Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011
Enregistrement
DORS/2011-161 Le 4 août 2011
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ARCHIVÉ — Décret modifiant la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2011-879 Le 3 août 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(10)b) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE II
DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATION
1. La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
|
Colonne I |
Colonne II |
|---|---|
|
Services partagés Canada |
Président |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.
Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 257
Référence b
L.R., ch. F-11
Référence 1
L.R., ch. F-11