INDEX

DORS : Textes réglementaires (Règlements)

TR : Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)

Les renseignements contenus dans cet index apparaissent dans l'ordre suivant : Règlements, Lois, Numéro d'enregistrement, Date, et Commentaires (une des abréviations suivantes e - erratum, n - nouveau, r - revise, a - abroge)

• Certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements — Règlement administratif modifiant
  Paiements (Loi canadienne)
  DORS/2012-161
  17/08/12
• Établissant une liste d’entités — Règlement modifiant le Règlement
  Code criminel
  DORS/2012-162
  20/08/12