La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 10 : Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Les commentaires sont temporairement désactivés. Veuillez réessayer plus tard.

Le 8 mars 2025

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Commentaire général

Enjeux

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est une initiative du gouvernement du Canada dans laquelle les risques découlant de l’exposition des personnes au Canada et de l’environnement à des substancesréférence 1 sont évalués et gérés. Dans le cadre du PGPC, la catégorieréférence 2 des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), à l’exclusion des fluoropolymères, a été évaluée aux termes de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi ou la LCPE] afin de déterminer si ces substances satisfont à un ou plusieurs des critères définissant une substance toxique, énoncés à l’article 64 de la Loiréférence 3,référence 4. Il a été conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères de toxicité pour l’environnement et la santé humaine énoncés aux alinéas 64a) et c) de la Loi. Conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) recommandent au gouverneur en conseil de prendre un décret pour inscrire la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques

En 2006, le gouvernement du Canada a créé le PGPC, un programme fédéral visant à réduire les risques que présentent certaines substances pour la population au Canada et pour l’environnement lorsqu’ils sont exposés à des sources comme les aliments et les produits alimentaires, les produits de consommation, les cosmétiques, les drogues, l’eau potable et les rejets industriels. Dans le cadre du PGPC et en vertu de la LCPE, des fonctionnaires du ministère de l’Environnement et du ministère de la Santé (les ministères) effectuent des évaluations pour analyser les renseignements (par exemple les propriétés et utilisations dangereuses) sur certaines substances dans le but de déterminer les risques réels et potentiels pour l’environnement et la santé humaine qui découlent de l’exposition à ces substances. Les ministres peuvent recommander d’élaborer des mesures de gestion des risques pour atténuer ces derniers, en vertu d’un vaste éventail de lois fédérales, dont la LCPE, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les pêches.

Dans le cadre du PGPC, les ministres ont évalué la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, selon les termes de l’article 68 de la Loi.

Description, utilisations, sources de rejet et exposition

Description et utilisations

Les SPFA comptent des milliers de substances anthropiques et englobent un très large éventail de structures chimiquesréférence 5. Les SPFA sont des composés qui contiennent au moins un atome de carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré (sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode lié à celui-ci). Les substances identifiées dans le présent document, comme le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et l’acide perfluorooctanoïque (APFO), répondent à cette définition. La caractéristique chimique commune des SPFA est leur groupement perfluoroalkyle, qui est extrêmement stable, les rendant résistantes à la décomposition. En raison de cette stabilité et de leur longue persistance dans l’environnement, les SPFA sont souvent appelées les « produits chimiques éternels ».

À l’échelle mondiale, les propriétés des SPFA (notamment leurs propriétés hydrofuge et oléofuge, leur résistance élevée à la décomposition chimique, physique et thermique et leur faible tension superficielle) ont favorisé leur utilisation dans une vaste gamme de produits et dans des applications commerciales et industrielles, notamment dans certaines mousses extinctrices, des emballages pour aliments, des surfactants, des lubrifiants, certains produits pharmaceutiques et produits de santé naturels, des dispositifs médicaux, des cosmétiques, des pesticides, des textiles, des véhicules, des répulsifs et des appareils électroniques. Dans un aperçu des utilisations des SPFA (disponible en anglais seulement), publié en 2020 dans Environmental Science: Processes & Impacts, un périodique de la Royal Society of Chemistry, plus de 200 utilisations de plus de 1 400 SPFA ont été recenséesréférence 6.

Au Canada, les renseignements recueillis sur les utilisations des SPFA proviennent d’enquêtes effectuées en vertu de l’article 71 de la Loi, des renseignements reçus en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), et du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des présentations volontaires reçues par le ministère de la Santé relativement aux matériaux d’emballage des aliments. Au Canada, les SPFA sont utilisés dans des produits de consommation et pour des applications commerciales et industrielles, notamment :

La quantité annuelle de SPFA utilisée au Canada n’est pas connue, car les renseignements requis pour l’estimer (par exemple le type et les concentrations des SPFA dans les produits de consommation et les applications commerciales et industrielles) n’avaient pas encore été colligés au moment de la présente analyse. Le 27 juillet 2024, une enquête à participation obligatoire réalisée en vertu de l’article 71 de la Loi a été publiéeréférence 7. L’enquête devrait fournir des renseignements sur la quantité de SPFA utilisée annuellement au Canada.

Sources de rejet et exposition

Au Canada, il existe de nombreuses sources de rejet de SPFA dans l’environnement et de voies pouvant entraîner une exposition humaine et environnementale aux substances.

Activités de gestion des risques au Canada

Le gouvernement fédéral

Plusieurs activités fédérales de gestion des risques, proposées et en vigueur, s’appliquent à certaines SPFA au Canada.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Plusieurs activités provinciales et territoriales de gestion des risques associés à certaines SPFA ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration.

Activités de gestion des risques à l’étranger

Plusieurs activités de gestion des risques proposées et en vigueur s’appliquent aux SPFA à l’échelle internationale.

Résumé du rapport sur l’état des SPFA

Le 8 mars 2025, les ministres ont publié le rapport sur l’état des SPFA (ou le rapport) sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques)référence 19. Le rapport portait sur une évaluation visant à déterminer si la catégorie des SPFA satisfaisait à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE.

En vertu de l’article 64 de la LCPE, une substance est considérée comme toxique si elle pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

Les ministères ont examiné de multiples sources de données probantes fondées sur des renseignements provenant de diverses sources (par exemple des recherches dans la littérature scientifique, soit dans des articles de périodiques, des articles de synthèse, des bases de données électroniques et des rapports provenant d’administrations internationales), dont des renseignements disponibles sur des sous-groupes de la population pouvant présenter une sensibilité plus élevée ou être plus exposés, ainsi que sur les effets cumulatifs, et ont appliqué les principes du poids de la preuve et de précaution pour formuler, à partir de l’évaluation, des conclusions en vertu de l’article 64 de la Loi. Le rapport a fait l’objet d’un examen externe et d’une consultation publique. Des commentaires ont été reçus du public, du milieu universitaire, de gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, d’autres ministères fédéraux, de groupes autochtones, de syndicats, d’organisations non gouvernementales environnementales et d’autres organisations non gouvernementales (ONGE/ONG et des représentants de l’industrie (y compris les associations des secteurs industriels).

Selon la conclusion du rapport, la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères définissant une substance toxique pour l’environnement et la santé humaine, qui sont énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la Loi. Dans le rapport, on définit les SPFA et les fluoropolymères comme suit :

Les fluoropolymères qui répondent à la définition des SPFA de l’OCDE utilisée dans le rapport sur l’état des SPFA ont été exclus du rapport, car ils peuvent avoir des profils d’exposition et de risque très différents des autres SPFA. Par conséquent, il faudra des travaux supplémentaires sur les fluoropolymères. Il est prévu d’en tenir compte dans une évaluation distincte.

Un résumé de l’évaluation présentée dans le rapport sur l’état des SPFA portant sur les répercussions que pourraient avoir la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, sur l’environnement et la santé humaine se trouve ci-dessous :

Compte tenu des nombreux éléments probants présentés dans le rapport sur l’état des SPFA, ainsi qu’en raison de la persistance extrêmement longue des SPFA et de leur potentiel de causer des effets nocifs, on s’attend à ce que les répercussions sur l’environnement augmentent si ces substances continuent de pénétrer dans l’environnement. En raison de l’utilisation répandue des SPFA et de leur omniprésence dans l’environnement, les humains sont continuellement exposés à plusieurs SPFA, ce qui peut causer des effets préoccupants. Étant donné ce que l’on sait au sujet des SPFA bien étudiées, la possibilité que d’autres SPFA se comportent de façon semblable, et puisse qu’on s’attend à ce que l’exposition combinée à plusieurs SPFA augmente la probabilité de causer des effets nocifs, il a été conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères énoncés aux alinéas 64a) et 64c), mais pas à l’alinéa 64b) de la Loi, car ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique et qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Par conséquent, conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, les ministres recommandent au gouverneur en conseil de prendre un décret pour inscrire la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Objectif

Le projet de Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le projet de décret] a pour objectif de permettre aux ministres de proposer des instruments de gestion des risques pour les substances toxiques en vertu de la Loi qui privilégient les mesures de prévention de la pollution, qui peuvent comprendre des interdictions, lorsqu’il s’agit de gérer les risques pour l’environnement et la santé humaine associés à ces substances.

Description

Le projet de décret vise l’inscription de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 20 mai 2023, les ministres ont publié un avis, comportant un résumé de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (ou l’ébauche du rapport), dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une consultation publique de 60 jours sur l’ébauche du rapport. L’avis indique également que les ministres ont publié un Cadre de gestion des risques visant les SPFA afin d’amorcer une discussion avec les parties intéressées sur l’élaboration d’options de gestion des risques. Plus de 370 commentaires sur les deux publications ont été reçus de diverses parties intéressées, notamment des membres du public, du milieu universitaire, de l’industrie (y compris des entreprises et des associations industrielles de fabrication de produits chimiques, de peintures, de revêtements, de l’automobile, de la construction, de la réfrigération, des textiles et des vêtements ainsi que des secteurs pharmaceutiques), d’autres ministères, de gouvernements municipaux et provinciaux et ONG. Un résumé des commentaires reçus et les réponses à ces commentaires sont publiés sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). L’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et le Cadre de gestion des risques ont été mis à jour, par suite de ces commentaires.

Le 13 juillet 2024, les ministres ont publié un avis contenant un résumé de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (ou la mise à jour de l’ébauche du rapport) dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une consultation publique de 60 jours sur le document mis à jour. L’avis indique également que les ministres ont publié une révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA afin de poursuivre la discussion avec les parties intéressées sur l’élaboration d’options de gestion des risques. Plus de 75 commentaires sur les deux publications ont été reçus d’un vaste éventail de parties intéressées semblable à celui ayant déjà présenté des commentaires, ainsi que de groupes autochtones et de syndicats. Un résumé des commentaires reçus et les réponses du gouvernement à ces commentaires sont publiés sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des commentaires reçus et des réponses du gouvernement à ces commentaires sur l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et sur la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFAréférence 20.

Ébauche du rapport sur l’état des SPFA

Dans leurs commentaires, les membres du public, du milieu universitaire, des ministères municipaux, provinciaux ainsi que d’autres ministères fédéraux et d’ONG se sont prononcés en faveur de l’évaluation des SPFA en tant que catégorie et de la conclusion proposée énoncée dans l’ébauche du rapport. Les membres du public, du milieu universitaire et d’ONG ont également souligné que, en portant une attention particulière à la définition de « catégorie des SPFA », l’approche fondée sur la catégorie permet d’éviter les « substitutions regrettables » (c’est-à-dire le remplacement de substances visées par la gestion des risques par d’autres substances qui peuvent être aussi dangereuses ou plus encore que les substances remplacées).

L’industrie (par exemple les secteurs de la fabrication chimique et de l’automobile) s’est généralement opposée à l’approche par catégorie utilisée dans l’ébauche du rapport, exprimant ses préoccupations au sujet de l’étendue de la définition de l’OCDE pour les SPFA qui a été utilisée, et soulignant que toutes les SPFA ne possèdent pas les mêmes propriétés et les mêmes profils de risque. L’industrie a également déclaré qu’il faut avoir une définition précise à l’annexe 1 de la Loi. Les représentants du gouvernement ont répondu qu’une approche par catégorie permettrait de mieux traiter les cas d’exposition simultanée à plusieurs SPFA, qu’il s’agit d’une façon de prévenir une « substitution regrettable » et qu’une approche préventive propre à la catégorie pour lutter contre les SPFA est nécessaire pour protéger adéquatement l’environnement et la santé humaine. Ils ont également indiqué que la définition a été élaborée par un groupe de travail composé d’autorités réglementaires et d’autres experts internationaux, sous les auspices de l’OCDE, qu’elle est cohérente et exhaustive, et qu’elle représente le répertoire croissant et diversifié des SPFA. Les représentants ont aussi souligné que, pour protéger l’environnement et la santé humaine et prendre les mesures nécessaires pour combler les lacunes dans les données, il est raisonnable de croire que les préoccupations relevées relatives aux SPFA bien étudiées s’appliquent également à d’autres substances de la catégorie.

Des représentants de secteurs industriels (par exemple la construction, la réfrigération et l’automobile) se sont opposés à l’inclusion des hydrofluorooléfines (HFO) dans la définition de la catégorie des SPFA, affirmant que ces substances ne sont pas persistantes, mais que dans bien des cas elles se décomposent en acide trifluoroacétique (TFA), une substance persistante et non préoccupante. Les représentants du gouvernement ont indiqué que, dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, on reconnaît cette voie de décomposition, mais on déclare que les effets cumulatifs des expositions combinées à plusieurs SPFA sont préoccupants et que les TFA répondent à la définition d’une SPFA.

Des représentants de secteurs industriels (par exemple la fabrication de produits chimiques, la construction et l’automobile) se sont opposés à l’inclusion des fluoropolymères, affirmant qu’ils présentent un faible risque pour la santé humaine et l’environnement, et qu’ils ont des caractéristiques différentes des autres SPFA. Les représentants du gouvernement ont indiqué que, en tenant compte des renseignements provenant de diverses sources, il est prévu que les fluoropolymères répondant à la définition des SPFA de l’OCDE utilisée dans le rapport sur l’état des SPFA feront l’objet d’une évaluation distincte. Les fonctionnaires ont déclaré que leur exclusion de l’examen approfondi dans la mise à jour de l’ébauche du rapport ne devrait pas être interprétée comme une conclusion que les fluoropolymères sont ou ne sont pas préoccupants.

Des représentants de secteurs industriels (par exemple la fabrication de produits chimiques et l’automobile) se sont dits préoccupés du fait que le processus d’évaluation suivi pour l’ébauche du rapport est différent de celui du PGPC, en ce sens notamment que le premier n’a pas suivi une approche scientifique fondée sur les risques correspondant à des scénarios d’exposition critiques. Les représentants du gouvernement ont déclaré que les ministères suivaient le même processus général que les autres évaluations effectuées dans le cadre du PGPC. Ce processus comprenait la collecte de renseignements (y compris des renseignements complétés lors d’évaluations précédentes et obtenus au moyen d’autres initiatives liées aux SPFA), la synthèse et l’analyse des renseignements recueillis et une analyse des limites des données disponibles, et tenait compte de plusieurs éléments probants, de l’inclusion d’une conclusion proposée en fonction des critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Les représentants du gouvernement ont également pris note de la publication d’un avis d’intention portant sur la grande classe des SPFA le 24 avril 2021, ainsi que du document d’appui : Rapport sur l’état de la science écologique du APFC-CC [Acides perfluorosulfoniques à chaîne courte], APFS-CC [Acides perfluorosulfoniques à chaîne courte], et APFS-LC [Acides perfluorosulfoniques à longue chaîne], publié en même temps que l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA le 20 mai 2023.

Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA

Des ONG, le milieu universitaire, des syndicats et des membres du public ont réitéré qu’ils étaient en faveur d’une approche par catégorie, mais se sont dits préoccupés de l’exclusion des fluoropolymères de la conclusion formulée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport. Les représentants du gouvernement ont répondu que, bien que les fluoropolymères soient considérés comme répondant à la définition des SPFA énoncée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, les renseignements provenant d’un éventail de sources semblent indiquer qu’il existe des différences entre les fluoropolymères et les autres SPFA, justifiant la réalisation de travaux supplémentaires sur les fluoropolymères. Les parties intéressées ont également demandé plus de renseignements sur cette future évaluation des fluoropolymères, y compris sur les échéances de publication proposées. Les représentants du gouvernement ont indiqué qu’il a été proposé d’inclure les fluoropolymères dans le prochain plan des priorités qui sera publié conformément à l’article 73 de la Loi. Ils ont également fait savoir qu’une collecte de données (notamment un avis publié en vertu de l’article 71 de la Loi) est en cours pour recueillir d’autres renseignements sur les fluoropolymères.

Des ONG se sont dites également préoccupées du fait qu’une inscription à la partie 2, plutôt qu’à la partie 1, de l’annexe 1 de la Loi ne permettra pas de tenir compte suffisamment des répercussions associées aux substances de la catégorie des SPFA par rapport aux mesures de gestion des risques qui pourraient être adoptées après l’inscription des substances. Les représentants du gouvernement ont fait valoir que, bien que les SPFA satisfassent aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, on ne peut raisonnablement déterminer le potentiel de bioaccumulation des SPFA, selon ce règlement. Ils ont également indiqué que les substances énumérées à la partie 2 de l’annexe 1 peuvent quand même être interdites.

Les représentants de secteurs industriels se sont dits en faveur de l’exclusion des fluoropolymères et ont demandé l’exclusion d’autres SPFA (comme les HFO et d’autres SPFA polymériques). Ils ont également demandé que ces SPFA soient évaluées séparément, de la même façon que les fluoropolymères. Comme il est mentionné dans la section « Résumé » du rapport sur l’état des SPFA, les fluoropolymères ont été exclus du rapport, car ils peuvent avoir des profils d’exposition et de risque très différents des autres SPFA. Les représentants du gouvernement ont répondu qu’il a été déterminé que ces SPFA (par exemple les HFO et d’autres SPFA polymériques) contribuent au risque cumulatif de la catégorie des SPFA, et qu’il est important de tenir compte du potentiel d’exposition et d’effets cumulatifs, car la plupart des expositions de la faune et des êtres humains le sont à un mélange inconnu de SPFA.

Ces commentaires ont été pris en compte dans la rédaction du rapport sur l’état des SPFA, ce qui, dans certains cas, a entraîné des ajouts ou des modifications au rapport, sans toutefois modifier la conclusion proposée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, selon laquelle la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères définissant une substance toxique pour l’environnement et la santé humaine, énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la Loi, et peut donc présenter un risque pour l’environnement et la santé humaine au Canada.

Les ministères ont informé les gouvernements provinciaux et territoriaux de ces publications, par correspondance avec le Comité consultatif national (CCN) de la LCPEréférence 21, et leur ont donné l’occasion de faire part de leurs commentaires. Aucun commentaire n’a été reçu de la part du Comité.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a permis de conclure que les décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la Loi n’imposaient aucune nouvelle exigence réglementaire et n’avaient donc aucune incidence sur les droits ou obligations découlant des traités modernes. Par conséquent, il n’y a eu aucune activité de mobilisation ou de consultation spécifique des peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Après avoir effectué une évaluation en vertu de l’article 68 de la Loi, les ministres publient la conclusion de cette évaluation, prévue à l’article 77 de la Loi, et doivent proposer la prise de l’une des mesures suivantes :

Il est recommandé d’inscrire les substances toxiques les plus préoccupantes à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. Ces substances seraient visées en priorité pour une interdiction totale, partielle ou conditionnelle. L’inscription d’autres substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi est recommandée et l’application de mesures de prévention de la pollution, qui peuvent comprendre une interdiction totale, partielle ou conditionnelle, visera ces substances en priorité. Jusqu’à ce qu’une réglementation définissant les critères de classification des substances qui présentent le risque le plus élevé ou qui sont cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques pour la reproduction soit élaborée, il est recommandé d’inscrire les substances toxiques jugées persistantes et bioaccumulables selon les critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. Si d’autres critères devaient être ajoutés dans le règlement, il pourrait être envisagé plutôt d’inscrire à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi certaines substances initialement visées pour l’inscription à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi. Les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, ont été jugées persistantes, mais il n’est pas possible de déterminer de façon raisonnable le potentiel de bioaccumulation des SPFA selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

La mesure proposée par les ministres est d’inscrire les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les décrets d’inscription de substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’ont aucune incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), car ils n’imposent aucune exigence réglementaire aux entreprises. Par conséquent, le projet de décret n’aurait aucune incidence supplémentaire. Les décrets accordent aux ministres le pouvoir d’élaborer des mesures de gestion des risques associés à une substance toxique au sens de la LCPE. Le gouvernement du Canada consultera les parties intéressées sur l’élaboration éventuelle de tout instrument de gestion des risques à appliquer à ces substances et en examinera les répercussions, le cas échéantréférence 22.

Lentille des petites entreprises

Comme les décrets visant à inscrire des substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’ont aucune incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), l’évaluation de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le projet de décret n’aurait aucune répercussion pour les petites entreprises canadiennesréférence 23.

Règle du « un pour un »

Comme les décrets visant à ajouter des substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’ont aucune incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), l’évaluation de la règle du « un pour un » a permis de conclure que le projet de décret n’aurait aucune répercussion pouvant nécessiter une prise en compte dans le contexte de cette règleréférence 24.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada collabore avec d’autres organisations et organismes de réglementation internationaux pour la gestion des produits chimiques (par exemple l’Environmental Protection Agency des États-Unis, l’Agence européenne des produits chimiques et l’OCDE). Il est également signataire de plusieurs accords multilatéraux internationaux sur l’environnement, dans le contexte des produits chimiques et des déchetsréférence 25. Bien que le décret ne soit pas en tant que tel lié à des obligations ou accords internationaux, il permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques qui pourraient être adaptées à celles mises en application par d’autres administrations.

Effet sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une EEES est requise pour les propositions qui devraient avoir des effets importants (positifs ou négatifs, directs ou indirects) sur l’environnement et l’économie. Étant donné que les décrets d’inscription de substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’entraînent pas d’incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), une EEES n’était pas requise pour le projet de décret. Le projet de décret donnerait aux ministres le pouvoir d’élaborer, en vertu de la LCPE, des mesures de gestion des risques pour les SPFA. Le gouvernement du Canada déterminera si une EEES est requise pour tout instrument de gestion des risques futur pour les SPFA.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le projet de décret n’a aucune répercussion d’après l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)référence 26.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Comme aucun instrument spécifique de gestion des risques n’est recommandé dans le cadre du présent projet de décret, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre et d’une stratégie de mise en conformité et d’application de la loi ainsi que l’établissement de normes de service ne sont pas nécessaires pour le moment.

Personnes-ressources

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif
Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’étranger)
Courriel : substances@ec.gc.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑266‑3591
Courriel : andrew.beck@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 90(1)référence c de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333référence d de la même loi. Ceux qui présentent des observations sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. Ceux qui présentent leurs observations par tout autre moyen, ainsi que ceux qui présentent un avis d’opposition, sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : substances@ec.gc.ca; Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada : https://ec.ss.ec.gc.ca/).

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313référence e de cette loi.

Ottawa, le 27 février 2025

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi

Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 27 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

  • renseignement personnel;
  • renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
  • commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
  • commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
  • commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
  • commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
  • commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
  • liens externes;
  • commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
  • commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.