Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011
Enregistrement
TR/2011-67 Le 17 août 2011
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
ARCHIVÉ — Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
C.P. 2011-877 Le 3 août 2011
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
-
a) en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, sous les noms suivants :
- (i) unité de transition des services et grands projets,
- (ii) unité du dirigeant principal de la technologie,
- (iii) unité des services d’entreprise,
- (iv) unité de gestion et prestation des services,
- (v) l’unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau,
- (vi) l’unité de soutien à l’unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;
-
b) place Services partagés Canada sous l’autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207
Référence b
L.R., ch. P-34