La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 11 : DÉCRETS

Le 16 mars 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)

C.P. 2024-197 Le 1er mars 2024

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques), pris le 19 février 2024 par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques) [le sixième Arrêté d’urgence] pris par le ministre de l’Environnement (le ministre) le 19 février 2024. Cet arrêté d’urgence est le sixième pris par le ministre, et approuvé par la gouverneure en conseil, pour suspendre l’application des normes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs au Canada jusqu’à un an après sa prise.

Objectif

L’objectif du sixième Arrêté d’urgence est de prolonger la suspension de l’application des normes d’émissions de GES pour les remorques jusqu’à une autre année au Canada afin de maintenir l’harmonisation avec les États-Unis.

Contexte

Le Règlement

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (le Règlement) établit des normes d’émissions de GES qui s’appliquent aux véhicules lourds et à leurs moteurs à partir de l’année de modèle 2014 et aux remorques dont la fabrication est complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date. Le Règlement vise les entreprises qui fabriquent ou importent de nouveaux véhicules lourds routiers, leurs moteurs et de nouvelles remorques en vue de leur vente au Canada.

Le Règlement a été modifié en 2018 pour, entre autres changements réglementaires, introduire de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques tirées par des tracteurs routiers. Étant donné que le secteur de la fabrication de véhicules nord-américain est grandement intégré, ces normes ont été harmonisées avec les normes et les méthodes d’essais correspondantes aux États-Unis du règlement définitif intitulé Greenhouse Gas Emissions and Fuel Efficiency Standards for Medium- and Heavy-Duty Engines and Vehicles—Phase 2 (dénommé la phase 2). Cependant, à la suite de la conclusion d’une contestation judiciaire, les normes d’émissions de GES de la phase 2 pour les remorques n’ont pas été mises en œuvre aux États-Unis, ce qui fait que les normes d’émissions de GES pour les remorques du Règlement ne sont pas alignées avec celles-ci. Afin d’assurer une harmonisation continue avec les États-Unis, une série d’arrêtés d’urgence ont été pris qui suspendent les normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada depuis 2019.

Les normes d’émissions pour les remorques aux États-Unis

Le 25 octobre 2016, l’Environmental Protection Agency (EPA des États-Unis) et la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) des États-Unis ont publié la phase 2 en vertu de l’autorité conférée par la Clean Air Act. Les normes de la phase 2, mises en œuvre pour atteindre leur niveau maximal avec l’année de modèle 2027, s’appuient sur les normes existantes établies pour les années de modèle 2014 à 2018. De plus, la phase 2 introduisait de nouvelles normes pour les remorques tirées par des tracteurs routiers, puisque la conception des remorques a une incidence sur les émissions de GES et la consommation de carburant des véhicules utilisés pour les tirer.

En décembre 2016, la Truck Trailer Manufacturers Association (TTMA), l’association représentant l’industrie des remorques aux États-Unis, a déposé une pétition demandant la révision des normes de la phase 2 visant les remorques auprès d’une cour d’appel américaine, soit la U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit, aux motifs que l’EPA et la NHTSA des États-Unis n’ont pas l’autorité de réglementer les remorques. Au cours de l’année 2017, la TTMA a également déposé des pétitions selon le processus réglementaire américain (Petitions for Reconsideration) demandant que l’EPA des États-Unis reconsidère la mise en œuvre des normes d’émissions de GES pour les remorques, lesquelles devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

À la suite de cette contestation judiciaire, le 27 octobre 2017, la Cour d’appel américaine a suspendu la mise en œuvre des dispositions relatives aux remorques de la phase 2 de l’EPA des États-Unis.

La Californie a elle aussi des normes d’émissions de GES pour les remorques, au niveau de l’État, en harmonisation avec les normes de l’EPA des États-Unis. En décembre 2019, le California Air Resources Board a publié un avis pour suspendre l’application de ses normes d’émissions de GES pour les remorques au moins jusqu’au 1er janvier 2022, en raison de l’incertitude réglementaire engendrée par le procès et la suspension par la Cour d’appel des normes pour les remorques de l’EPA des États-Unis. Il était aussi indiqué dans cet avis que la Californie fournirait aux entités réglementées un préavis écrit d’au moins six mois avant d’appliquer les normes d’émissions de GES pour les remorques.

En septembre 2020, la U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit a aussi suspendu la mise en œuvre des normes d’efficacité en carburant pour les remorques de la NHTSA. Ces normes devaient entrer en vigueur en janvier 2021 et sont équivalentes aux normes de GES de l’EPA des États-Unis.

En novembre 2021, la Cour d’appel américaine a conclu que les remorques ne sont pas assujetties à la réglementation sous la Clean Air Act, et elle a invalidé les normes pour les remorques établies par la NHTSA et l’EPA des États-Unis.

En septembre 2022, un projet de règlement a été publié où la NHTSA propose d’abroger les dispositions relatives aux remorques de sa réglementation. Pour donner suite à la décision de la Cour, l’EPA des États-Unis a proposé d’abroger ses normes pour les remorques dans un projet de règlement publié en avril 2023 (qui propose d’introduire des normes de « phase 3 » plus strictes sur les gaz à effet de serre pour les véhicules lourds de l’année de modèle 2027 et les années subséquentes).

Les arrêtés d’urgence

En janvier 2019, l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage a fait part au ministère de l’Environnement (le Ministère) de ses inquiétudes, à savoir qu’elle allait faire face à des répercussions économiques défavorables si le Canada allait de l’avant avec la mise en œuvre des normes pour les remorques alors que les normes correspondantes de l’EPA des États-Unis ne sont pas mises en œuvre. Elle a aussi recommandé de suspendre la mise en œuvre des normes pour les remorques jusqu’à ce qu’une analyse plus approfondie soit effectuée par le Ministère.

L’industrie de la fabrication des remorques du Canada, principalement localisée au Québec, en Ontario et dans les Prairies, est constituée d’un éventail de petites entreprises qui fabriquent des remorques spécialisées et d’un nombre d’entreprises plus grandes qui produisent essentiellement des remorques fourgons. Les fabricants de remorques canadiens sont inquiets que les plus grands fabricants aux États-Unis qui desservent le marché canadien puissent plus facilement amortir le coût différentiel associé à la mise en œuvre de nouvelles technologies requises pour se conformer à des normes plus strictes.

La LCPE confère le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence pour suspendre ou modifier l’application de règlements gouvernant les émissions des véhicules, des moteurs et d’équipements pour une période d’au plus un an en réponse à la décision d’une cour étrangère lorsque le règlement au Canada est harmonisé avec celui de cet autre pays. Conformément au paragraphe 163(1) de la LCPE, le ministre peut prendre un arrêté d’urgence afin de maintenir l’harmonisation.

Depuis 2019, cinq arrêtés d’urgence couvrant la période allant de mai 2019 à mars 2024, chacun intitulé Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques), ont successivement été pris par le ministre, suspendant l’application des normes pour les remorques, de sorte que les normes pour les remorques ne sont jamais entrées en vigueur au Canada. Ces arrêtés d’urgence répondaient aux préoccupations soulevées par les fabricants de remorques et à la nécessité d’évaluer les répercussions économiques dans l’éventualité où le Canada mettait en œuvre les normes pour les remorques du Règlement alors qu’elles ne sont pas en vigueur aux États-Unis. Le cinquième arrêté d’urgence a été pris le 13 mars 2023 et expirera le 13 mars 2024.

L’analyse du Ministère indique que les entreprises canadiennes seraient désavantagées sur le plan compétitif si les normes pour les remorques n’étaient introduites qu’au Canada. La plupart des fabricants de remorques et des entreprises de camionnage au Canada sont de petite taille relativement aux entreprises aux États-Unis et ont une part inférieure du marché nord-américain. Ces plus petites entreprises ont moins d’occasions de répartir les coûts de conformité aux normes pour les remorques dans leurs activités.

En l’absence du sixième Arrêté d’urgence, les entreprises visées par le Règlement seraient tenues d’assujettir leurs remorques aux normes du Règlement, lesquelles s’appliquent à certaines remorquesréférence 1 dont la fabrication a été complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Répercussions

Le sixième Arrêté d’urgence du ministre cesserait d’avoir effet 14 jours après avoir été pris à moins d’être approuvé par la gouverneure en conseil. Par le présent décret, la gouverneure en conseil approuve le sixième Arrêté d’urgence pour prolonger la suspension de l’application des normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada jusqu’à un an après sa prise par le ministre. Le sixième Arrêté d’urgence pourrait cesser d’avoir effet plus tôt que dans un an, s’il est abrogé ou si le Règlement est modifié ou abrogé de façon à donner effet à l’arrêté avant cette date, selon l’éventualité qui se présentera la première.

Le cinquième arrêté d’urgence expirera le 13 mars 2024. Étant donné la nature intégrée du marché nord-américain, la prise d’un autre arrêté d’urgence est nécessaire afin de continuer à maintenir l’harmonisation avec les États-Unis à court terme.

Suspendre la mise en œuvre des normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada d’une autre année diminuerait les réductions d’émissions de GES prévues lors des modifications de 2018 au Règlement de 0,4 mégatonne (Mt) d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) au cours de la portion de la durée d’exploitation des remorques de l’année de modèle 2025. Pour les remorques des années de modèle de 2020 à 2025 combinées, suspendre les normes pour les remorques d’une autre année de modèle avec un sixième arrêté d’urgence diminuerait les réductions de GES prévues attribuables aux modifications de 2018 d’environ 2,4 Mt d’éq. CO2 au total.

Pendant que le sixième Arrêté d’urgence est en place, l’industrie épargnera sur certains coûts (comme les coûts pour se conformer aux normes et les coûts d’investissement dans les nouvelles technologies), mais ce faisant, elle ne pourra tirer avantage des économies en carburants associées à l’adoption des technologies nécessaires pour se conformer aux normes. Ces économies prévues seraient inférieures à la réduction des avantages associés aux économies en carburants.

Consultation

Le Ministère continue de consulter l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage sur une base régulière. Il est prévu que l’industrie appuiera le sixième Arrêté d’urgence.

Maintenant que l’EPA des États-Unis a proposé d’abroger les dispositions fédérales pour les remorques, des modifications au Règlement sont nécessaires au Canada pour maintenir l’harmonisation. Dans la prochaine année, le Ministère a l’intention d’amorcer un processus réglementaire pour abroger les normes d’émissions de GES relatives aux remorques au Canada afin de résoudre le décalage avec les dispositions des États-Unis.

Le Ministère s’est engagé à continuer à consulter toutes les parties prenantes, à bien examiner les questions pertinentes soulevées et à communiquer les décisions concernant les normes pour les remorques au Canada en temps opportun.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 12e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819‑420‑8020
Courriel : infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca