La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 20 : COMMISSIONS

Le 18 mai 2024

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

ATNV Energy, LP

Dans une demande datée du 10 mai 2024, ATNV Energy, LP (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 60 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à keturah.brown@sidley.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
  2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 17 juin 2024.
  3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) le fait que le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 2 juillet 2024.
  5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada, a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2024-002

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
D. Bui c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 6 juin 2024
Appel AP-2023-016
Marchandises en cause Deux couteaux CIVIVI Baby Banter et un couteau WE Knife Co. Banter
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’« armes prohibées », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada – 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Barres d’armature pour béton

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage PI-2024-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, du Royaume de Thaïlande et des Émirats arabes unis (les marchandises en cause), a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. La définition de produit exclut en outre « les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm) ».

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 16 mai 2024. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 16 mai 2024.

Le 21 mai 2024, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 4 juin 2024, à midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 11 juin 2024, à midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 6 mai 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Certains fils machine

Avis est donné par la présente que le 7 mai 2024, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage PI-2023-002) que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de certains fils machine, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République arabe d’Égypte et de la République socialiste du Vietnam, a causé un dommage ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans la décision du Tribunal.

Ottawa, le 7 mai 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de couture

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-005) déposée par Kim Tran Tailoring & Alterations (Kim Tran), de Victoria (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres W0103-249565) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture de services de couture. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 9 mai 2024, d’enquêter sur la plainte.

Kim Tran allègue que TPSGC a appliqué à tort des critères d’évaluation qui ne figuraient pas dans l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 mai 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Corus Radio Inc. CILQ-FM North York Ontario 2 mai 2024
Radio 1540 Limited CHIN-FM Toronto Ontario 2 mai 2024
Mohawk Multi Media CKHQ-FM Kanesatake, Oka Québec 2 mai 2024
Société Radio-Canada CBGA-4-FM et CBGA-FM Lac-au-Saumon
et Matane		 Québec 2 mai 2024
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2024-95 6 mai 2024 Bell Media Inc. MTV2 L’ensemble du Canada s.o.
2024-96 6 mai 2024 2251723 Ontario Inc. Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Montréal Montréal Québec
2024-98 8 mai 2024 Haliburton County Community Radio Association CKHA-FM Haliburton Ontario

SECRÉTARIAT DE L’ALENA

AVIS DE DÉCISION

Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la règle 70 des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA), que le groupe spécial binational chargé d’examiner la décision définitive positive en matière de droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada », a rendu sa décision et ordonnance le 6 mai 2024 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2017-1904-02).

Dans la décision et ordonnance datée du 6 mai 2024, le groupe spécial binational a confirmé en partie et renvoyé en partie la décision du United States Department of Commerce au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada ».

Le groupe spécial binational a demandé au United States Department of Commerce de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi d’ici le 5 août 2024.

La décision est disponible sur le site Web du Secretariat sous la rubrique « Décisions et rapports » de la section « Publications ».

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ALENA.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’ALENA entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904, doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALENA, 111, promenade Sussex, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, ou canada@can-mex-usa-sec.org.

La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Melanson, David)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à David Melanson, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture avant et pendant la période électorale, ou de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Moncton-Centre (Nouveau-Brunswick) à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 21 octobre 2024.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.

Le 3 mai 2024

Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin