Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011
Enregistrement
TR/2011-71 Le 17 août 2011
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
ARCHIVÉ — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
C.P. 2011-885 Le 3 août 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES
D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES
(LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
MODIFICATION
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
|
Article |
Colonne I |
Colonne II |
|---|---|---|
|
100.1 |
Services partagés Canada |
Président |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.
Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 182
Référence b
L.R., ch. P-21
Référence 1
TR/83-114