La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 14 : PARLEMENT
Le 6 avril 2024
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le jeudi 29 février 2024
Le jeudi 29 février 2024, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 29 février 2024.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 29 février 2024.
Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
(Projet de loi C-62, chapitre 1, 2024)
Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada
(Projet de loi S-1001)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
SANCTION ROYALE
Le mardi 19 mars 2024
Le mardi 19 mars 2024, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 19 mars 2024.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 19 mars 2024.
Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada
(Projet de loi C-35, chapitre 2, 2024)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
(Projet de loi C-57, chapitre 3, 2024)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
SANCTION ROYALE
Le vendredi 22 mars 2024
Le vendredi 22 mars 2024, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 22 mars 2024.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 22 mars 2024.
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
(Projet de loi C-34, chapitre 4, 2024)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
(Projet de loi C-67, chapitre 5, 2024)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025
(Projet de loi C-68, chapitre 6, 2024)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Rapport d’un député élu à l’élection partielle du 4 mars 2024
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 317 de la Loi électorale du Canada, que le rapport a été reçu relativement à l’élection d’un député à la Chambre des communes du Canada pour la circonscription ci-après mentionnée :
| Circonscription | Député |
|---|---|
| Durham | Jamil Jivani |
Le 20 mars 2024
Le directeur général des élections
Stéphane Perrault