La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 16 : Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel

Le 20 avril 2024

Fondement législatif
Loi sur les offices des produits agricoles

Organisme responsable
Conseil des produits agricoles du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)

Enjeux

Le Règlement sur le chanvre industriel (RCI) définit le chanvre industriel (chanvre) comme une plante de cannabis, ou toute partie de la plante, dans lesquelles la concentration de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC, le composé psychoactif) est de 0,3 % ou moins dans les sommités florales et les feuilles. Le chanvre n’étant légal que depuis 1998, la recherche et les connaissances des consommateurs sur la grande variété de ses utilisations et de ses avantages présentent des lacunes importantes. Étant donné que le secteur n’en est qu’à ses débuts, il est nécessaire d’adopter une approche nationale coordonnée afin de financer les activités de recherche et de commercialisation liées à des projets qui sont prioritaires pour les acteurs de la chaîne de valeur du chanvre et qui s’appuient sur l’expertise et les ressources canadiennes actuelles. Par ailleurs, le secteur du chanvre en développement a besoin d’un soutien financier et d’investissements pour pouvoir se développer et améliorer sa compétitivité sur le marché national et le marché international.

La création de l’Office canadien de promotion et de recherche (OPR) pour le chanvre industriel est idéale pour le secteur canadien du chanvre, car il serait en mesure de coordonner efficacement l’utilisation des fonds pour les activités de promotion et de recherche afin d’accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux. L’OPR permettrait par ailleurs de renforcer le secteur du chanvre en abordant les questions complexes qui ont une incidence sur le secteur et en encourageant de nouveaux débouchés sur le marché. Cela contribuerait ensuite à l’économie rurale et à la diversification du secteur agricole canadien.

Contexte

La production de chanvre est réglementée par Santé Canada (SC) dans le cadre d’un système de licence qui exige que les producteurs obtiennent une licence de culture délivrée par SC. Les détenteurs de licence ne peuvent cultiver que des semences sélectionnées par SC, qui produisent des plantes de chanvre à faible teneur en THC.

La production de chanvre a connu une tendance à la hausse depuis la légalisation en 1998. La superficie ensemencée de chanvre a été de 55 400 acres en 2023^{référence 1}. L’autorisation de la culture du chanvre par le biais d’une licence dans le cadre du RCI à la Loi sur le cannabis permet aux producteurs de chanvre, pour la première fois, de vendre des feuilles, des fleurs et des tiges de chanvre à des transformateurs de cannabis autorisés. Bien que plus de 90 % de l’industrie actuelle soit basée en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, la production a augmenté en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Le nombre de licences de chanvre industriel au Canada est passé de 542 en 2018 à plus de 900 en 2022^{référence 2}. Les ventes de chanvre au Canada ont été estimées à 525 millions de dollars en 2022^{référence 3}, dont 84,2 millions de dollars d’exportations (plus de 90 % vers les États-Unis) et 2,9 millions de dollars^{référence 4} d’importations (principalement des graines et de l’huile en provenance des États-Unis).

Afin de soutenir l’expansion du secteur du chanvre et de veiller à ce qu’il demeure compétitif, le Comité des producteurs pour la création d’un OPR sur le chanvre industriel (Comité des producteurs de chanvre) a soumis au Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC), en octobre 2017, une proposition de création d’un OPR en vertu de la partie III de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA). Conformément à la LOPA, à la réception d’une demande d’un groupe de producteurs de produits agricoles, le CPAC a pour mandat d’examiner le bien-fondé de l’établissement d’un OPR, de s’assurer que le niveau de soutien requis de la part des producteurs et des importateurs est démontré, et de présenter sa recommandation au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Le CPAC a mis en œuvre un processus rigoureux pour examiner la proposition. Le processus comprenait la nomination d’un Comité d’examen de deux membres du CPAC pour étudier le bien-fondé de la création de l’OPR proposé et la tenue d’une audience publique à Winnipeg, au Manitoba, en janvier 2019. Le Comité d’examen a présenté au CPAC, au moyen d’un rapport du Comité d’examen, ses conclusions sur le bien-fondé de la création d’un OPR. Le CPAC a estimé que le Comité des producteurs de chanvre répondait aux exigences de la LOPA et a recommandé à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d’approuver la création de l’OPR. Le 6 août 2021, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a approuvé la recommandation du CPAC de créer un OPR en vertu de la partie III de la LOPA.

La Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel (Proclamation) donnera à l’OPR les pouvoirs suivants : élaborer une ordonnance sur les redevances à payer; établir et percevoir une redevance sur les produits agricoles interprovinciaux, importés et exportés; effectuer des recherches pour améliorer les méthodes de production et la qualité des produits; promouvoir la consommation des produits agricoles sur les marchés nationaux et internationaux. Le CPAC sera chargé, en tant qu’organisme de surveillance, de fournir des orientations; de superviser les opérations de l’OPR; d’examiner le plan des activités, et d’examiner et d’approuver les ordonnances et les modifications relatives aux redevances; de participer à toutes les réunions publiques du conseil d’administration.

La viabilité financière de l’OPR est basée sur la notion que la redevance perçue sera suffisante pour lui permettre de se financer. Suivant la proclamation de l’OPR, ce dernier soumettra l’ordonnance sur les redevances aux fins d’approbation du CPAC. À la suite d’une analyse approfondie, le Comité des producteurs de chanvre a consulté les producteurs et les importateurs de chanvre au moyen de sondages et a proposé de fixer initialement le taux de redevance à 0,5 % sur la valeur des ventes de produits primaires à base de chanvre et de produits primaires et transformés à base de chanvre importés énumérés dans l’annexe de la Proclamation. Tout en soutenant l’établissement de l’OPR, la majorité des producteurs et des importateurs de chanvre ont également accepté, au moyen du processus de vote, de fixer initialement le taux de redevance à 0,5 %. Toute proposition de modification du taux de redevance après la création de l’OPR sera fondée sur une décision du conseil d’administration de l’OPR, qui sera composé de membres représentant les producteurs et les importateurs des provinces productrices de chanvre. Le taux de redevance modifié est soumis à l’approbation du CPAC.

Les redevances seront perçues auprès des acheteurs de produits primaires de chanvre qui ont pour fournisseurs des cultivateurs de chanvre autorisés et des importateurs de produits primaires et transformés de chanvre. Les producteurs de chanvre canadiens connaissent déjà le concept d’une redevance payée à l’OPR en raison de la contribution volontaire de 0,5 % versée à l’Alliance commerciale canadienne du chanvre (ACCC). L’ACCC est une association industrielle nationale qui promeut le chanvre et les produits à base de chanvre canadiens au niveau national et international. Le plan du Comité des producteurs de chanvre, soutenu par l’ACCC, les producteurs et les importateurs de chanvre, consiste à transformer la contribution versée à l’ACCC en une redevance à verser à l’OPR. Une fois la collecte nationale des redevances bien établie, l’OPR a l’intention de percevoir une redevance sur les importations. Toutes les redevances doivent être approuvées par le CPAC avant de pouvoir être collectées.

Le Comité des producteurs de chanvre a estimé, après avoir consulté des experts du secteur, que les recettes prévues par l’OPR proviendraient essentiellement des redevances nationales. Selon les données antérieures relatives à la production et aux niveaux de prix des graines de chanvre classiques et biologiques, les recettes initiales de la redevance devraient s’élever à environ 200 000 $. Le Comité des producteurs de chanvre a également estimé, sur la base de la croissance globale de la superficie, de la production et de la tendance des prix, que les recettes de la redevance pourraient atteindre plus de 400 000 $ à long terme. Parmi les dépenses prévues figurent les activités de recherche, le développement commercial et les promotions, ainsi que les dépenses administratives générales. L’investissement dans les activités de promotion et de recherche devrait augmenter proportionnellement à l’augmentation des recettes de la redevance, tandis que l’augmentation des dépenses administratives sera basée sur l’inflation.

Objectif

L’objectif du présent projet de règlement est de créer un OPR qui pourrait :

• a) promouvoir la consommation de produits de chanvre sur le marché canadien;
• b) coordonner une approche nationale du financement des activités de recherche et de commercialisation;
• c) renforcer la compétitivité de l’industrie canadienne du chanvre;
• d) développer des marchés pour l’exportation du chanvre canadien;
• e) contribuer à ouvrir de nouveaux débouchés.

Description

La Proclamation établit un OPR national, appelé l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel, qui permettra à l’OPR de soumettre une ordonnance sur les redevances aux fins d’approbation du CPAC. L’OPR sera composé de neuf membres nommés selon les modalités et pour les durées définies dans l’annexe de la Proclamation. L’annexe précise également le mode de désignation du président et du vice-président de l’OPR, le mode de nomination et la durée des membres suppléants temporaires, le lieu du siège de l’OPR au Canada, les produits de chanvre primaires et transformés soumis aux pouvoirs de l’OPR et les modalités du plan de promotion et de recherche que l’OPR est habilitée à mettre en œuvre.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le processus de consultation du CPAC a nécessité de collaborer avec plusieurs parties prenantes, notamment avec le Comité des producteurs de chanvre et l’ACCC.

Le CPAC a consulté l’ACCC au cours du processus d’examen de la proposition d’OPR. L’ACCC comprend plus de 350 membres nationaux et internationaux actifs dans la production, la transformation, la recherche, la vente au détail, la sélection, le gouvernement et les milieux universitaires dans le domaine du chanvre. Le CPAC a recueilli les commentaires exprimés par les membres de l’ACCC et leur soutien à la création de l’OPR au cours du processus d’examen.

Le CPAC a publié l’avis d’audience publique pour l’OPR dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 octobre 2018, ainsi que dans divers journaux et revues à travers le pays afin d’atteindre un large public. Le CPAC a pris en considération les 33 lettres reçues en réponse à l’avis et a noté que tous les commentaires étaient en faveur de la création de l’OPR. Des lettres de soutien à l’OPR ont également été fournies par les gouvernements provinciaux de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, qui représentaient 84 % des licences de culture sur la période 2013-2017.

Conformément à l’article 8 de la LOPA, le CPAC a tenu une audience publique sur le projet d’OPR à Winnipeg, au Manitoba, le 29 janvier 2019. Des présentations ont été faites par l’ACCC, Marshall Farms, Hemp Genetics International Inc., Logistik Unicorp (Eco-terre inc.), Fresh Hemp Foods Ltd., et Rowland Farms. Tous se sont exprimés en faveur de la création de l’OPR pour renforcer le secteur du chanvre.

Lors de l’audience publique, des intervenants ont déclaré que la contribution des producteurs est essentielle à la croissance et au développement de l’industrie du chanvre et que les producteurs doivent jouer un rôle dans la façon dont l’industrie canadienne assure et étend sa position actuelle de chef de file mondial dans le domaine du chanvre destiné à l’alimentation. Il a également été signalé qu’en 2018 des millions de dollars ont été dépensés en salaires et en immobilisations pour soutenir la production et les ventes de l’industrie. À mesure que l’industrie se développera, elle continuera à contribuer à l’économie canadienne en créant des emplois, en investissant dans des capitaux, en augmentant les superficies ensemencées et en consacrant des fonds à la recherche et au développement.

Afin de démontrer que la majorité des producteurs et des importateurs de chanvre et de produits du chanvre est en faveur de l’établissement de l’OPR, comme l’exige l’article 39 de la LOPA, le Comité des producteurs de chanvre a lancé un sondage auprès des producteurs et des importateurs autorisés dans tout le Canada pour évaluer leur soutien ou leur opposition à l’établissement d’un OPR. Le CPAC a travaillé en étroite collaboration avec Statistique Canada pour analyser et valider les résultats du sondage présentés par le Comité des producteurs de chanvre. Les réponses au sondage de ces producteurs et importateurs de chanvre ont montré qu’une forte majorité des répondants, dépassant donc la majorité seuil de 50 % plus un, appuyaient l’établissement de l’OPR, ce qui respecte l’exigence de la LOPA.

Bien que les consultations auprès de l’industrie et l’audience publique aient eu lieu avant la pandémie mondiale de COVID-19, le CPAC et le Comité des producteurs de chanvre restent d’avis que l’établissement de l’OPR serait bénéfique pour le secteur.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La présente proposition n’a aucune incidence disproportionnée sur les peuples autochtones.

L’OPR proposé aura une portée nationale et aura comme mandat d’accroître la compétitivité du secteur du chanvre sur les marchés nationaux et internationaux; par conséquent, tout avantage pour le secteur devrait s’appliquer à tous les producteurs de chanvre, y compris ceux qui s’identifient comme autochtones.

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a effectué une évaluation des répercussions au titre des traités modernes sur la proposition. L’évaluation n’a pas relevé de répercussions ni d’obligations au titre des traités modernes. En mars 2022, il y avait 33 entreprises appartenant ou affiliées à des Autochtones qui étaient titulaires d’une licence de chanvre au Canada^{référence 5}. Dans le cadre des consultations, le Comité des producteurs de chanvre a fait circuler un sondage auprès des producteurs et importateurs autorisés, y compris aux entreprises appartenant ou affiliées à des Autochtones titulaires d’une licence de chanvre, pour évaluer leur soutien ou leur opposition à l’établissement d’un OPR. Le processus de consultation a permis aux intervenants autochtones l’occasion de faire part de leur soutien ou de leur opposition à l’OPR au moyen du sondage, de soumissions écrites au CPAC ou de l’audience publique.

Tous les producteurs et importateurs autorisés de chanvre devront payer des redevances, y compris les particuliers dans les zones touchées par les traités modernes, mais il n’est pas prévu que le gouvernement fédéral doive se pencher sur les droits ou les dispositions en matière d’emploi, d’approvisionnement ou de développement économique dans les zones touchées par les traités modernes dans le cadre de cette initiative. On ne prévoit pas que l’OPR proposé ou ses activités aient sur les droits de groupes ou de collectivités autochtones des répercussions négatives qui mèneraient à l’obligation de consulter. L’OPR proposé ne modifie pas les lois ni les règlements actuels, ce qui nécessiterait une évaluation pour déterminer sa conformité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et ne prévoit aucune modification ni nouvelle disposition relativement aux accords sur les revendications territoriales, aux accords sur l’autonomie gouvernementale ou aux accords de consultation.

Choix de l’instrument

En s’appuyant sur les résultats présentés dans le rapport du Comité d’examen, le CPAC a déterminé que la proclamation de l’OPR en vertu de la partie III de la LOPA et l’établissement subséquent d’une ordonnance sur les redevances est la meilleure approche pour appuyer les activités de promotion et de recherche dans le secteur du chanvre.

Avant de déterminer que la Proclamation établissant l’OPR est l’instrument de choix, le CPAC a effectué un examen approfondi de la proposition soumise par le Comité des producteurs de chanvre. Dans le cadre du processus d’examen, le CPAC a tenu une audience publique, consulté les intervenants, effectué des recherches et des analyses, tenu compte des résultats du sondage rempli par les producteurs et importateurs de chanvre qui appuyaient l’OPR proposé, et soumis le rapport du Comité d’examen qui soulignait les conclusions de l’enquête à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aux fins d’approbation dans le but d’établir l’OPR proposé.

Le processus d’examen du CPAC a conclu que le système actuel, qui prévoit une contribution volontaire versée à l’Alliance commerciale canadienne du chanvre (ACCC) et destinée à appuyer les activités de promotion et de recherche dans le secteur du chanvre, ainsi que les activités de recherche autogérées par les entreprises du chanvre sont inefficients et inefficaces pour aider le secteur du chanvre à croître et à atteindre son plein potentiel. La complexité croissante des enjeux ayant une incidence sur le secteur du chanvre, la nécessité d’élargir les marchés, ainsi que la hausse des coûts liés aux activités de recherche et de promotion nécessitent une approche nationale plus stratégique et coordonnée, qui peut être facilitée par la création d’un OPR.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La Proclamation proposée permettrait la création de l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel et l’autoriserait à soumettre une ordonnance sur les redevances. L’OPR serait responsable de mener des activités de promotion et de recherche, notamment la diffusion d’information aux producteurs, aux acteurs du marché et aux consommateurs, afin d’augmenter les ventes, d’accroître la productivité, d’améliorer les possibilités de commercialisation et de renforcer la confiance dans le secteur du chanvre industriel. Des activités de recherche supplémentaires contribueraient à l’amélioration de l’efficacité de la production, des rendements économiques et de la compétitivité du chanvre sur les marchés nationaux et internationaux.

L’OPR appuierait les campagnes de promotion et harmoniserait mieux les projets de recherche en vue d’améliorer la durabilité à long terme de l’industrie et sa contribution à l’économie canadienne. Les consommateurs de chanvre bénéficieraient de programmes d’éducation et d’information, d’une sensibilisation accrue à la valeur nutritionnelle des produits alimentaires et des ingrédients à base de chanvre, et de l’accès à des sources crédibles et fiables d’information sur l’industrie du chanvre.

La Proclamation n’entraînerait pas de coûts pour le gouvernement du Canada. Les activités et les coûts de l’OPR seraient recouvrés par l’ordonnance sur les redevances subséquente. L’administration de la collecte des redevances n’entraînerait que des coûts minimes pour les entreprises puisque l’OPR, ou un tiers agissant en son nom se chargerait de la facturation et de la perception de la redevance. L’OPR, ou un tiers indépendant, recueillerait la redevance de 0,5 % auprès des producteurs de chanvre sur la valeur des ventes de produits primaires à base de chanvre dans un premier temps et éventuellement auprès des importateurs de chanvre sur la valeur de produits primaires et transformés à base de chanvre importés figurant dans l’annexe de la Proclamation. Il est prévu que la redevance aura une incidence négligeable sur les prix à la consommation des produits de chanvre, les niveaux de production globaux des producteurs, et les systèmes de production, les secteurs de la transformation et les flux commerciaux.

Lentille des petites entreprises

L’analyse indique que les redevances proposées auraient une incidence sur les petites entreprises. L’établissement de l’OPR aura une incidence minimale sur les petits producteurs et les petits importateurs de produits de chanvre. D’abord, il n’y aurait pas de coûts de conformité ou d’administration pour les entreprises puisque l’OPR, ou un tiers agissant en son nom se chargerait de la facturation et de la perception de la redevance. Deuxièmement, la redevance aura une incidence négligeable sur les niveaux de production globaux des producteurs, et sur les systèmes de production, les secteurs de la transformation et les flux commerciaux. Toutefois, tous les coûts prévus seront compensés par les avantages du financement des activités de promotion et de recherche par l’OPR. Au fur et à mesure que l’OPR évoluera et atteindra ses objectifs, la production de chanvre augmentera très probablement; il y aura donc un impact positif sur les niveaux de productivité des petites installations de production de chanvre.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’il n’y aura pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La Proclamation autorise l’OPR à élaborer une ordonnance sur les redevances à payer et à percevoir une redevance sur les produits agricoles interprovinciaux, importés et exportés. Ces ordonnances sont sous réserve de l’approbation et de la surveillance du CPAC.

Conformément au paragraphe 42(2) de la LOPA, l’OPR peut chercher à conclure des protocoles d’entente avec chaque province productrice de chanvre pour percevoir des redevances intraprovinciales. Une fois établi, l’OPR mettra d’abord l’accent sur l’établissement de protocoles d’entente avec les provinces qui ont déjà fait part du soutien des ministères provinciaux pour l’établissement de l’OPR, notamment l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. L’OPR cherchera ensuite progressivement à établir des protocoles d’entente avec les autres provinces productrices de chanvre.

Bien qu’il n’existe actuellement qu’une seule association provinciale du chanvre, l’Alberta Hemp Alliance, l’OPR n’a pas l’intention de travailler initialement avec l’association provinciale de chanvre pour percevoir la redevance. Dans un premier temps, l’OPR fera plutôt appel aux services d’un tiers fournisseur de services pour percevoir la redevance, ou la percevra lui-même. Si d’autres associations provinciales de chanvre sont créées, l’OPR envisagera alors de travailler avec celles-ci pour faciliter la collecte des redevances. De plus, le conseil d’administration de l’OPR sera composé de membres représentant les provinces productrices de chanvre. Par conséquent, ils représenteraient les producteurs de chanvre de leur province respective au conseil de l’OPR.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La présente Proclamation entrera en vigueur dès son inscription.

Dans les trois mois suivant la proclamation, un conseil intérimaire pour l’OPR, mis en place par le Comité des producteurs de chanvre, nommera le premier conseil d’administration de l’OPR, conformément aux exigences de sa Proclamation.

L’OPR préparera ensuite le plan d’activités et le budget de sa première année d’opération et le soumettra au CPAC aux fins d’examen. L’OPR devra ensuite déposer une demande auprès du CPAC pour l’élaboration et l’approbation de l’ordonnance sur les redevances à payer, ainsi que régler la perception subséquente des redevances pour financer ses activités prévues. Les membres du CPAC, qui sont nommés par la gouverneure en conseil, voteront sur le projet d’ordonnance sur les redevances à payer. Un vote d’approbation entraînera la publication de l’ordonnance sur les redevances à payer dans la Partie II de la Gazette du Canada, ce qui la rendra exécutoire.

Conformément l’article 27 de la LOPA, l’OPR doit être financièrement autonome. En plus de retenir les services d’un vérificateur pour vérifier chaque année les états financiers, l’OPR continuera de présenter son plan d’activités et un budget et rendra compte de ses activités au CPAC chaque année.

L’OPR préparera et signera avec les provinces productrices de chanvre des protocoles d’entente ou d’autres accords appropriés pour couvrir les modalités et obligations relatives à la collecte des redevances et aux activités de promotion et de recherche à l’échelle provinciale.

Conformément à l’alinéa 7(1)f) de la LOPA, les intervenants touchés par les activités de l’OPR peuvent déposer une plainte auprès du CPAC.

Personne-ressource

Carole Gendron
Directrice, Affaires réglementaires et sectorielles
Conseil des produits agricoles du Canada
Ferme expérimentale centrale, édifice 59
960, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Courriel : aafc.fpcc-cpac.aac@agr.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 39(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, se propose d’ordonner que soit prise la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel, conformément à l’annexe ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de proclamation dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Carole Gendron, directrice, Affaires réglementaires et sectorielles, Conseil des produits agricoles du Canada, Ferme expérimentale centrale, édifice 59, 960, avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1A 0C6 (courriel : aafc.fpcc-cpac.aac@agr.gc.ca).

Ottawa, le 11 avril 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel

ANNEXE

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

chanvre industriel

S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le chanvre industriel. (industrial hemp)

commercialisation

À l’égard d’un produit de chanvre industriel ou d’un dérivé, la vente, la mise en vente, l’achat, la tarification, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et toute autre opération nécessaire au conditionnement du produit ou du dérivé et à son offre, en un lieu et à un moment donnés, pour consommation ou utilisation. (marketing)

dérivé

S’entend au sens du paragraphe 2(3) du Règlement sur le chanvre industriel. (derivative)

Loi

La Loi sur les offices des produits agricoles. (Act)

Office

L’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel établi par la présente proclamation. (Agency)

plan

Le plan de promotion et de recherche dont les modalités sont énoncées à la partie 2. (plan)

produit de chanvre industriel

S’entend du chanvre industriel toute chose visée à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (industrial hemp product)

PARTIE 1
Office

2 (1) Les neuf membres de l’Office sont élus à l’assemblée générale annuelle de l’Office, selon la répartition suivante :

• a) pour chacune des provinces ci-après, un membre est élu par les producteurs de chanvre industriel de cette province parmi les personnes qui ont posé leur candidature à l’Office, qui ont une licence qui autorise, en vertu du Règlement sur le chanvre industriel, la culture du chanvre industriel et qui l’ont cultivé dans cette province pendant l’année civile de l’élection ou au cours des deux années civiles précédentes :
  • (i) l’Ontario,
  • (ii) le Québec,
  • (iii) le Manitoba,
  • (iv) la Colombie-Britannique,
  • (v) la Saskatchewan,
  • (vi) l’Alberta;
• b) un membre représentant les producteurs de chanvre industriel des provinces de l’Atlantique, soit la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador est élu par les producteurs de chanvre industriel parmi les personnes qui ont posé leur candidature à l’Office, qui ont une licence qui autorise, en vertu du Règlement sur le chanvre industriel, la culture du chanvre industriel et qui l’ont cultivé dans l’une de ces provinces pendant l’année civile de l’élection ou au cours des deux années civiles précédentes;
• c) un membre représentant les importateurs de chanvre industriel élu par les importateurs de chanvre industriel parmi les personnes qui ont posé leur candidature à l’Office et qui ont importé de produit de chanvre industriel ou des dérivés pendant l’année civile de l’élection ou au cours des deux années civiles précédentes;
• d) un membre est élu par les membres élus aux termes des alinéas a) à c) parmi les personnes qui ont posé leur candidature à l’Office et qui jouent un rôle dans la chaîne d’approvisionnement du chanvre industriel.

(2) Malgré le paragraphe (1), si aucune candidature n’est présentée à l’égard de tout poste prévu aux alinéas (1)a) à d), l’Office peut nommer un membre.

3 Chaque membre est élu ou nommé pour un mandat de deux an qui débute le dernier jour de l’assemblée générale annuelle pendant laquelle il est élu ou nommé.

4 Si est incapable d’agir pour toute la durée de son mandat ou s’il cesse d’exercer ses fonctions, l’Office nomme un membre suppléant qui assure l’intérim jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle.

5 (1) À leur première réunion, et par la suite à la première réunion suivant chaque assemblée générale annuelle, les membres de l’Office élisent en leur sein le président et le vice-président de l’Office.

(2) Si le président ou le vice-président est incapable d’agir pour toute la durée de son mandat ou cesse d’exercer ses fonctions, les membres de l’Office élisent en leur sein un nouveau président ou un nouveau vice-président, selon le cas, qui exerce ses fonctions jusqu’à la fin du mandat.

6 Le siège social de l’Office est situé dans la ville de Calgary, en Alberta.

PARTIE 2
Modalités du plan

Promotion et recherche

7 L’Office est autorisé :

• a) à promouvoir la commercialisation et la production des produits de chanvre industriel et des dérivés sur les marchés interprovinciaux, d’exportation et d’importation;
• b) à mener et à promouvoir des activités de recherche liées à ces produits et dérivés.

Budget et programme d’affaires

8 L’Office présente annuellement au Conseil, pour approbation, un budget qui prévoit les coûts de ses projets d’affaires et à ses activités pour une période de douze mois, un programme d’affaires contenant une description détaillée de ces projets et activités ainsi que tout renseignement pertinent permettant au Conseil de déterminer si :

• a) les projets d’affaires et d’activités de l’Office sont conformes à l’article 7 et à la mission de l’Office prévue à l’article 41 de la Loi;
• b) les ordonnances, proposées ou existantes, visées au paragraphe 9(1), sont nécessaires à la mise en œuvre ou à l’exécution du plan.

Taxes et prélèvements

9 (1) Pour mettre en œuvre ou exécuter le plan, l’Office peut, par ordonnance, imposer des taxes ou des prélèvements aux personnes qui se livrent aux activités suivantes :

• a) la commercialisation de produits de chanvre industriel sur les marchés interprovinciaux ou d’exportation;
• b) l’importation de produits de chanvre industriel ou de dérivés.

(2) L’ordonnance peut prévoir des catégories de personnes et préciser, le cas échéant les taxes ou prélèvements à payer par les personnes faisant partie de chacune de ces catégories et les modalités de perception de ces sommes.

(3) L’Office verse dans un compte distinct les fonds qu’il reçoit au titre des taxes ou prélèvements imposés aux personnes qui se livrent à l’importation de produits de chanvre industriel ou de dérivés.

(4) Les taxes ou prélèvements imposés par ordonnance de l’Office qui ne sont pas acquittés dans les trente jours suivant la date où ils sont à payer deviennent une créance de l’Office.

(5) L’Office peut confier à toute personne la fonction de percevoir en son nom les taxes ou prélèvements imposés par ordonnance.

(6) Les taxes ou prélèvements sont fixés aux taux voulus pour assurer chaque année à l’Office des recettes suffisantes pour couvrir le montant estimatif de ses frais d’administration et des coûts de son programme d’affaires pour chaque année.

Coopération

10 L’Office prend toutes les mesures raisonnables pour promouvoir un degré élevé de coopération entre ses membres, les producteurs et les importateurs de produits de chanvre industriel et de dérivés.

Examen du plan

11 (1) L’Office tient une réunion dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente proclamation et tous les cinq ans par la suite en vue d’examiner les modalités et l’efficacité du plan et de déterminer s’il y a lieu de modifier le plan pour faciliter la réalisation de sa mission prévue à l’article 41 de la Loi.

(2) Dans les trois mois suivant la date où la réunion prévue au paragraphe (1) a eu lieu, l’Office dépose, devant le Conseil, un rapport écrit dans lequel il expose les résultats de son examen et, le cas échéant, ses recommandations en vue d’apporter des modifications.

Pouvoirs prévus à l’article 42 de la Loi

12 La présente partie n’a pas d’effet sur les pouvoirs qui sont conférés à l’Office par l’article 42 de la Loi.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.