Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011
Enregistrement
TR/2011-72 Le 17 août 2011
LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
ARCHIVÉ — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)
C.P. 2011-886 Le 3 août 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)
MODIFICATION
1. L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
|
Article |
Colonne I |
Colonne II |
|---|---|---|
|
96.1 |
Services partagés Canada |
Président |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.12)
Référence b
L.R., ch. C-23
Référence 1
TR/93-81