Vol. 146, no 12 — Le 6 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-107 Le 17 mai 2012

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

C.P. 2012-657 Le 17 mai 2012

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. L’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« articles de luxe » S’entend notamment d’articles tels que les bijoux, les pierres et métaux précieux, les montres, les cigarettes, les boissons alcoolisées, le parfum, les vêtements et accessoires griffés, les fourrures, les articles de sport, les aéronefs personnels, les aliments et produits entrant dans la composition de mets fins, le homard, les ordinateurs, les téléviseurs et autres appareils électroniques. (luxury goods)

2. (1) L’alinéa 3.1e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  1. e) d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve toute marchandise, y compris des données techniques, employée dans la surveillance des télécommunications;

(2) L’article 3.1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  1. g) d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des articles de luxe à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve.

3. La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

42. Organisme général de la radio et de la télévision (aussi connu sous le nom d’ORTAS)

43. Groupe Altoun

44. Monopole syrien des tabacs

4. L’article 49 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est abrogé.

5. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 130, de ce qui suit :

131. Salim Altoun

132. Youssef Klizli

133. Adib Mayleh

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

6. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 24 mai 2011 a été adopté par le Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (SEMA). Ces mesures ont interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur les biens des personnes désignées.

Le Règlementmodifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 13 août 2011 a ajouté les noms d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, et a modifié l’orthographe de plusieurs noms qui y étaient déjà inscrits.

Le Règlementmodifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 4 octobre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit tout achat et transport de produits pétroliers en provenance de la Syrie, a interdit aux Canadiens de faire de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien, et a interdit de fournir des services financiers dans le but d’investir dans l’industrie pétrolière ou de faciliter l’importation du pétrole et des produits pétroliers.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 23 décembre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit l’importation en provenance de la Syrie, les nouveaux investissements en Syrie, et l’exportation vers la Syrie des équipements, y compris les logiciels, pour la surveillance des communications téléphoniques et sur Internet.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 25 janvier 2012 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées tout en prévoyant de nouvelles dérogations pour minimiser les répercussions négatives sur les citoyens ordinaires.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 5 mars 2012 a eu pour effet d’imposer une interdiction presque complète des transactions financières avec la Syrie et les personnes qui s’y trouvent. Elle se traduit également par l’ajout d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 30 mars 2012 a eu pour effet d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes désignées.

2. Question

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie répond à la grave détérioration continue de la situation en Syrie, qui, de l’avis du gouverneur en conseil, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Les manifestations pro-démocratiques pacifiques qui ont éclaté le 15 mars 2011 dans plusieurs villes à travers la Syrie ont été affrontées avec une répression de plus en plus sévère. La Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a constaté des violations massives, systématiques et répréhensives des droits de la personne qui sont commises à la connaissance et avec le consentement des dirigeants aux plus hauts niveaux de l’État. Selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), plus de 9 000 Syriens, au bas mot, ont été tués et des dizaines de milliers d’autres ont été déplacés à l’intérieur des territoires syriens ou ont été contraints de se réfugier dans les pays voisins. Le gouvernement syrien a également refusé l’accès à la plupart des organisations humanitaires internationales, suscitant d’importantes préoccupations en matière de protection.

Un règlement de la crise semble toujours hors d’atteinte. Et pour apaiser à la fois l’opposition locale et la communauté internationale, le président Bachar Al-Assad a progressivement dévoilé une série de concessions. Toutefois, ces mesures demeurent limitées dans leur portée et leur mise en œuvre, et les actions des forces de sécurité syriennes démentent toute véritable volonté de réforme. La Syrie a accepté le 2 novembre 2011 une proposition présentée par la Ligue arabe pour mettre fin à la violence, mais le régime syrien n’a pas cessé de violer les dispositions de cette proposition. Une mission d’observateurs de la Ligue arabe est entrée dans le pays le 26 décembre 2011, mais le régime syrien a entravé ses activités, et la mission a ainsi suspendu ses activités à la suite de l’escalade de la violence du 28 janvier 2012. La Syrie a rejeté un plan de la Ligue arabe en vue d’une transition démocratique pacifique — présenté avec l’aval de l’Assemblée générale des Nations Unies (le 16 février 2012) et des Amis du peuple syrien (le 24 février 2012). Le 28 mars 2012, la Syrie a accepté le plan en six points de l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, Monsieur Kofi Annan. Cela a donné lieu à un cessez-le-feu fragile, le 12 avril, et le déploiement de la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (MISNUS) se poursuit à l’heure actuelle. Toutefois, après une accalmie initiale, la violence s’accentue à nouveau, de sorte que, dans une large mesure, le reste du plan n’a pas encore été mis en œuvre.

3. Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

  • contribuer à des efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie et d’exercer plus de pressions sur le régime syrien pour mettre fin à la violence, tout en signalant l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien.

4. Description

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie a pour effet d’interdire l’exportation de produits de luxe vers la Syrie et d’ajouter trois autres personnes ainsi que trois autres entités à la liste des personnes désignées soumises à l’interdiction sur les transactions en vertu du Règlement. Ces modifications pourraient toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes et des entités désignées ou qui exportent des produits de luxe vers la Syrie. Toutefois, avec les interdictions existantes visant les services financiers entre le Canada et la Syrie, les nouvelles mesures ne devraient pas avoir de plus amples répercussions importantes sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes. De plus, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites. Ces modifications suppriment aussi de la liste des personnes désignées le nom d’une personne dont la situation ne correspond plus aux critères applicables aux personnes désignées.

5. Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice.

6. Lentille des petites entreprises

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes et des entités désignées ou qui exportent des produits de luxe vers la Syrie. Toutefois, avec les interdictions existantes visant les services financiers entre le Canada et la Syrie, les nouvelles mesures ne devraient pas avoir de plus amples répercussions importantes sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes. De plus, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

7. Justification

Les États-Unis, l’Union européenne, la Ligue arabe et la Turquie ont tous imposé des sanctions à la Syrie avec la plus récente série de sanctions imposée par l’Union européenne le 14 mai 2012. Le dernier règlement contribue à ces efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie et d’exercer plus de pressions sur le régime syrien pour mettre fin à la violence, tout en signalant l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien. La Syrie a déjà commencé à ressentir les effets des sanctions internationales.

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes et des entités désignées ou qui exportent des produits de luxe vers la Syrie. Toutefois, avec les interdictions existantes visant les services financiers entre le Canada et la Syrie, les nouvelles mesures ne devraient pas avoir de plus amples répercussions importantes sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes. De plus, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement d’entreprendre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux articles 3 ou 4 du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

9. Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3863
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : curtis.schmeichel@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Mark Bailey
Conseiller principal (Syrie et Iran)
Direction des relations avec le Moyen-Orient et le Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-3022
Télécopieur : 613-944-7975
Courriel : mark.bailey@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2011-114