La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 30 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 29 juillet 2023
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 21551
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-méthylprop-2-énoate de 2-hydroxyéthyle, polymérisé avec du chloroéthène, du 1,1-dichloroéthène et du 2-alkylprop-2- énoate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, numéro d’identification confidentielle 19675-3;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],
Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :
- « déclarant »
- s’entend de la personne qui, le 23 mai 2023, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];
- « substance »
- s’entend de la substance 2-méthylprop- 2-énoate de 2-hydroxyéthyle, polymérisé avec du chloroéthène, du 1,1-dichloroéthène et du 2-alkylprop-2-énoate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, numéro d’identification confidentielle 19675-3.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) les renseignements prévus à l’alinéa 13a) de l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [le Règlement];
- b) l’adresse de l’installation de fabrication au Canada;
- c) les renseignements prévus aux alinéas 5a) à f) et à l’article 6 de l’annexe 10 de ce règlement;
- d) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :
- (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs de la substance, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,
- (ii) un diagramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
- (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les réactifs, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.
Rejet environnemental
4. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit pendant la fabrication de la substance ou la fabrication d’un produit contenant la substance, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi.
Autres exigences
5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :
- a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
- b) exiger de la personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles.
Exigences en matière de tenue de registres
6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :
- a) l’utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
- c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) la déclaration écrite visée à l’alinéa 5b).
(2) Si l’adresse visée à l’alinéa (1)c) change, le déclarant met à jour les dossiers électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant le changement.
(3) Le déclarant doit créer les dossiers électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.
(4) Le déclarant doit conserver les dossiers électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :
- a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
- b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.
(5) Les documents visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.
Entrée en vigueur
7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 18 juillet 2023.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis concernant la mise à jour du document de référence Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques et d’autres sources (précédemment SPE 1/PG/7)
En vertu des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], avis est par la présente donné que le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) met à disposition le document de référence mis à jour Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques et d’autres sources (précédemment SPE 1/PG/7).
Le document de référence mis à jour et le résumé des changements principaux sont accessibles depuis le 13 juillet 2023 sur la page du Registre de la LCPE d’ECCC.
Pour mettre les choses en contexte, ECCC a initialement publié deux documents de référence relatifs au système de surveillance continue des émissions (SSCE) pour la quantification des émissions des centrales thermiques. L’un de ces documents s’applique au SO2 et aux NOx et est communément appelé PG/7, tandis que l’autre s’applique au CO2 et s’intitule Méthode de référence pour le contrôle à la source : Quantification des émissions de dioxyde de carbone des centrales thermiques par un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions (officieusement appelé PG/8).
Le document PG/7 a été publié en 1993 et mis à jour en 2005. Il a récemment été incorporé par renvoi dans le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques. Le document PG/8 a été publié en 2012 et a été incorporé par renvoi dans le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon et dans le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel. En outre, le Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) fait référence au document PG/8 dans ses exigences de quantification.
La majorité du texte actuel du document PG/8 est équivalent à celui du document PG/7. La principale différence entre les deux documents réside dans le fait que le document PG/8 comporte une section distincte qui permet de surveiller l’O2 en tant que substitut des émissions de CO2 provenant de la combustion de gaz naturel, de pétrole et de charbon.
Compte tenu de ce qui précède, et dans le but de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur l’industrie, ECCC a fusionné les deux documents. En substance, ECCC a choisi de modifier le document PG/7 en y incorporant les fonctionnalités uniques du document PG/8. En outre, dans le cadre de l’initiative actuelle, l’applicabilité du document PG/7 mis à jour et fusionné est étendue de la production d’électricité thermique à d’autres sources de combustion fixes.
ECCC a publié un projet de document de référence mis à jour, ainsi qu’un document séparé présentant un résumé des principaux changements apportés, sur la page du Registre de la LCPE, puis a publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un avis selon lequel les documents sont disponibles depuis le 13 avril 2022 pour attirer l’attention des parties intéressées et les inviter à formuler des commentaires sur les projets de documents. ECCC a également contacté les membres du Comité consultatif national de la LCPE (CCN de la LCPE) dans les provinces et territoires. Les commentaires formulés par les intervenants ont été dûment pris en compte pour finaliser la mise à jour du document de référence, qui est désormais publié sur la page du Registre de la LCPE.
Il est à noter que les versions actuelles des documents PG/7 et PG/8 resteront en vigueur dans le contexte réglementaire fédéral, jusqu’à ce que la dernière version du document de référence soit incorporée dans la réglementation par le biais de modifications réglementaires.
Karishma Boroowa
Directrice
Division de l’électricité et de la combustion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ECD-DEC@ec.gc.ca
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne pour l’innovation | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Président | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Président-directeur général | Régie canadienne de l’énergie | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Membre permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Conseiller | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur | Administration portuaire de Halifax | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Légiste et conseiller parlementaire | Chambre des communes | |
| Membre d’un groupe spécial/groupe spécial d’appel | Secrétariat du commerce intérieur – Accord de libre-échange canadien | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | |
| Membre | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Vice-président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Président | Commission de la fonction publique | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Conseiller | Conseil canadien des normes |