La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 42 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 19 octobre 2024
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles relatives au traitement de certaines demandes de permis d’études introduites par un étranger en tant que membre de la catégorie des étudiants
Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elles abrogent et remplacent les Instructions ministérielles du même titre publiées le 24 août 2024.
Les présentes instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, car il estime qu’elles sont le meilleur moyen d’atteindre les objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada soit :
- de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques;
- d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.
Aperçu général
Les présentes instructions stipulent que les nouvelles demandes de permis d’études entrant dans le champ d’application des présentes instructions doivent être accompagnées d’une lettre d’attestation provinciale émanant de la province ou du territoire où le demandeur a l’intention d’étudier.
L’objectif des présentes instructions est de s’assurer que le nombre de demandes de permis d’études acceptées pour être traitées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) dans le cadre des instructions ne dépasse pas 606 250 demandes de permis d’études pour une année commençant le 22 janvier 2024, à 8 h 30 heure normale de l’Est (HNE). Les provinces et les territoires se sont vu attribuer une part des 606 250 demandes comme l’indique la déclaration ministérielle publiée le 5 avril 2024. Comme il est stipulé dans les présentes instructions, certaines catégories de demandes de permis d’études sont exclues des conditions énoncées dans les présentes instructions et du plafond de demandes associé établi par les présentes instructions.
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes Instructions :
- « Loi »
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)
- « lettre d’attestation provinciale »
- Lettre émise par un gouvernement provincial confirmant qu’un demandeur dispose d’une place dans le cadre de la répartition provinciale des demandes de permis d’études et devant inclure les informations suivantes sur l’étranger :
- nom complet,
- date de naissance,
- adresse. (provincial attestation letter)
- « Règlement »
- Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Regulations)
- « lettre d’attestation territoriale »
- Lettre émise par un gouvernement territorial confirmant qu’un demandeur dispose d’une place dans le cadre de la répartition territoriale des demandes de permis d’études et devant inclure les informations suivantes sur l’étranger :
- nom complet,
- date de naissance,
- adresse. (territorial attestation letter)
Portée
Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de permis d’études présentées au titre de la catégorie des étudiants, visée à la partie 12 du Règlement, à l’exception des cas suivants :
- les demandes de permis d’études visées au paragraphe 182(1) du Règlement présentées par des étrangers dont le statut précédent était celui d’étudiant;
- les demandes de permis d’études visées aux alinéas 215(1)a), b), d), e) et g) du Règlement;
- les demandes de permis d’études visées à l’alinéa 215(1)c) du Règlement, à moins que l’étranger détienne un permis de travail délivré dans le cadre du programme Expérience internationale Canada;
- les demandes de permis d’études visées aux sous-alinéas 215(1)f)(i) et (ii) du Règlement;
- les demandes de permis d’études visées au paragraphe 215(2) du Règlement;
- les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui prévoient d’étudier au niveau du primaire ou du secondaire;
- les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui envisagent de suivre un programme d’études supérieures au niveau de la maîtrise (à l’exclusion des diplômes d’études supérieures spécialisées) ou du doctorat;
- les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui prévoient d’étudier dans un établissement d’enseignement désigné visé au sous-alinéa 211.1a)(i) du Règlement;
- les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui sont récipiendaires d’une bourse pour les non-Canadiens étant administrée et financée par Affaires mondiales Canada;
- les demandes de permis d’études présentées par des étrangers ayant été choisis par leur établissement d’enseignement désigné pour participer au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire;
- les demandes de permis d’études présentées par des demandeurs étrangers étant éligibles à une dispense des exigences de permis d’étude, au titre des dispositions d’une mesure spéciale mise en place par le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté en vertu de l’article 25.2 de la Loi, dans le cadre d’une réponse migratoire due à une crise ou à d’autres pressions;
- les demandes de permis d’étude présentées par des étrangers étant éligibles à une dispense des exigences de permis d’étude, au titre des dispositions d’une Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser certains Autochtones et les membres de leur famille des exigences relatives à la résidence temporaire.
Conditions
Pour être acceptée en vue d’être traitée, toute demande de permis d’études présentée en vertu des présentes instructions et reçue à partir du 22 janvier 2024, 8 h 30 HNE, doit être accompagnée d’une lettre d’attestation provinciale ou territoriale.
Les demandes de permis d’études reçues par le Ministère à partir du 22 janvier 2024, 8 h 30 HNE, qui ne sont pas accompagnées d’une lettre d’attestation provinciale ou territoriale ne seront pas acceptées pour traitement et les frais de traitement seront remboursés.
Nombre maximal de demandes de permis d’études acceptées pour traitement au cours d’une année
Les présentes instructions autorisent le traitement d’un maximum de 606 250 demandes de permis d’études visées par les présentes instructions pour une année commençant le 22 janvier 2024, à 8 h 30 HNE.
Ce nombre maximum de demandes de permis d’études acceptées pour traitement peut être modifié conformément à des instructions subséquentes que le ministre pourra émettre.
Les demandes de permis d’études entrant dans le champ d’application des présentes instructions et reçues par le Ministère après que le nombre maximal de demandes de permis d’études ait été atteint ne seront pas acceptées pour traitement et les frais de traitement seront remboursés.
Entrée en vigueur
Les présentes instructions entrent en vigueur le 10 octobre 2024.
Le 3 octobre 2024
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’honorable Marc Miller, C.P., député
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents
Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada au titre du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).
Les présentes instructions sont données au titre de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui estime qu’elles favoriseront l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.
Les présentes instructions sont conformes aux objectifs de la Loi, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3.
Les présentes instructions s’adressent aux agents chargés de traiter ou d’examiner certaines demandes de visa temporaire, de permis de travail et de permis d’études en établissant les conditions qui doivent être remplies avant le traitement d’une demande ou d’une requête.
Considérations
L’engagement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de réduire le nombre de demandes dans les inventaires et les délais de traitement exige des mesures qui offrent une certaine souplesse en permettant au Ministère de continuer de recevoir et de redistribuer les demandes là où existe la capacité de traitement.
Les objectifs du Canada en matière d’immigration tels qu’ils sont énoncés à l’article 3 de la Loi comprennent l’établissement de procédures équitables et efficaces pour maintenir l’intégrité du système d’immigration canadien.
Portée
Les présentes instructions s’appliquent aux nouvelles demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de l’entrée en vigueur de ces instructions.
Présentation par voie électronique des demandes faites depuis l’extérieur du Canada — Résidence temporaire
Toute demande de visa de résident temporaire (y compris de visa de transit), de permis de travail ou de permis d’études faite pour un étranger qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doit être effectuée par voie électronique (demande en ligne).
Les catégories suivantes d’étrangers qui se trouvent à l’extérieur du Canada et soumettent une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études peuvent le faire par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise à cette fin :
- Des étrangers qui se trouvent hors du Canada et qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en ligne, notamment en raison d’un handicap, et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour l’utilisation de moyens électroniques;
- Des étrangers qui détiennent un titre de voyage ou une pièce d’identité du genre visé à l’alinéa 52(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui est délivré par un pays, qui ne les interdisent pas de voyager au Canada, grâce auquel ils peuvent entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
- Des étrangers faisant une demande pour un permis de travail et qui ont l’intention d’effectuer un travail visé par une entente ou un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers;
- Des étrangers faisant une demande de permis de travail, de permis d’études ou un permis de séjour temporaire en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser certains Autochtones et les membres de leur famille des exigences relatives à la résidence temporaire.
Conservation/élimination
Les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions qui n’ont pas été présentées par voie électronique ne seront pas acceptées et les frais de traitement seront retournés, sauf dans le cas des étrangers qui soumettent leur demande par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise à cette fin, comme prévu par les présentes instructions.
Abrogation
Les instructions suivantes sont abrogées à compter du 10 octobre 2024 :
Instructions ministérielles 62 (IM62) : Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents, entrées en vigueur le 1er avril 2023.
Date d’entrée en vigueur
Les présentes instructions entrent en vigueur le 10 octobre 2024.
Le 3 octobre 2024
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’honorable Marc Miller, C.P., député
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 21964
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance dérivés de 1-propanaminium, N-(3-aminopropyl)-2-hydroxy-N,N-diméthyl-3-sulfo-, N-(acyle en C12-18 et en C18 non saturé), sels internes, numéro d’enregistrement 691400-36-9 du Chemical Abstracts Service (CAS);
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],
Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :
- « cosmétique »
- s’entend d’un cosmétique tel qu’il est défini à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
- « cosmétique à appliquer sans rinçage »
- s’entend d’un cosmétique qui n’est pas destiné à être immédiatement rincé ou lavé après application, notamment des produits de coiffure, des produits de maquillage d’application sans rinçage, des lotions, de la lotion après-rasage, du parfum, des hydratants, du démaquillant, des produits pour le bronzage, de la crème pour la peau, des huiles, des sérums, de la poudre pour bébé, de l’huile pour bébé, de la pommade pour bébé, de la crème pour l’érythème fessier et des produits d’hygiène buccale;
- « déclarant »
- s’entend de la personne qui, le 30 septembre 2024, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
- « substance »
- s’entend de la substance dérivés de 1-propanaminium, N-(3-aminopropyl)-2-hydroxy-N,N-diméthyl-3-sulfo-, N-(acyle en C12-18 et en C18 non saturé), sels internes, numéro d’enregistrement 691400-36-9 du Chemical Abstracts Service (CAS).
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance seulement aux conditions suivantes :
- a) la concentration de 3-aminopropyldiméthylamine, numéro d’enregistrement 109-55-7 du CAS, dans la substance est inférieure à 0,01 % en poids;
- b) la concentration d’impuretés acide gras amidopropyl diméthylamine (amidoamine) dans la substance est inférieure ou égale à 1,5 % en poids.
4. Le déclarant ne peut fabriquer ou importer la substance afin de l’utiliser dans la fabrication d’un cosmétique à appliquer sans rinçage dans lequel la substance est présente en une concentration supérieure à 0,6 % en poids.
5. Le déclarant ne peut importer la substance si elle est présente dans un cosmétique à appliquer sans rinçage en une concentration supérieure à 0,6 % en poids.
Autres exigences
6. (1) Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :
- a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
- b) obtenir de la personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de ne pas utiliser la substance dans la fabrication d’un cosmétique à appliquer sans rinçage dans lequel la substance est présente en une concentration supérieure à 0,6 % en poids.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des personnes à qui la substance est transférée alors qu’elle est contenue dans un produit.
Exigences en matière de tenue de registres
7. (1) Le déclarant doit tenir des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :
- a) l’utilisation de la substance;
- b) la concentration en poids de la substance dans les produits;
- c) la présence ou l’absence de 3-aminopropyldiméthylamine, numéro d’enregistrement 109-55-7 du CAS, dans la substance importée ou fabriquée et, si elle est présente, sa concentration en poids;
- d) la présence ou l’absence d’impuretés acide gras amidopropyl diméthylamine (amidoamine) dans la substance importée ou fabriquée et, si elles sont présentes, leur concentration en poids;
- e) la quantité de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
- f) le nom et l’adresse de chaque personne visée au paragraphe 6(1);
- g) la déclaration écrite visée à l’alinéa 6(1)b).
(2) Le déclarant doit conserver les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.
Entrée en vigueur
8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 9 octobre 2024.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir l’immeuble portant le numéro de lot 5 861 361 du cadastre du Québec;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que la ministre délivre des lettres patentes supplémentaires modifiant l’annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :
Numéro de lot Description 5 861 361 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 5 861 361 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel qu’il est décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l’accompagnant préparés le 16 novembre 2021 sous le numéro 18505 des minutes de Pierre Brodeur, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 57 843,7 m2. - Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec de l’acte de vente attestant le transfert de l’immeuble à l’Administration.
DÉLIVRÉES le 1er jour d’octobre 2024.
L’honorable Anita Anand, C.P., députée
Ministre des Transports
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Compagnie Trust CIBC Mellon et Société de Services de Titres Mondiaux CIBC Mellon — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de l’émission,
- sur le fondement du paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Compagnie Trust CIBC Mellon et Société de Services de Titres Mondiaux CIBC Mellon en une seule société sous la dénomination sociale, en français, Compagnie Trust CIBC Mellon, et, en anglais, CIBC Mellon Trust Company, à compter du 1er novembre 2024;
- sur le fondement du paragraphe 52(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une ordonnance autorisant Compagnie Trust CIBC Mellon à commencer à fonctionner en société sous la dénomination sociale Compagnie Trust CIBC Mellon, laquelle entre en vigueur à la date à laquelle les lettres patentes fusionnant et prorogeant Compagnie Trust CIBC Mellon et Société de Services de Titres Mondiaux CIBC Mellon prennent effet.
Le 19 octobre 2024
Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Président | Conseil canadien des relations industrielles | |
| Vice-président | Conseil canadien des relations industrielles | |
| Président | Banque de l’infrastructure du Canada | |
| Administrateur | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Administrateur | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Vice-président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Vice-président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire | Commission du droit d’auteur | |
| Administrateur | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Chef principal | Conseil d’appel en assurance-emploi | |
| Membre | Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 24 octobre 2024 |
| Coordonnateur régional | Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 24 octobre 2024 |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Vice-président | Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Commissaire | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Président | Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Conseiller | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord | |
| Commissaire aux langues officielles | Commissariat aux langues officielles | |
| Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Conseiller sénatorial en éthique | Bureau du conseiller sénatorial en éthique | |
| Membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada | Le 19 novembre 2024 |
| Membre | Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts | |
| Administrateur | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | Le 5 novembre 2024 |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur | Administration portuaire de Sept-Îles | |
| Administrateur | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Statisticien en chef | Statistique Canada | |
| Coprésident | Conseil du partenariat pour des emplois durables | |
| Membre | Conseil du partenariat pour des emplois durables | |
| Président | VIA Rail Canada Inc. | |
| Président | Autorité du pont Windsor-Détroit |