La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 5 : Édition spéciale

Le 27 mai 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario)

C.P. 2024-569 Le 24 mai 2024

Attendu que, en vertu du paragraphe 94(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement a pris l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario) le 16 mai 2024;

Attendu que le ministre de l’Environnement a, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de cet arrêté d’urgence, proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s’ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines visé par l’arrêté d’urgence;

Attendu que le ministre de l’Environnement a consulté d’autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger appréciable,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 94(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario) pris par le ministre de l’Environnement le 16 mai 2024.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent Décret, pris en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), approuve l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario) (l’Arrêté d’urgence) pris par le ministre de l’Environnement le 16 mai 2024, prolongeant ainsi son application pour une période maximale de deux ans à partir de la date à laquelle l’Arrêté d’urgence a été pris. L’Arrêté d’urgence, pris en vertu du paragraphe 94(1) de la LCPE, vise à parer le danger appréciable pour la santé humaine que posent les concentrations atmosphériques élevées de benzène dans la Première Nation Aamjiwnaang, à Sarnia, en Ontario, et exige une intervention immédiate.

Objectif

Le présent Décret a pour objectif d’approuver l’Arrêté d’urgence, le faisant ainsi prendre effet pour une période maximale de deux ans. L’Arrêté d’urgence vise à parer le danger imminent et appréciable pour la santé humaine que posent les émissions de benzène provenant des installations pétrochimiques de Sarnia en exigeant de ces installations qu’elles traitent les émissions provenant de tous les réservoirs de stockage de benzène, y compris par la fermeture totale de tous les évents et en détruisant les gaz toxiques sur les sources à haut risque. L’Arrêté d’urgence doit être pris pour protéger la santé des résidents de la communauté de la Première Nation Aamjiwnaang, située à Sarnia, en Ontario, qui ont rapporté des effets tant aigus que chroniques de l’exposition au benzène.

Contexte

Le benzène et ses risques pour la santé

Les composés organiques volatils (COV) sont des gaz émis dans l’air par des produits ou des processus susceptibles d’avoir des effets sur la qualité de l’air intérieur et extérieur. Le benzène est un COV figurant sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE. Le benzène est une substance cancérogène (qui peut causer le cancer) chez l’humain. L’exposition à long terme au benzène peut affecter le sang et est également associée à un risque accru de développer un cancer (p. ex. la leucémie) et à d’autres effets néfastes sur la santé, dont des maladies du sang et une diminution des fonctions immunitaires. L’exposition (aiguë) à court terme au benzène présent dans l’air est quant à elle susceptible de changer le nombre de cellules sanguines et d’avoir des effets sur le système immunitaire. À des concentrations extrêmement élevées, le benzène peut irriter les yeux et les voies respiratoires, en plus de perturber le système nerveux centralréférence 1.

L’exposition par inhalation au benzène est particulièrement préoccupante pour les populations vivant dans des zones où les émissions provenant des sites de stockage et de chargement contribuent aux concentrations atmosphériques de benzène.

L’évaluation du benzène menée au titre de la LCPE publiée en 1993 par les ministres de l’Environnement et de la Santé avait indiqué que l’examen des solutions pour réduire l’exposition était hautement prioritaire et que l’exposition devait être réduite dans la mesure du possibleréférence 2. L’Inventaire national des rejets de polluants rapporte que les raffineries, les usines de valorisation, les terminaux et les installations pétrochimiques rejettent du benzène dans le milieu environnantréférence 3. On s’attend à ce que les rejets de substances carcinogènes depuis ces installations contribuent aux risques de cancer pour les Canadiennes et les Canadiens vivant à proximité.

L’Évaluation préalable – Approche pour le secteur pétrolier : condensats de gaz naturel référence 4 conclut que l’exposition par inhalation aux émissions par évaporation des condensats de gaz naturel issues des sites de chargement de trains ou de camions et des installations de stockage de condensats de gaz naturel pourrait constituer un danger pour la vie ou la santé humaines. Ce danger est lié à l’exposition au benzène, composant très dangereux des condensats de gaz naturel.

Le stockage et le déchargement aux stations-service peuvent poser des risques d’exposition similaires à des émissions pour les populations locales. Selon la conclusion d’un récent rapport de Santé Canada, l’« exposition par inhalation au benzène attribuable aux émissions des stations-service peut présenter des risques inacceptables pour la santé de la population vivant à proximité ». L’exposition à court terme à des concentrations élevées de benzène près des stations-service peut aussi présenter un risque pour les femmes enceintes et leur fœtus en développementréférence 5.

Les résultats de l’évaluation préalable et du rapport de Santé Canada sont pertinents dans cette situation, même si les sources des émissions sont différentes, car les deux conclusions portent sur les effets de l’exposition au benzène sur les populations locales. Il est également pertinent de mentionner le projet de lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le benzène de Santé Canada, qui inclut un récent examen exhaustif des effets du benzène sur la santé.

Aucun niveau sans danger n’est associé à l’exposition à long terme au benzène, et les risques pour la santé augmentent à mesure que les concentrations de cette substance augmentent. Santé Canada avance néanmoins qu’une teneur en benzène de 0,6 microgrammes par mètre cube (μg/m3) correspond à un niveau de risque acceptable en ce qui concerne l’exposition à long terme. Cette valeur est fondée sur un risque de cancer de 1 sur 100 000, c’est-à-dire qu’un tel niveau pourrait mener à un cas de cancer supplémentaire par 100 000 personnes au cours de la vie. Cette valeur est issue du projet de lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le benzène; elle pourrait aussi s’appliquer dans un contexte d’exposition dans l’air extérieur.

Bien que Santé Canada n’ait pas publié de valeur seuil associée à l’exposition à court terme au benzène, il recommande que celle-ci de ne dépasse pas 30 µg/m3 (mesurée sur 24 h). Cette valeur, établie par l’Agency for Toxic Substances and Disease Registry des États-Unis, est basée sur une évaluation approfondie des renseignements toxicologiques.

La qualité de l’air dans la Première Nation Aamjiwnaang, à Sarnia, en Ontario

La Première Nation Aamjiwnaang, située à Sarnia, en Ontario, est entourée d’installations pétrolières et pétrochimiques; elle est continuellement aux prises avec les effets des concentrations élevées de polluants atmosphériques, dont le benzène. La principale source de ces concentrations touchant la Première Nation Aamjiwnaang réside dans les réservoirs de stockage contenant du benzène.

Les terres de la Première Nation Aamjiwnaang et Sarnia comptent de multiples stations de surveillance de la qualité de l’air, dont deux sites de surveillance à long terme exploités par le Réseau national de surveillance de la pollution de l’air (RNSPA) du ministère de l’Environnement, trois sites de surveillance à long terme et deux sites de mesure temporaires créés récemment et exploités par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario. Les représentants de Santé Canada et du ministère de l’Environnement (le Ministère) ont réalisé une évaluation rapide des niveaux d’exposition au benzène et des risques pour la santé de la Première Nation Aamjiwnaang.

Des données récentes indiquent que les émissions de benzène des installations pétrochimiques ont augmenté et qu’elles entraînent des concentrations de benzène qui posent un danger appréciable pour la santé des résidents voisins de la Première Nation Aamjiwnaang. La station Ada Rogers, exploitée par le gouvernement de l’Ontario près d’espaces communautaires de la Première Nation Aamjiwnaang, a enregistré des concentrations annuelles moyennes variant de 3,14 à 6,68 μg/m3 au cours des 5 dernières années. La concentration moyenne de benzène depuis mars 2024 a augmenté, pour s’élever à 10,7 μg/m3 (comparativement à la valeur seuil de Santé Canada de 0,6 µg/m3 pour l’exposition à long terme au benzène). Le risque de développer un cancer lié au benzène était de 1 sur 20 000 (2022), de 1 sur 10 000 (2023) et de 1 sur 5 000 (du 20 mars au 26 avril 2024), comparativement au niveau acceptable de 1 sur 100 000référence 6. Ces estimations du risque sont fondées sur une exposition au benzène à ces niveaux au cours de la vie. De plus, les concentrations de benzène touchant la Première Nation Aamjiwnaang étaient plus élevées que celles observées ailleurs au Canada. Selon les données du programme du RNSPA de 2023, la concentration moyenne de benzène à l’échelle du Canada était de 0,52 μg/m3, alors que la concentration annuelle moyenne enregistrée en 2023 à la station du RNSPA se trouvant sur le territoire de la Première Nation Aamjiwnaang (à environ 2,5 km de l’installation pétrochimique la plus proche) était de 0,74 μg/m3.

En outre, le nombre d’épisodes de courte durée de concentrations élevées en benzène a récemment augmenté. Du 20 mars au 26 avril 2024, selon les mesures prises au site de surveillance Ada Rogers, la valeur seuil recommandée de Santé Canada de 30 µg/m3 (sur 24 h; représentative des risques pour la santé posés par une exposition à court terme) a été dépassée 3 jours sur 38. Par comparaison, il y a eu 9 dépassements au cours des 3 dernières années combinées (de 2021 à 2023). Ces courts épisodes de teneurs élevées en benzène accroissent à la fois le risque d’effets non cancérogènes sur la santé découlant d’une exposition à court terme et le risque de cancer découlant d’une exposition à long terme.

Depuis mars 2024, les membres de la communauté de la Première Nation Aamjiwnaang ont signalé des effets sur leur santé, qu’ils attribuent à de courts épisodes répétés de concentrations élevées de benzène, ce qui témoigne des effets des émissions sur la santé de la Première Nation Aamjiwnaang.

Le 16 avril 2024, la Première Nation Aamjiwnaang a fermé ses lieux de services communautaires (p. ex. bureau de bande, terrain de jeu, terrains de sport, garderie et centre de ressources) et le 25 avril 2024, l’état d’urgence a été déclaré dans la communauté de la Première Nation Aamjiwnaang, en raison des concentrations de benzène élevées. Les lieux de services communautaires sont demeurés fermés et les dirigeants de la communauté ont dit aux membres de rester chez eux avec les fenêtres fermées en raison de ces concentrations élevées de benzène atmosphérique, bien qu’ils soient toujours préoccupés par la qualité de l’air intérieur dans la communauté. Les lieux de services communautaires ont réouvert, mais en informant la communauté qu’ils seront à nouveaux fermés si les niveaux de benzène relevés par les moniteurs installés dans les bâtiments de la Première Nation Aamjiwnaang dépassent 27 μg/m3 (sur une heure). Ces fermetures continuent à se produire périodiquement.

Réglementation des composés organiques volatils

À l’échelon fédéral, le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) encadre certaines sources d’émissions de benzène se trouvant dans certaines installations pétrochimiques intégrées à des raffineries. Cependant, ce règlement ne s’applique pas aux installations pétrochimiques autonomes. Le 24 février 2024, le projet de Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) (le projet de Règlement) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois achevé, ce Règlement établirait entre autres des exigences relatives aux réservoirs et à l’équipement de chargement, et s’appliquerait aux installations pétrochimiques autonomes. Il devrait être terminé d’ici la fin de 2024 ou le début de 2025 et exigerait l’installation d’équipement de récupération des vapeurs sur les réservoirs de stockage contenant des concentrations élevées de benzène dans l’année suivante. Le Ministère explore les façons de hâter les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions.

En Ontario, le benzène est actuellement réglementé par la province en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Les règlements pris en application de cette loi établissent des normes relatives aux concentrations atmosphériques de benzène pour des périodes de calcul de la moyenne de 30 minutes, de 24 heures et de 1 an. Bien que le règlement ontarien énonce une norme stricte pour la qualité de l’air, la province autorise les entreprises à s’y conformer de diverses façons, notamment en s’inscrivant en vertu des normes sectorielles de l’industrie pétrochimique. Ce mécanisme alternatif de conformité permet à certaines installations de poursuivre leurs activités même si elles ne respectent pas les normes de qualité de l’air prescrites dans les règlements de l’Ontario.

Conséquences

Considérations relatives à l’Analyse comparative entre les sexes plus

La communauté de la Première Nation Aamjiwnaang a fait part des effets disproportionnés de la pollution par le benzène qu’elle subit étant donné sa proximité avec des sites industriels, et des ressources limitées dont elle dispose pour répondre aux préoccupations relatives à la pollution en raison de l’héritage permanent du colonialisme et du sous-financement chronique des programmes et des services dans les communautés autochtones.

Certaines personnes de la communauté de la Première Nation Aamjiwnaang, ou d’autres personnes vivant ou travaillant à proximité d’installations produisant des émissions élevées de benzène, pourraient être plus susceptibles aux effets négatifs sur la santé découlant de l’exposition au benzène. Dans des circonstances identiques, les femmes sont plus susceptibles à ces effets que les hommes, en raison de différences métaboliques. Les enfants aussi y sont plus susceptibles que les adultes en raison de différences physiologiques et métaboliques. L’exposition au benzène pendant la grossesse a été associée à des effets négatifs, y compris la naissance prématurée et un faible poids à la naissance. De plus, des études ont lié l’exposition au benzène pendant la grossesse ou la petite enfance à un risque accru de leucémie infantile. En outre, certains segments de la population pourraient présenter des différences génétiques qui affectent le métabolisme du benzène et augmentent de ce fait la susceptibilité aux effets nocifs sur la santé. Par conséquent, la réduction des émissions de benzène pourrait avoir des effets positifs différentiels sur ces segments de la population, y compris les femmes, les personnes enceintes et leurs fœtus en développement, les nourrissons et les enfants.

Les immeubles publics locaux de la Première Nation (p. ex, services communautaires) qui ont fermé en raison des concentrations de benzène élevées ont un impact disproportionné sur un grand nombre de membres de la communauté. Au nombre des espaces publics qui ont été fermés, on compte des bureaux, un terrain de jeux, des espaces récréatifs, une garderie et des espaces extérieurs désignés. Ces espaces sont utilisés de manière disproportionnée par les femmes, les enfants, les jeunes, les aînés, les personnes qui travaillent ou vivent près de la source de pollution et celles qui travaillent dehors. Par exemple, les femmes sont souvent encore responsables des soins (aux enfants, aux jeunes et aux personnes âgées) et la fermeture des garderies et des espaces récréatifs signifie que les femmes devront probablement s’absenter du travail pour s’occuper des enfants et des personnes âgées. De plus, les femmes représentent souvent la majeure partie des professionnels de l’administration dans les bureaux, et la fermeture du bureau de bande aura des répercussions disproportionnées sur les femmes qui y travaillent.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU)

L’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones prévoit que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (déclaration des Nations Unies) (PDF). Ce Décret contribue à la mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies dans la loi fédérale par la promotion d’un environnement sain et la protection de la santé humaine dans la communauté de la Première Nation Aamjiwnaang. En s’engageant directement avec la Première Nation Aamjiwnaang avant que les décisions finales concernant l’approche actuelle ne soient prises, l’arrêté proposé soutient également les droits des membres de la Première Nation Aamjiwnaang de participer à la prise de décision qui vise à avoir un effet direct sur leur communauté. Cette mesure assure également la conformité à des dispositions du plan d’action de la LDNU, par exemple la priorité commune no 66 portant sur la participation des Autochtones à la prise de décision. Les représentants de la Première Nation Aamjiwnaang n’ont pas indiqué en quoi ce Décret pourrait être incompatible avec la déclaration des Nations Unies.

Dispositions de l’Arrêté d’urgence et considérations connexes

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 le ministre peut prendre un arrêté d’urgence si le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé croient qu’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi n’est pas réglementée comme il convient et qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines. Un arrêté d’urgence pris par le ministre cesse d’avoir effet à défaut d’approbation par la gouverneure en conseil dans les 14 jours qui suivent.

Si la gouverneure en conseil approuve l’Arrêté d’urgence, ce dernier cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la prise d’un règlement ayant le même effet que l’Arrêté ou, au plus tard, deux ans après sa prise conformément au paragraphe 94(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

L’Arrêté d’urgence s’applique aux installations pétrochimiques de Sarnia, en Ontario, où le programme de surveillance du périmètre a mesuré des concentrations de benzène supérieures à 29 μg/m3 sur une période d’échantillonnage de deux semaines. Bien que le programme de surveillance du périmètre soit généralement utilisé pour mesurer des concentrations de benzène sur les lieux d’une installation plutôt que pour l’exposition de la communauté, dans les cas où les communautés sont très proches d’une installation, il peut s’avérer approprié pour informer des risques potentiels pour la santé. Conformément aux lignes directrices de l’EPA, l’Agency for Toxic Substances and Disease Registry des États-Unis a fixé à 29 μg/m3 le niveau de risque minimal pour le benzène en cas d’inhalation aiguë. Il s’agit d’une estimation de la quantité de benzène qu’une personne peut respirer chaque jour pendant deux semaines sans risques appréciable d’effets néfastes non cancérigènes sur la santéréférence 7. L’Arrêté d’urgence exige de ces installations qu’elles traitent les émissions provenant de tous les réservoirs de stockage de benzène, y compris par la fermeture totale de tous les évents et en détruisant les gaz toxiques sur les sources à haut risque.

Les autres exigences techniques comprennent la mise en place d’un plan pour réduire au minimum les émissions avant de vider et de nettoyer les réservoirs de stockage de benzène, ainsi que des exigences particulières concernant l’inspection, l’entretien et la réparation visant à assurer la bonne performance des systèmes de récupération des vapeurs. Les échéances sont serrées, étant donnée la nature urgente de la situation, mais peuvent être respectées du point de vue technique. Par exemple, un délai de 21 jours est accordé pour l’installation d’un système de récupération des vapeurs sur le réservoir de benzène le plus préoccupant, les cas des autres réservoirs devant être réglés dans les semaines suivantes. L’Arrêté d’urgence prévoit des prolongations des délais prescrits en cas de problèmes de santé et de sécurité, mais tous les travaux doivent être achevés dans les 90 jours. Comme pour le projet de Règlement concernant les COV, l’Arrêté d’urgence exigerait également la mise en place de systèmes de contrôle des vapeurs pour les opérations de chargement.

Les exigences de l’Arrêté d’urgence ont été élaborées d’après celles du projet de Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils). Autrement dit, les exigences techniques imposées par l’Arrêté d’urgence sont conçues pour avoir une incidence similaire aux exigences du projet de Règlement, mais prennent effet bien plus tôt étant donné la nécessité d’une intervention immédiate. Ces échéances diffèrent de celles du projet de Règlement, qui laisse un an pour installer les systèmes de récupération des vapeurs sur les réservoirs de benzène.

Il est attendu que les coûts de conformité à l’Arrêté d’urgence seraient identiques à ceux associés à la conformité au règlement définitif. Ces derniers ont été décrits dans l’analyse coûts-avantages du projet de Règlementréférence 8. Puisque les échéances relatives à ces exigences sont resserrées dans l’Arrêté d’urgence, il pourrait y avoir des coûts supplémentaires pour installer les systèmes de récupération des vapeurs selon un calendrier accéléré.

La Première Nation Aamjiwnaang bénéficiera directement de l’Arrêté d’urgence. Cette intervention immédiate devrait permettre de réduire les concentrations atmosphériques de benzène cancérigène au sein et autour de leur communauté.

Considérations relatives à la chaîne d’approvisionnement, à la compétitivité et au calendrier

Les exigences de l’Arrêté d’urgence ne devraient pas exiger de fermeture de longue durée des installations. Cependant, si de telles fermetures devraient se produire, elles pourraient avoir des effets sur la gestion du benzène dans la région de Sarnia.

Selon des conversations tenues avec des exploitants d’installations et des associations, il existe des solutions probables pour gérer le benzène, comme réduire la production aux installations où il est un sous-produit, en modifiant les procédés, entreposer le benzène sur place pour une certaine période ou le transporter hors du site vers d’autres clients potentiels. Les autres installations devant ainsi modifier leurs procédés pourraient voir quelques effets sur leurs revenus. L’Arrêté d’urgence ne devrait pas causer de répercussions à long terme sur les chaînes d’approvisionnement.

Application de la loi

L’Arrêté d’urgence est pris en vertu de la LCPE, de sorte que les agents d’application de la loi, au moment de vérifier la conformité à l’Arrêté d’urgence, appliqueraient la Politique de conformité et d’application de la LCPE.

Consultations

Le 24 avril 2024, la Première Nation Aamjiwnaang a envoyé une lettre pour exprimer leur appui au projet de Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) et demander de le mettre en œuvre le plus tôt possible afin de réduire les émissions de benzène dans leur communauté pour protéger la santé humaine.

Le 13 mai 2024, le ministre de l’Environnement, conformément à l’alinéa 94(4)b) de la LCPE, a consulté d’autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises en vertu d’une autre loi fédérale pour parer au danger appréciable. Les autres ministres n’ont identifié aucune autre loi du Parlement.

Le 14 mai 2024, de hauts fonctionnaires du Ministère ont rencontré des employés du département de l’environnement et des dirigeants Aamjiwnaang pour discuter de l’approche du gouvernement fédéral, pour comprendre et évaluer toutes les préoccupations et enjeux, et pour confirmer l’appui de la communauté.

Le 17 mai 2024, dans les 24 heures suivant la prise de l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario), le ministre de l’Environnement a proposé de consulter la province de l’Ontario, comme l’exige l’alinéa 94(4)a) de la LCPE.

Étant donné que les exigences techniques de l’Arrêté d’urgence ont été élaborées en fonction de celles du projet de Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils), il est important de noter que de vastes consultations ont été menées avant leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La période de consultation a pris fin le 24 avril 2024 et le Ministère est en train d’examiner tous les commentaires et d’évaluer leurs incidences à l’échelle nationale. Le Ministère a remarqué que l’industrie a soulevé des préoccupations à propos de l’échéancier de mise en œuvre et de réparation; ces préoccupations sont cependant axées sur des défis logistiques et techniques concernant la continuité des activités des usines pendant la mise en application des mesures de réduction des émissions (p. ex., la mise hors service séquentielle des réservoirs).

Personne-ressource

Magda Little
Directrice
Division pétrole, gaz et énergie de remplacement
Environnement et changement climatique Canada
Courriel : covsecteurpetrolier-vocpetroleumsector@ec.gc.ca