La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 41 : COMMISSIONS
Le 12 octobre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Gilet pare-balles
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2024-025) le 1er octobre 2024 concernant une plainte déposée par TYR Tactical Canada ULC (TYR), de Kanata (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS3836953161) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture de systèmes commerciaux d’amélioration des capacités d’infanterie débarquée, prêts à l’emploi, et de services connexes.
TYR alléguait que TPSGC n’a pas accueilli sa demande de réunion de compte rendu et ne lui a par ailleurs pas bien expliqué pourquoi elle n’avait pas été sélectionnée pour un contrat initial.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte de dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 1er octobre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Entretien et réparation de route
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-044) déposée par White Bear Industries Ltd., de Terrace (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres WS4269687423) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur l’entretien et la réparation d’une section de la route de l’Alaska en Colombie-Britannique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 26 septembre 2024, d’enquêter sur la plainte.
White Bear Industries Ltd. allègue que le rejet de sa soumission par TPSGC sur la base d’une prétendue mauvaise conduite survenue lors de l’exécution de contrats antérieurs conclus avec TPSGC était arbitraire, injuste, injustifié, ne satisfaisait pas aux conditions de rejet des soumissions dans le cadre de l’appel d’offres, et constituait une violation des accords commerciaux applicables.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 septembre 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 26 septembre et le 3 octobre 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| UFV Campus and Community Radio Society | 2024-0106-6 | CIVL-FM-1 | Chilliwack | Colombie-Britannique | 1er novembre 2024 |
| Association des professionnels de l’édition musicale | 2024-0491-1 | Association des professionnels de l’édition musicale | L’ensemble du Canada | s.o. | 28 octobre 2024 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprisse | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-221 | 26 septembre 2024 | Maritime Broadcasting System Limited | CKDY-FM | Digby | Nouvelle-Écosse |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (MacRae, John)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à John MacRae, Santé Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture avant et pendant la période électorale, ou de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Lanark-Frontenac-Kingston (Ontario), à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 4 juin 2026.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 23 septembre 2024
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Emma Orawiec
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Maldonado, Carl Miguel)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Carl Miguel Maldonado, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Saint-Jean-Baptiste, de la Ville de Terrebonne (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 20 septembre 2024
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Angela Bissonnette