La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 41 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 12 octobre 2024

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Résolution

Conformément à l’article 66.5 de la Loi sur l’assurance-emploi, avis est par les présentes donné que le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour l’année 2025 est de 1,64 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

Conformément aux articles 76.07 et 76.35 du Règlement sur l’assurance-emploi, avis est par les présentes donné que la réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les résidents du Québec qui sont couverts dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale pour l’année 2025 est 0,33 $. Ainsi, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les habitants du Québec est de 1,31 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

Commission de l’assurance-emploi du Canada

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication du formulaire de demande d’évaluation d’une substance [article 76 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le paragraphe 76(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) prévoit qu’il est possible de demander que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé procèdent à l’évaluation d’une substance afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique pour l’application de la Loi;

Attendu qu’une demande faite au titre du paragraphe 76(1) de la Loi doit être présentée dans la forme et selon les modalités que le ministre de l’Environnement fixe et doit contenir les renseignements qu’il précise conformément au paragraphe 76(3),

Avis est par les présentes donné que le ministre, pour l’application de l’article 76 de la Loi, a publié la forme et les modalités de la demande sur le site Web sur les substances chimiques.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Lignes directrices pour la qualité de l’eau potable au Canada — Radiologique

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis des Lignes directrices pour la qualité de l’eau potable au Canada — Radiologique. Le document de ligne directrice proposé est disponible du 11 octobre 2024 au 10 janvier 2025 sur la page Web Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail de Santé Canada. Toute personne peut déposer des commentaires écrits sur le document proposé auprès du ministre de la Santé dans les 60 jours suivant la publication du présent avis. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à water-eau@hc-sc.gc.ca.

Le 11 octobre 2024

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Objectif de la consultation

Le présent document technique décrit l’évaluation de l’information disponible sur les radionucléides dans le but de mettre à jour les recommandations relatives à la présence des radionucléides dans l’eau potable. La présente consultation vise à solliciter des commentaires sur les recommandations proposées, la démarche suivie pour les élaborer et les répercussions possibles de leur mise en œuvre.

Les recommandations proposées par Santé Canada reposent sur un nouveau niveau de 1 millisievert par année (mSv/an), qui est plus élevé que la dose de 0,1 mSv/an retenue dans les recommandations antérieures. Le nouveau niveau de référence et les concentrations maximales acceptables (CMA) proposées faciliteront une évaluation équilibrée des risques, des avantages et des coûts, sans que la protection de la santé en soit diminuée. La CMA établie pour l’uranium a été retirée, car l’uranium, en tant que danger chimique, fait l’objet de sa propre recommandation pour la qualité de l’eau potable. De nouvelles CMA sont proposées à l’égard des radionucléides les plus importants, notamment le radium-228 (Ra-228), et de nouvelles valeurs basées sur la santé (VBS) sont incluses pour d’autres radionucléides d’intérêt, dont le polonium-210 (Po-210) et le radon-222 (Rn-222).

Recommandation proposée

Des concentrations maximales acceptables (CMA) sont proposées pour les principaux radionucléides faisant partie des chaînes de désintégration de l’uranium et du thorium. De plus, de nouvelles valeurs basées sur la santé (VBS) sont présentées à l’annexe D du document technique pour certains radionucléides d’intérêt potentiel, comme le radon et le tritium, et les isotopes du polonium, du strontium, de l’iode et du césium. Les VBS et les CMA proposées sont calculées en fonction d’un niveau de référence de 1 millisievert par année (mSv/an) et sont présentées dans les tableaux 1 et 7 du document technique.

La radioactivité présente dans l’approvisionnement en eau devrait être déterminée et comparée aux valeurs d’activité alpha brute de 0,5 Bq/L (becquerel par litre) et d’activité bêta brute de 1,0 Bq/L avant la réalisation d’une analyse de radionucléides particuliers. L’analyse des radionucléides devrait porter en priorité sur les radionucléides auxquels une CMA a été attribuée, par rapport à ceux visés par une VBS, selon la probabilité qu’ils soient présents en quantités justifiant une enquête. Si plus d’un radionucléide est détecté, la somme des rapports de la concentration observée sur la VBS ou sur la CMA proposée pour chacun des radionucléides décelés ne doit pas dépasser un. Les concentrations maximales acceptables proposées pour les radionucléides naturels dans l’eau potable, mesurées en becquerels par litre, sont les suivantes :

Résumé

Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et comprend une évaluation de tous les renseignements pertinents sur les radionucléides.

Le présent document technique est fondé sur des évaluations internationales concernant les risques pour la santé humaine liés aux radionucléides dans l’eau potable. Il tient compte des études et des approches récentes, y compris les données dosimétriques publiées par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) en 2007. Des CMA dans l’eau potable sont proposées pour les trois radionucléides naturels jugés les plus importants, d’après la dose de rayonnement attribuable à l’approvisionnement en eau au Canada, à savoir le plomb-210 (Pb-210), le radium-226 (Ra-226) et le radium-228 (Ra-228). Des valeurs basées sur la santé (VBS) sont également calculées pour deux autres radionucléides naturels (le polonium-210 et le radon-222) à l’annexe D. Enfin, quatre VBS sont incluses pour certains radionucléides artificiels (le tritium, le strontium-90, l’iode-131 et le césium-137) à des fins de référence. Les VBS et les CMA proposées ont été déterminées au moyen d’équations et de principes reconnus à l’échelle internationale. Elles sont calculées à l’aide d’un niveau de référence de 1 millisievert (mSv) provenant de la consommation d’eau potable pendant un an, en supposant une consommation de 1,53 L par jour.

Exposition

Les radionucléides naturels sont présents à de faibles concentrations dans la roche et le sol. Ainsi, lorsque les eaux souterraines sont en contact avec la roche et le sol pendant des centaines, voire des milliers d’années, les concentrations de radionucléides peuvent augmenter dans l’eau. Ces concentrations varient considérablement en fonction de la composition du substratum rocheux et des conditions physiques et chimiques qui règnent dans l’aquifère. Il peut arriver, quoique rarement, que des radionucléides naturels soient présents dans les puits de surface.

L’augmentation des concentrations de radionucléides naturels dans les eaux de surface peut être associée à des activités industrielles comme l’extraction et la concentration d’uranium, ou à des processus environnementaux comme les retombées de radionucléides cosmogéniques et l’élimination des produits de filiation du radon de l’atmosphère par les précipitations. Les sources de radionucléides artificiels comprennent les retombées des essais d’armes nucléaires au-dessus du sol (avant 1963) et les émissions provenant des réacteurs nucléaires et des activités avec des produits nucléaires (comme la recherche et les diagnostics et traitements médicaux). Au Canada, les concentrations de radionucléides artificiels sont très faibles dans l’environnement.

Effets sur la santé, risque et niveau de référence

Dans le domaine de la radioprotection, la survenue d’effets stochastiques est la principale crainte associée à une exposition chronique au rayonnement. En présence de tels effets, on suppose que la probabilité d’un cancer attribuable à des lésions non réparées de l’ADN augmente ou diminue avec la dose. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) recommande un niveau de référence ou une cible de 1 mSv/an pour la plupart des installations de traitement de l’eau, ce qui établit un équilibre entre les risques et les principes de justification et d’optimisation de la CIPR.

Considérations relatives à l’analyse et au traitement

L’élaboration d’une recommandation tient compte de la capacité à mesurer (quantifier) un contaminant et de l’enlever (traiter) des sources d’approvisionnement en eau potable. Il existe des méthodes permettant de dépister la radioactivité dans les sources d’eau, et chaque radionucléide peut être mesuré avec fiabilité à des concentrations inférieures aux VBS et aux CMA proposées.

À l’échelle municipale, les technologies de traitement qui permettent de réduire efficacement la plupart des radionucléides présents dans une source d’approvisionnement en eau potable comprennent l’osmose inverse, l’échange d’ions et l’adoucissement à la chaux. En ce qui concerne le radon, le charbon actif en grains et l’aération sont des techniques efficaces. La stratégie à adopter dans le cas de radionucléides artificiels (y compris le tritium, qui est impossible à enlever de l’eau) devrait consister à empêcher toute contamination de la source d’eau. Il est à noter que l’élimination des concentrés ou des résidus de traitement, en tant que déchets radioactifs de faible activité, peut s’avérer difficile; les responsables de systèmes d’approvisionnement en eau potable devraient en tenir compte lors du choix d’une technologie de traitement.

À l’échelle résidentielle, il existe plusieurs technologies efficaces qui permettent le traitement au point d’entrée ou au point d’utilisation; l’efficacité d’enlèvement de ces technologies est comparable à celle des technologies employées à l’échelle municipale.

Réseaux de distribution

Certains radionucléides (par exemple le Pb-210, le Ra-226 et le Ra-228) peuvent s’accumuler dans les conduites du réseau de distribution, selon les caractéristiques de la source d’eau, les matériaux du réseau de distribution et la présence cooccurrente de certains métaux. Lorsque des radionucléides sont présents dans l’approvisionnement en eau, les responsables des systèmes d’approvisionnement en eau potable devraient déterminer s’ils doivent les inclure dans les plans de surveillance et de gestion du réseau de distribution, afin de prévenir l’accumulation des radionucléides sur les dépôts de corrosion et leur libération subséquente dans l’eau distribuée. Il est recommandé aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable d’élaborer un plan de gestion du réseau de distribution afin de réduire au minimum l’accumulation et la libération de radionucléides et de contaminants cooccurrents dans le réseau. Cela nécessite généralement de réduire au minimum les concentrations entrant dans le réseau de distribution et d’adopter de pratiques exemplaires favorisant la stabilité chimique et biologique de l’eau dans tout le réseau, ainsi que minimiser les perturbations physiques et hydrauliques qui peuvent libérer les dépôts de corrosion et les contaminants cooccurrents (par exemple les radionucléides).

Application de la recommandation

Remarque : Des conseils spécifiques concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable dans le secteur de compétence concerné.

Des CMA sont proposées pour les trois radionucléides naturels (Pb-210, Ra-226 et Ra-228) qui sont prédominants dans les approvisionnements en eau potable au Canada. De plus, l’annexe C du document technique indique les VBS de six radionucléides (le polonium-210, le radon-222, le tritium, le strontium-90, l’iode-131 et le césium-137) qui présentent un intérêt dans des scénarios particuliers.

Des critères de dépistage de 0,5 Bq/L pour l’activité alpha brute et de 1 Bq/L pour l’activité bêta brute sont recommandés. Ces valeurs sont prudentes, car elles correspondent au tiers des doses de référence utilisées dans le calcul des VBS et des CMA proposées. Il est possible de comparer aux critères de dépistage les mesures obtenues dans l’eau traitée et au point de consommation afin d’évaluer s’il convient de mesurer les radionucléides individuellement. Tout dépassement des CMA proposées devrait faire l’objet d’une enquête et d’une surveillance additionnelle; aussi, une évaluation des risques devrait être effectuée pour déterminer la conduite à tenir face au dépassement.

Un dépassement des valeurs recommandées dans un approvisionnement en eau potable pose rarement un risque pour la santé, surtout à court terme. L’arrêt de l’utilisation de l’eau — durant la caractérisation de la teneur en radionucléides et, au besoin, la prise de mesures correctives — ne s’impose que si les niveaux sont très élevés (par exemple, 10 fois le critère d’évaluation). Toute décision de cesser d’utiliser l’eau à des fins de consommation doit reposer sur un examen minutieux des coûts et des avantages globaux. Les facteurs à prendre en considération incluraient l’ampleur du dépassement du niveau de référence, les coûts d’assainissement et la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement en eau potable. Il est essentiel de s’assurer qu’une meilleure option est disponible avant de cesser l’utilisation de l’approvisionnement en eau potable (OMS, 2018).

Étant donné que le niveau de référence n’est pas une limite, les organisations internationales recommandent une valeur unique, établie pour les adultes. Si le critère de dépistage est dépassé pour l’activité alpha brute ou bêta brute, il est recommandé d’utiliser l’eau d’une autre source (par exemple de l’eau embouteillée) dans les préparations pour nourrissons. Il s’agit d’une mesure de précaution en raison du temps que peut exiger la caractérisation d’un approvisionnement en eau. Les enfants (âgés de plus d’un an) et les adultes peuvent continuer de consommer et d’utiliser l’eau.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Instrument d’avis en date du 19 septembre 2024

Le 4 octobre 2024

La registraire des documents officiels

Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 4 octobre 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 10 septembre 2024 :

Le 4 octobre 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénatrice appelée

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 25 septembre 2024 :

Le 4 octobre 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 30 août 2024 :

Le 4 octobre 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Société d’assurance-dépôts du Canada  
Président Conseil canadien des relations industrielles  
Vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Vice-président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Chef principal Conseil d’appel en assurance-emploi  
Membre Conseil d’appel en assurance-emploi Le 24 octobre 2024
Coordonnateur régional Conseil d’appel en assurance-emploi Le 24 octobre 2024
Président Exportation et développement Canada  
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Commissaire Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Président Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord  
Commissaire aux langues officielles Commissariat aux langues officielles  
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Conseiller sénatorial en éthique Bureau du conseiller sénatorial en éthique  
Membre Commission des libérations conditionnelles du Canada Le 19 novembre 2024
Membre Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Administrateur Administration portuaire de Sept-Îles  
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef Statistique Canada  
Coprésident Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Membre Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Président VIA Rail Canada Inc.  
Président Autorité du pont Windsor-Détroit