La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 4 : COMMISSIONS
Le 25 janvier 2025
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS À TITRE DE SERVICE FRONTALIER
Grand Trunk Western Railroad Company
Le 23 janvier 2025, Grand Trunk Western Railroad Company (le demandeur) a présenté une demande à la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), en vertu de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (La Loi), dans le but d’obtenir l’autorisation d’exporter de l’électricité et de l’énergie aux États-Unis, à titre de transfert en vue d’un service frontalier, pour les besoins d’ouvrages de portée internationale. L’exportation aura lieu sur 30 ans, du 1er avril 2025 au 31 mars 2055, et totalisera un maximum de 750 kW d’électricité et de 6 000 kWh d’énergie garantie par année.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à rjeerakathil@mltaikins.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 24 février 2025.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la provinces exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 11 mars 2025.
- Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Retrait volontaire de l’agrément
Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 204.81(8.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Retrait volontaire de l’agrément), l’agrément de la société agréée à capital de risque de travailleurs GrowthWorks Canadian Fund Ltd., Toronto (Ontario) [numéro d’enregistrement LV000018] a été retiré le 2 décembre 2024.
La directrice générale
Direction générale des programmes d’observation
Lorraine Redekop
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2024-016
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’instruire les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début des audiences pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 25 février 2025 |
|---|---|
| Appel | AP-2023-027 |
| Marchandises en cause | Deux modèles de sièges sauteurs BabyBjörn |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre de sièges (à l’exclusion de ceux du no 94.02), même transformables en lits, et leurs parties. -autres sièges, avec bâti en métal - -rembourrés - - -pour usages domestiques », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9503.00.90 à titre de « tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre. - - -autres », comme le soutient BabyBjörn Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | BabyBjörn Inc. — 9503.00.90 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.71.10 |
| Date de l’audience | 27 février 2025 |
|---|---|
| Appel | AP-2024-010 |
| Marchandises en cause | Divers champs opératoires jetables |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’« autres articles confectionnés, d’autres matières textiles, autres », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou dans le numéro tarifaire 6210.10.10 à titre de « scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné, ou dans le numéro tarifaire 9018.90.90 à titre d’« instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels », comme le soutient essentiellement Medline Canada Corporation. |
| Numéros tarifaires en cause | Medline Canada Corporation — 6210.10.10 ou 9018.90.90 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Barres d’armature pour béton
Avis est donné que le 13 janvier 2025, conformément à l’enquête (NQ-2024-003) du Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal conclut, en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, du Royaume de Thaïlande et des Émirats arabes unis (à l’exclusion des marchandises exportées par Thai Steel Profile Public Company Limited) a causé un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a également conclu que les circonstances mentionnées à l’alinéa 42(1)b) de la LMSI, relatives aux importations massives, ne sont pas présentes. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans les conclusions du Tribunal.
Ottawa, le 13 janvier 2025
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Paterson, Bryan James)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Bryan James Paterson, Défense nationale, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Kingston et les Îles (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 2 janvier 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Wythe, Dean)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dean Wythe, Affaires mondiales Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, dans la circonscription d’Ottawa—Vanier—Gloucester (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 2 janvier 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Vaters, Lawrence)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lawrence Vaters, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire ou de conseiller de la Ville de Paradise (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 2 octobre 2025.
Le 2 janvier 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell