Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011
Enregistrement
DORS/2011-159 Le 4 août 2011
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ARCHIVÉ — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2011-876 Le 3 août 2011
Attendu que le gouverneur en conseil juge opportun que le bureau du président-directeur général de la Direction générale des services d’infotechnologie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux soit inscrit, sous le nom de Services partagés Canada, à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a) comme ministère pour l’application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)a) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques(voir référence c) , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATION
1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
|
Colonne I |
Colonne II |
|---|---|
|
Services partagés Canada |
Le ministre des Travaux publics et des |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.
Référence a
L.R., ch. F-11
Référence b
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)
Référence c
L.R., ch. F-11
Référence 1
L.R., ch. F-11