La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 30 mars 2024

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis d’augmentation bisannuelle des frais liés à la résidence permanente conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Avis est par la présente donné que, conformément au paragraphe 303(1.1) et à l’alinéa 294d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les frais liés à la résidence permanente augmenteront à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2024, selon l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes, le montant des frais étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près.

Les frais actuels et les nouveaux frais au 30 avril 2024 sont présentés plus bas.

Les questions ou commentaires concernant les nouveaux frais peuvent être transmis à Martin Mulligan, directeur, Division des frais, gestion financière intégrée de passeport et renseignements d’affaire-gestion de coûts, Direction générale du partenariat financier, 613‑793‑8242 ou IRCC.FSBFees-FraisDGSF.IRCC@cic.gc.ca.

Tableau 1 : Comparaison des frais, actuels et nouveaux, liés à la résidence permanente
Programme Demandeurs Frais actuels (d’avril 2022 à mars 2024) Nouveaux frais (d’avril 2024 à mars 2026) note 1 du tableau a1
Frais relatifs au droit de résidence permanente Demandeur principal et époux/conjoint de fait qui l’accompagne 515 $ 575 $
Travailleurs qualifiés (fédéral), Programme des candidats des provinces, Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, catégorie d’immigration au Canada atlantique et la plupart des programmes pilotes économiques (communautés rurales, agroalimentaire) Demandeur principal 850 $ 950 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur 850 $ 950 $
Enfant à charge qui accompagne le demandeur note 2 du tableau a2 230 $ 260 $
Programme des aides familiaux résidants et programmes pilotes pour les aides familiaux (gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile) Demandeur principal 570 $ 635 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur 570 $ 635 $
Enfant à charge qui accompagne le demandeur note 2 du tableau a2 155 $ 175 $
Gens d’affaires (fédéral et Québec) Demandeur principal 1 625 $ 1 810 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur 850 $ 950 $
Enfant à charge qui accompagne le demandeur note 2 du tableau a2 230 $ 260 $
Regroupement familial (époux, conjoints ou partenaires et enfants; parents et grands-parents; autres membres de la famille) Frais de parrainage 75 $ 85 $
Demandeur principal parrainé 490 $ 545 $
Enfant parrainé (demandeur principal de moins de 22 ans qui n’est ni l’époux ni le conjoint de fait) note 2 du tableau a2 75 $ 85 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur 570 $ 635 $
Enfant à charge qui accompagne le demandeur note 2 du tableau a2 155 $ 175 $
Personnes protégées Demandeur principal note 2 du tableau a2 570 $ 635 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur note 2 du tableau a2 570 $ 635 $
Enfant à charge qui accompagne le demandeur note 2 du tableau a2 155 $ 175 $
Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public Demandeur principal note 2 du tableau a2 570 $ 635 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur 570 $ 635 $
Enfant à charge qui accompagne le demandeur note 2 du tableau a2 155 $ 175 $
Titulaires de permis Demandeur principal note 3 du tableau a1 335 $ 375 $

Note(s) du tableau a1

Note 1 du tableau a1

Le nouveau montant des frais est calculé selon l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation du Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes (2022 et 2023), le montant étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près.

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Note 2 du tableau a1

Ces demandeurs sont dispensés du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente (normalement payés par tous les demandeurs de résidence permanente, à l’exception des enfants à charge et des personnes protégées). Les demandeurs principaux dans les catégories d’admission pour motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public ne sont dispensés du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente que dans certaines circonstances.

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Note 3 du tableau a1

Les membres de la catégorie des titulaires de permis ne peuvent pas inclure les membres de leur famille qui les accompagnent dans leur demande de résidence permanente. Ces personnes doivent soumettre leur propre demande en tant que demandeurs principaux.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2024-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2024-66-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 11 mars 2024

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2024-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
19696-4 Halogénure d’hydroxy-pentaméthyl-octadéc-9-én-1-yl-alcanediaminium
19697-5 Halogénure d’hydroxy-pentaméthyl-tétradécyl-alcanediaminium
19698-6 Halogénure d’hexadécyl-hydroxy-pentaméthyl-alcanediaminium
19699-7 Halogénure d’hydroxy-pentaméthyl-octadécyl-alcanediaminium

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 106(1) de la Loi;

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi, que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur intérimaire
Direction générale des sciences et de la technologie
Korian Soumano
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant
Boehringer-Ingelheim Canada Ltd.
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
CHU de Québec-Université Laval
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Emergent BioSolutions Canada Inc.
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées
Future Fields Données d’un essai à l’égard des effets écologiques de l’organisme vivant (la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant) (4) note a du tableau a2
SIREM
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
  • Données des essais de pathogénicité valables pour des organismes vivants apparentés de nature anthropopathogène
Turnstone Biologics, Inc.
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
  • Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Note(s) du tableau a2

Note a du tableau a2

Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée au bénéficiaire relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne.

Retour à la note a du tableau a2

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 400 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4), et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 81(1) de la Loi;

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi, que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur intérimaire
Direction générale des sciences et de la technologie
Korian Soumano
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption concernant une substance
Clariant (Canada) Inc. Données concernant la pression de vapeur
Evonik Canada Inc. Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
GSK Consumer Healthcare ULC (Haleon)
  • Données concernant la pression de vapeur
  • Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Incorez Limited Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vivo à l’égard des mammifères pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou des mutations génétiques
Milliken & Company Données concernant la pression de vapeur
Phillips 66 Canada Ltd. Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 400 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4), et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation du thallium et ses composés, y compris ceux inscrits sur la Liste intérieure et ceux visés pour un examen plus approfondi à la suite de la priorisation de la Liste révisée des substances commercialisées [article 77 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’évaluation qui a été réalisée sur le thallium et ses composés en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu que le 201TlCl est une substance visée pour un examen plus approfondi à la suite de la priorisation de la Liste révisée des substances commercialisées;

Attendu qu’il est conclu que le thallium et ses composés satisfont à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que ces substances soient ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié une approche proposée de gestion des risques pour le thallium et ses composés sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) afin de continuer les discussions avec les parties intéressées sur la façon dont ils entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives aux substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit au ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la priorisation et de la coordination des substances, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca, ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Le ministre de la Santé
Mark Holland

ANNEXE

Résumé de l’évaluation pour le thallium et ses composés

En vertu de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont procédé à une évaluation du thallium et de ses composés. La présente évaluation vise la fraction thallium et considère toute substance contenant du thallium qui peut en libérer, ainsi que le thallium sous forme élémentaire et le thallium rejeté dans l’environnement sous forme dissoute, solide ou particulaire.

Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CASréférence 2), le nom sur la Liste intérieure (LI) ou la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC) et le nom commun des cinq substances contenant du thallium désignées prioritaires figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances contenant du thallium dont l’évaluation a été jugée prioritaire
NE CAS Nom sur la LI ou la LRSC Nom commun
7440-28-0 thallium thallium
563-68-8 acétate de thallium acétate de thallium
7791-12-0 chlorure de thallium chlorure de thallium
10031-59-1 note a du tableau a4 sulfate de thallium sulfate de thallium
55172-29-7 note b du tableau a4 chlorure de thallium (201TlCl) 201TlCl

Note(s) du tableau a4

Note a du tableau a4

Cette substance a été retirée de la LRSC en 2022, puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une activité commerciale au Canada en vue d’une utilisation dans des produits visés par la Loi sur les aliments et drogues.

Retour à la note a du tableau a4

Note b du tableau a4

Cette substance figure sur la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC).

Retour à la note b du tableau a4

Le thallium est présent dans la croûte terrestre à une concentration moyenne de 0,7 partie par million. Il est généralement associé aux minerais sulfurés de divers métaux, dont le zinc, le cuivre, le fer et le plomb, et est également présent dans le charbon. Le thallium est présent dans de nombreux minéraux naturels ainsi que dans les météorites, les roches volcaniques et les plantes et à l’état de traces dans la plupart des organismes vivants.

Les sources anthropiques de thallium sont principalement associées à la production fortuite et au rejet accidentel de résidus ou de sous-produits de diverses activités industrielles, comme les procédés d’extraction, de fusion et d’affinage des métaux, et aux cendres volantes rejetées par la production d’électricité au charbon. On estime que moins de 8 tonnes de thallium ont été produites dans le monde en 2020.

L’acétate de thallium, le chlorure de thallium et le sulfate de thallium ont été inclus dans une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE. En 2011, entre 100 kg et 1 000 kg de chlorure de thallium ont été fabriqués au Canada; aucun renseignement faisant état d’importations en une quantité supérieure à la limite de déclaration de 100 kg n’a été reçu. Aucun renseignement faisant état d’une quantité supérieure à la limite de déclaration de 100 kg n’a été reçu pour les deux autres substances. D’après la base de données sur le commerce international canadien de marchandises (CICM), moins de 50 kg de thallium par an ont été importés au Canada entre 2017 et 2020.

À l’échelle internationale, les substances à base de thallium sont principalement utilisées dans la fibre de verre (optique) pour accroître l’indice de réfraction et la densité, dans les matériaux semi-conducteurs, dans le matériel de détection et de transmission du rayonnement infrarouge, dans les cellules photoélectriques, dans les alliages mercure-thallium pour la prise de mesures à basse température, dans les filtres piézoélectriques pour diffracter la lumière dans les appareils de mesure acousto-optiques, dans les liquides de haute densité pour la séparation en milieu dense de minéraux, comme activateurs dans les appareils de détection du rayonnement gamma (scintillomètres), et comme intermédiaires dans la production de produits chimiques. D’autres utilisations comprennent celles dans les lampes à arc au mercure, les alliages avec d’autres métaux, la joaillerie et les feux d’artifice, ainsi que les pigments et les colorants. Au Canada, le thallium est également utilisé dans des produits offerts aux consommateurs, notamment comme produit radiopharmaceutique dans des médicaments destinés aux humains et comme ingrédient médicamenteux dans des produits de santé naturels homéopathiques homologués. Le thallium peut aussi être utilisé comme composant dans la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire.

Le thallium existe dans le milieu aquatique dans deux états d’oxydation : thalleux monovalent Tl(I) [c’est-à-dire Tl+] et thallique trivalent Tl(III) [c’est-à-dire Tl3+]. L’ion Tl(I), hautement soluble et faiblement réactif, est l’espèce de thallium la plus biodisponible dans les milieux aquatiques et terrestres. La précipitation de Tl(OH)3 inerte pourrait être un mécanisme efficace pour éliminer le thallium de l’eau. Cependant, le thallium peut être remobilisé depuis les sédiments et pénétrer dans la colonne d’eau dans des conditions anoxiques, où le Tl(III) sera réduit en Tl(I). Par conséquent, la présente évaluation porte essentiellement sur le Tl(I).

Le thallium est considéré comme persistant, car il ne peut se dégrader davantage dans l’environnement, bien qu’il puisse se transformer en différentes espèces chimiques ou se répartir parmi les différentes phases d’un milieu de l’environnement. Le thallium n’est pas un élément essentiel pour les organismes. Les organismes exposés au thallium l’absorbent facilement, soit par contact direct avec les milieux naturels (exposition cutanée ou respiratoire), soit par ingestion d’aliments. On a observé des concentrations élevées de thallium dans les organismes vivant à proximité des sources de rejets (par exemple les fonderies). Le thallium peut aussi s’accumuler dans les organismes aquatiques et terrestres, ainsi que dans les plantes. En raison des données très limitées et contradictoires actuellement disponibles, il n’est pas possible de conclure avec certitude si le thallium a le potentiel de bioamplification dans les chaînes alimentaires aquatiques et terrestres.

À de très faibles concentrations, le thallium provoque une mortalité des organismes aquatiques et terrestres, ainsi que des effets sur leur croissance et leur reproduction. Les concentrations chroniques estimées sans effet (CESE) du thallium pour les organismes aquatiques ont été obtenues à partir d’études d’écotoxicité. La CESE dans le sol est tirée de la recommandation du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) de 1999, car les données actuelles sur la toxicité du thallium pour le sol indiquent que cette CESE protège les organismes terrestres et les plantes de l’environnement canadien.

Le risque d’effets cumulatifs a été pris en compte dans cette évaluation par l’examen de l’exposition cumulative liée à la fraction thallium. Une approche du poids de la preuve a été utilisée pour déterminer le potentiel d’effets nocifs pour l’environnement au Canada. Des analyses de quotient de risque (QR) ont été effectuées en comparant les concentrations environnementales estimées (CEE) avec les CESE. Les rejets de thallium dans les milieux aquatiques provenant de l’extraction de métaux, de la fusion de métaux communs, de centrales électriques alimentées au charbon et de systèmes de traitement des eaux usées ont été analysés. Les CEE pour les secteurs de l’extraction de métaux et de la fusion de métaux communs comprenaient principalement les concentrations de thallium mesurées dans les milieux récepteurs (c’est-à-dire les zones exposées) et dans les zones de référence correspondantes. L’analyse montre que les rejets de thallium provenant de la plupart des installations sont limités, mais qu’il existe un potentiel d’effets nocifs pour l’environnement aquatique associé à un petit nombre d’installations de ces secteurs. Avant l’an 2000, une installation du secteur de la production d’électricité au charbon présentait un QR élevé en raison des rejets de thallium provenant des effluents de ses étangs d’épuration. Toutefois, les dernières données sur les concentrations dans les effluents et les rejets tirées de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) montrent un faible potentiel de risque pour l’environnement associé à l’installation. Les QR pour le thallium rejeté dans les eaux de surface à partir de systèmes de traitement des eaux usées ou de l’épandage de biosolides provenant de ces systèmes sur des terres agricoles sont faibles.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation, il est conclu que le thallium et ses composés présentent un risque d’effets nocifs sur l’environnement. Il est conclu que le thallium et ses composés satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il est conclu que le thallium et ses composés ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Dans le cadre de l’évaluation des risques pour la santé humaine, le thallium et ses composés ont été évalués au moyen de la méthode fondée sur la biosurveillance 2, qui compare les données de biosurveillance humaine (comme mesure de l’exposition) aux valeurs guides de biosurveillance (valeurs guides d’exposition fondées sur la santé), afin de déterminer si les substances sont peu préoccupantes pour la santé humaine. Les concentrations de thallium ont été mesurées dans l’urine de Nord-Américains dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) et de la National Health and Nutrition Examination Survey (NHANES) aux États-Unis, ainsi que dans le cadre d’études portant sur des sous-populations précises, comme les Premières Nations Gwich’in d’Old Crow (Yukon), les Premières Nations de la vallée du Mackenzie (Territoires du Nord-Ouest) et la population inuite du Nunavik (Québec). On considère qu’une valeur guide de biosurveillance humaine (HBM-I) établie par l’agence allemande de l’environnement protège les humains contre les effets nocifs du thallium pour la santé. Les concentrations urinaires médianes et au 95e centile de thallium de 0,21 µg/g et 0,55 µg/g de créatinine chez les Canadiens (3 à 79 ans) étaient inférieures à la valeur HBM-I de 6,4 µg/g de créatinine. De plus, les concentrations urinaires de thallium chez certaines communautés autochtones étaient inférieures à la valeur HBM-I. Par conséquent, le thallium et ses composés sont considérés comme peu préoccupants pour la santé humaine aux degrés d’exposition actuels.

L’évaluation des effets sur la santé humaine a pris en considération les sous-groupes de la population canadienne qui pourraient, en raison d’une plus grande vulnérabilité ou exposition, être plus à risque de subir des effets nocifs pour la santé. En ce qui concerne le thallium et ses composés, les données canadiennes de biosurveillance humaine chez les enfants ainsi que de grossesses et de certaines communautés autochtones ont été utilisées pour orienter l’examen de ces populations et les prendre en compte dans les résultats de l’évaluation des risques.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation, il est conclu que le thallium et ses composés ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale

Il est conclu que le thallium et ses composés remplit un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Il est déterminé également que le thallium et se composés répondent aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L’évaluation et le document sur l’approche de la gestion des risques pour ces substances sont disponibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis de modification de la Grille des produits, des services et des tarifs des Services nationaux de dosimétrie de Santé Canada

Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND, qui fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts, offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations.

Le ministre de la Santé, en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, modifie, par la présente, les frais exigibles pour la prestation des SND de Santé Canada à compter du 1er avril 2024. Cette augmentation a pour objet d’harmoniser les recettes avec les dépenses, tout en permettant aux SND d’offrir des services à prix abordable et de haute qualité à tous leurs clients. Les SND n’ont pas augmenté leurs frais depuis 2021.

REMARQUES ET DESCRIPTIONS DES FRAIS

Un nombre d’éléments composant les services de dosimétrie seront facturés régulièrement. Il s’agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d’expédition et de manutention et des frais de traitement.

Tableau 1 : Frais de base
Nom Fréquence de facturation Description
Frais de soutien annuel

Une fois par année

Sera inclus dans le Rapport d’activités entre avril et juin.

 Frais pour la gestion des comptes et le soutien des services aux clients Les entreprises comptant au moins cinq groupes reçoivent le rabais pour groupes multiples.
Frais d’expédition et de manutention Chaque envoi Frais de préparation et d’expédition (comprend l’affranchissement de retour)
Frais de traitement Chaque envoi Frais de lecture, d’analyse, d’essai et d’étalonnage de chaque dosimètre (comprend l’émission de rapports d’exposition et la transmission des données sur les doses au Fichier dosimétrique national [FDN])

D’autres frais sont exigibles seulement si des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, est remis avec trois mois supplémentaires de retard, est perdu ou est endommagé.

Tableau 2 : Frais supplémentaires et crédits
Nom Description
Frais pour demande ponctuelle de dosimètre Ces frais s’appliquent si des dosimètres supplémentaires sont demandés en dehors des envois réguliers (par exemple au milieu de la période de port).
Frais de retard et frais de retard supplémentaires Les dosimètres doivent être retournés à l’intérieur d’un délai fixé pour éviter des frais de retard ou des frais de retard supplémentaires. Des frais de retard s’appliqueront pour tout dosimètre non reçu dans les trois mois suivant la fin de la période de port. Des frais de retard supplémentaires s’appliqueront pour tout dosimètre non reçu dans un délai de trois mois supplémentaires (six mois au total).
Frais pour dosimètre perdu ou endommagé Des frais pour dosimètre perdu s’appliquent quand un client informe les SND qu’il a perdu un dosimètre. Des frais pour dosimètre endommagé s’appliquent quand un client retourne un dosimètre et qu’il est impossible de lire ou de réutiliser le dosimètre en raison d’une utilisation inadéquate ou d’une altération.
Crédits Les clients qui reçoivent une facture leur imposant des frais de retard, des frais de retard supplémentaires ou des frais pour dosimètre perdu et qui retournent par la suite le dosimètre intact reçoivent un crédit partiel (exclut les produits interrompus).

GRILLE DES PRODUITS, DES SERVICES ET DES TARIFS DES SERVICES NATIONAUX DE DOSIMÉTRIE

Les frais sont susceptibles à des modifications sans préavis en fonction de l’indice des prix à la consommation. Un avis sera fourni pour tout autre changement.

Les frais indiqués ci-dessous sont en vigueur à compter du 1er avril 2024 :

Tableau 3 : Frais de traitement (par dosimètre) — Lecture, analyse, test et étalonnage du dosimètre

Dosimètres requis

Par envoi

Dosimètre InLight

Frais pour la période de port  note a du tableau b3 trimestrielle

Dosimètre InLight

Frais pour la période de port bimensuelle/mensuelle

Dosimètre bague

Frais pour la période de port mensuelle/trimestrielle

Dosimètre à neutrons

Frais pour la période de port mensuelle/trimestrielle
1-2 12,25 $ 10,50 $ 12,50 $ 17,50 $
3-4 11,25 $ 8,50 $ 11,75 $ 16,50 $
5-6 10,25 $ 7,75 $ 10,75 $ 15,50 $
7-8 9,25 $ 7,50 $ 9,75 $ 14,50 $
9-14 8,25 $ 7,25 $ 8,75 $ 13,50 $
15-22 7,75 $ 7,00 $ 8,50 $ 12,50 $
23-34 7,25 $ 6,75 $ 8,00 $ 11,25 $
35-49 7,00 $ 6,50 $ 7,50 $ 10,75 $
50+ 6,00 $ 6,00 $ 6,50 $ 10,25 $

Note(s) du tableau b3

Note a du tableau b3

Les dosimètres peuvent être portés pendant des périodes de différentes durées (périodes de port). Les SND permettent les périodes de port trimestrielles (4 envois par année), mensuelles (12 envois par année) et bimensuelles (24 envois par année) de dosimètres.

Retour à la note a du tableau b3
Tableau 4 : Services supplémentaires
Description Frais
Demande ponctuelle de dosimètre — ajouts (par livraison) 75,00 $
Demande pour traitement prioritaire (par demande) 110,00 $
Dosimètre électronique personnel (location par neuf mois) 322,50 $
Dosimètre électronique personnel avec module bêta (location par neuf mois) 375,00 $
Consultation spécialisée (de l’heure) 125,00 $
Rapports personnalisés (de l’heure) 70,00 $
Modification des doses dans le FDN (de l’heure) 75,00 $
Rapports de réimpression (par rapport) 25,00 $
Tableau 5 : Frais de retard / pour dosimètre perdu ou endommagé (par dosimètre)
Description Frais
Dosimètre remis en retard (trois mois après la fin de la période de port) 48,50 $
Dosimètre remis avec trois mois supplémentaires de retard (six mois après la fin de la période de port) 48,50 $
Dosimètre perdu ou endommagé 80,00 $
Dosimètre électronique personnel endommagé 430,00 $
Tableau 6 : Crédits
Description Frais
Lors du retour d’un dosimètre en retard 24,00 $
Lors du retour d’un dosimètre déterminé en retard supplémentaire ou perdu 40,00 $

COORDONNÉES

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur la Grille des produits, des services et des tarifs en communiquant avec le service à la clientèle au 1‑800‑261‑6689 (téléphone), 1‑800‑252‑6272 (télécopieur) ou NDS-SND@hc-sc.gc.ca (courriel).

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Contribution associée aux expéditions ferroviaires de pétrole brut

Conformément au paragraphe 155.4(4)référence c de la Loi sur les transports au Canada (la Loi), le montant de la contribution en ce qui a trait aux paiements à la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées qui est exigé au paragraphe 155.7(1)référence c de la Loi est de 2,07 $ par tonne pour l’année débutant le 1er avril 2024.

Le 20 mars 2024

Le ministre des Transports
Pablo Rodriguez, C. P., député

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2023.

ANNEXE I

(article 14)

au 31 décembre 2023
Dénomination sociale de la banque Siège
B2B Banque Ontario
Banque de Montréal Québec
Banque de Nouvelle-Écosse (La) Nouvelle-Écosse
Banque Bridgewater Alberta
Caisse populaire acadienne ltée Nouveau-Brunswick
Banque Canadienne Impériale de Commerce Ontario
Banque Canadian Tire Ontario
Banque canadienne de l’Ouest Alberta
Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings Colombie-Britannique
Banque Concentra Saskatchewan
Banque CS Alterna Ontario
Banque de commerce digital Alberta
Banque Équitable Ontario
Banque de change du Canada Ontario
La Banque Fairstone du Canada Ontario
Banque des Premières Nations du Canada Saskatchewan
General Bank of Canada Alberta
Banque Haventree Ontario
Banque Home Ontario
Banque HomeEquity Ontario
Innovation Federal Credit Union Saskatchewan
Banque Laurentienne du Canada Québec
Banque Manuvie du Canada Ontario
Banque Motus Ontario
Banque Nationale du Canada Québec
Banque Peoples du Canada Colombie-Britannique
Banque le Choix du Président Ontario
Banque RFA du Canada Ontario
Banque Rogers Ontario
Banque Royale du Canada Québec
Banque Tangerine Ontario
Banque Toronto-Dominion (La) Ontario
Banque d’investissement communautaire Vancity Colombie-Britannique
VersaBank Ontario
Banque Wealth One du Canada Ontario

ANNEXE II

(article 14)

au 31 décembre 2023
Dénomination sociale de la banque Siège
Banque Amex du Canada Ontario
Banque de Chine (Canada) Ontario
Banque Cidel du Canada Ontario
Citco Bank Canada Ontario
Citibanque Canada Ontario
Société de banque CTBC (Canada) Colombie-Britannique
Banque Habib Canadienne Ontario
Banque HSBC Canada Colombie-Britannique
Banque ICICI du Canada Ontario
Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada) Ontario
Banque J.P. Morgan Canada Ontario
Banque KEB Hana du Canada Ontario
Banque SBI Canada Ontario
Banque Shinhan du Canada Ontario
Banque UBS (Canada) Ontario

ANNEXE III

(article 14.1)

au 31 décembre 2023
Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada Genre de succursale de banque étrangère (SBE) note * du tableau b9 Bureau principal
Bank of America, National Association Bank of America, National Association Services complets Ontario
Bank of China Limited Banque de Chine, succursale de Toronto Services complets Ontario
Bank of New York Mellon (The) Bank of New York Mellon (The) Services complets Ontario
Barclays Bank PLC Barclays Bank PLC, succursale canadienne Services complets Ontario
BNP Paribas BNP Paribas Services complets Québec
Capital One, National Association Capital One Bank (Canada Branch) Services complets Ontario
China Construction Bank Banque de construction de Chine succursale de Toronto Services complets Ontario
Citibank, N.A. Citibank, N.A. Services complets Ontario
Comerica Bank Comerica Bank Services complets Ontario
Coöperatieve Rabobank U.A. Rabobank Canada Services complets Ontario
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada) Prêt Québec
Credit Suisse AG Credit Suisse AG, succursale de Toronto Prêt Ontario
Deutsche Bank AG Deutsche Bank AG Services complets Ontario
Fifth Third Bank, National Association Fifth Third Bank, National Association Services complets Ontario
First Commercial Bank First Commercial Bank Services complets Colombie-Britannique
JPMorgan Chase Bank, National Association JPMorgan Chase Bank, National Association Services complets Ontario
M&T Bank M&T Bank Services complets Ontario
Maple Bank GmbH Maple Bank Services complets Ontario
Mega International Commercial Bank Co., Ltd. Mega International Commercial Bank Co., Ltd. Services complets Ontario
Mizuho Bank, Ltd. Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne Services complets Ontario
Banque MUFG Ltée Banque MUFG Ltée, succursale canadienne Services complets Ontario
Natixis Natixis, succursale canadienne Prêt Québec
Northern Trust Company (The) Northern Trust Company, Canada Branch (The) Services complets Ontario
PNC Bank, National Association PNC Bank Canada Branch Services complets Ontario
Banque Silicon Valley Banque Silicon Valley Prêt Ontario
Société Générale Société Générale (Succursale Canada) Services complets Québec
State Street Bank and Trust Company State Street Services complets Ontario
Sumitomo Mitsui Banking Corporation Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne Services complets Ontario
U.S. Bank National Association U.S. Bank National Association Services complets  Ontario
United Overseas Bank Limited United Overseas Bank Limited Services complets Colombie-Britannique
Wells Fargo Bank, National Association Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne Services complets Ontario

Note(s) du tableau b9

Note * du tableau b9

Une SBE dont l’ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de " prêt ".

Retour à la note * du tableau b9

Le 22 mars 2024

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Président-directeur général Société Radio-Canada  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien des droits de la personne  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Membre Commission internationale du flétan du Pacifique  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Société du Centre national des Arts  
Président Musée des beaux-arts du Canada  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Représentant canadien Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Membre Commission des libérations conditionnelles du Canada Le 16 avril 2024
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines  
Statisticien en chef Statistique Canada  
Président Téléfilm Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.