Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-254 Le 30 novembre 2012

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

C.P. 2012-1592 Le 29 novembre 2012

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b) et de l’article 17 (voir référence c) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

1. Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » Toute subdivision de recensement — au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2011 — qui :
  • a) n’a pas de secteur de recensement, au sens du même document;
  • b) est située à l’extérieur des capitales des dix provinces. (under-served rural or remote community)
• « infirmier » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier et qui pratique cette profession. (nurse)
• « infirmier praticien » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession. (nurse practitioner)
• « médecin de famille » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin de famille et qui pratique cette profession ou qui est résident dans un programme de résidence en médecine familiale agréé par le Collège des médecins de famille du Canada. (family physician)

2. Les paragraphes 15(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Lorsque survient un événement visé aux alinéas (1)a) ou b), le ministre refuse d’accorder à l’emprunteur :

• a) l’aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20, s’il indemnise le prêteur de la perte que les prêts garantis de l’emprunteur lui ont occasionnée;
• b) la dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi.
  

(4) Lorsque survient un événement visé aux alinéas (1)h) ou i), le ministre annule l’aide au remboursement accordée au titre des articles 19 ou 20 à l’emprunteur et refuse de lui accorder toute nouvelle aide à ce titre et la dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi.

3. (1) Le passage du paragraphe 16(1) du même règlement précédant l’alinéa (c) est remplacé par ce qui suit :

16. (1) Sous réserve du paragraphe (5), l’emprunteur ayant fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 15(2), (3) ou (4) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 15(1)a), b) et i) a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études ou un nouveau certificat d’admissibilité ou de bénéficier d’une nouvelle période d’exemption d’intérêts, de toute nouvelle aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20 ou de la nouvelle dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi, si :

• a) dans le cas d’une mesure prévue au paragraphe 15(2), aucun événement visé à l’alinéa 15(1)j) n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;
• b) aucun des événements visés aux alinéas 15(1)h) ou k) n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;
  

(2) L’alinéa 16(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas d’une mesure prévue au paragraphe 15(2), l’événement visé à l’alinéa 15(1)j) n’est pas survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;

• a.1) l’événement visé à l’alinéa 15(1)k) n’est pas survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;
  

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :

PARTIE V.1

DISPENSE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS D’ÉTUDES DES MÉDECINS DE FAMILLE, DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERS PRATICIENS

APPLICATION

27. La présente partie s’applique à l’emprunteur qui a commencé à travailler le 1^er juillet 2011 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

MONTANT ET DURÉE DE LA DISPENSE

28. (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut, pour une année, dispenser l’emprunteur du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études du moins élevé des montants suivants :

• a) le principal impayé des prêts d’études de l’emprunteur;
• b) 8 000 $ dans le cas du médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

(2) La dispense ne peut être accordée que pour cinq années.

CONDITIONS ET PRISE D’EFFET DE LA DISPENSE

29. (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :

• a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;
• b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.

(2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANT

5. Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (voir référence 2) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » Toute subdivision de recensement — au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2011 — qui :
  • a) n’a pas de secteur de recensement, au sens du même document;
  • b) est située à l’extérieur des capitales des dix provinces. (under-served rural or remote community)
• « infirmier » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier et qui pratique cette profession. (nurse)
• « infirmier praticien » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession. (nurse practitioner)
• « médecin de famille » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin de famille et qui pratique cette profession ou qui est résident dans un programme de résidence agréé par le Collège des médecins de famille du Canada. (family physician)

6. (1) Le paragraphe 9(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) refuser d’accorder la dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi.
  

(2) Le paragraphe 9(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Lorsque le principal impayé d’un prêt garanti et les intérêts courus deviennent exigibles en application des alinéas (1)h) ou i), le ministre, en plus des mesures prévues aux paragraphes (3) et (4), annule l’aide au remboursement accordée au titre des articles 19 ou 20 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants à l’emprunteur et refuse de lui accorder toute nouvelle aide à ce titre et la nouvelle dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi.

7. Le passage du paragraphe 10(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10. (1) L’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 9(3), (4) ou (5) a le droit de bénéficier d’une période d’exemption d’intérêts, de toute aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ou de la dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi si, depuis le jour visé aux alinéas 9(1)a), b) ou i) ou, s’il est antérieur, le jour où cette mesure a été prise :

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 16.6, de ce qui suit :

DISPENSE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS D’ÉTUDES DES MÉDECINS DE FAMILLE, DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERS PRATICIENS

APPLICATION

17. Les articles 18 et 19 s’appliquent à l’emprunteur qui n’a pas à rembourser de prêts d’études visés par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et qui a commencé à travailler le 1^er juillet 2011 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

MONTANT ET DURÉE DE LA DISPENSE

18. (1) Pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, le ministre peut dispenser, pour une année, le moins élevé des montants suivants :

• a) le principal impayé des prêts garantis de l’emprunteur;
• b) 8000 $ dans le cas du médecin de famille ou 4000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien soustraction faite de tout montant à l’égard duquel une dispense a été accordée pour cette année au titre de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

(2) La dispense ne peut être accordé que pour cinq années soustraction faite du nombre d’années à l’égard desquelles le montant de la dispense visé à l’alinéa 28(1)b) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a été accordé.

CONDITIONS ET PRISE D’EFFET DE LA DISPENSE

19. (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :

• a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;
• b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.

(2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.

DISPOSITION TRANSITOIRE

9. La dispense du remboursement de prêt d’études prévue par le présent règlement s’applique à l’égard de toute année commençant le 1^er avril 2012 ou après cette date.

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer les soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) favorise l’accès aux études postsecondaires grâce à une aide financière aux emprunteurs admissibles. Les budgets de 2011 et de 2012 annonçaient la dispense d’une partie des dettes associées aux PEC pour les nouveaux médecins de famille (y compris les résidents de programmes de médecine familiale), le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier qui exercent leur profession dans les collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné, dont celles où des services de santé sont offerts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. À compter de 2012-2013, les professionnels qui y pratiquent la médecine familiale seront admissibles à la dispense de leurs dettes relatives aux PEC à hauteur de 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $. Le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier auront droit à une dispense de leurs dettes relatives aux PEC à hauteur de 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $.

Le 15 décembre 2011, la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada a reçu la sanction royale et a conféré au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le pouvoir de dispenser du remboursement d’une partie de son prêt d’études le médecin de famille, l’infirmier ou l’infirmier praticien qui commence à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, selon les conditions qui seront établies dans la réglementation.

Les dispositions législatives donnent aussi le pouvoir de prescrire par règlement, notamment :

• les conditions à satisfaire avant la dispense d’une partie de la dette des PEC;
• la définition des termes clés, notamment « médecin de famille », « infirmier », « infirmier praticien » et « collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné »;
• le montant qui peut être sujet à une dispense dans une même année et le nombre maximal d’années admissibles;
• la date d’entrée en vigueur de la dispense.

Attirer et retenir des professionnels de la santé dans les régions rurales ou éloignées constitue un défi à multiples facettes. Les facteurs déterminants pour le choix de travailler dans ces collectivités inclut les considérations financières et non financières et ont des répercussions sur plusieurs aspects de la vie d’une personne, notamment le perfectionnement professionnel et la carrière, la famille et les préférences relatives au lieu de travail et au mode de vie (voir référence 3).

Au cours de la dernière décennie, les provinces et les territoires ont mis en œuvre différentes mesures pour attirer les professionnels dans les régions rurales ou éloignées mal desservies. Les provinces et les territoires offrent aux médecins et au personnel infirmier un large éventail de mesures incitatives qui visent à cibler différents aspects qui pourraient influencer la décision d’une personne de travailler dans une région rurale ou éloignée (aide à la réinstallation, perfectionnement professionnel, préférences relatives au mode de vie, aide financière aux étudiants, etc.). Voici une liste non exhaustive de ces mesures :

• primes et allocations de réinstallation destinées aux personnes qui s’installent dans les collectivités désignées comme mal desservies;
• rémunération plus élevée des médecins qui exercent leur profession dans les collectivités désignées comme mal desservies;
• subventions pour certains spécialistes;
• subventions à l’entreprise visant à aider les médecins de famille à établir un cabinet privé;
• aide financière pendant les études sous forme de subvention/bourse ou d’aide aux frais de scolarité en échange d’une entente de services;
• aide financière aux étudiants durant la période de remboursement sous forme d’une dispense de rembourser leur dette, d’exemption d’intérêts et de remboursement des frais de scolarité.

Enjeux

D’un bout à l’autre du Canada, les collectivités rurales et éloignées n’ont souvent pas accès aux services de soins de santé qui sont plus accessibles dans les milieux urbains. Afin de recevoir les soins de santé primaires, plusieurs Canadiens de ces collectivités mal desservies doivent parcourir une grande distance ou souffrir du nombre limité de services de soins de santé, ce qui explique en partie que les personnes résidant dans les régions rurales et éloignées soient en moins bonne santé que le reste de la population. La difficulté d’attirer des professionnels de la santé compte parmi les nombreux facteurs qui contribuent à limiter l’accès aux services de soins de santé dans les régions rurales et éloignées.

Objectifs

L’objectif des modifications réglementaires est de compléter les initiatives provinciales et territorialesvisant à encourager les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens à travailler dans les collectivités mal desservies en milieu rural et éloigné en leur offrant un incitatif financier. Cette mesure soutient les efforts du gouvernement du Canada qui visent à améliorer les soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées et s’appuie sur les initiatives provinciales et territoriales déjà en place, comme les allocations de réinstallation et les subventions à l’établissement de cabinets privés, pour attirer des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens dans les régions rurales.

Description

Le Règlement permettra la dispense de la dette d’étude pour une année pour les médecins de famille, le personnel infirmier et le personnel infirmier praticien selon les conditions suivantes :

• La personne est un emprunteur de PEC.
• L’emprunteur travaille au cours de cette année (voir référence 4) à titre de :
• médecin de famille;
• médecin résident dans le cadre d’un programme de résidence en médecine familiale;
• infirmier autorisé;
• infirmier auxiliaire autorisé;
• infirmier praticien autorisé;
• infirmier psychiatrique autorisé;
• infirmier praticien.
• Le travail est exercé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie. Une collectivité rurale ou éloignée mal desservie est définie comme étant toute subdivision de recensement sans secteur de recensement et située à l’extérieur des capitales des 10 provinces. Les secteurs de recensement ont généralement une population entre 2 500 et 8 000 habitants et sont situés dans les régions métropolitaines de recensement ou dans les agglomérations de recensement ayant un noyau de plus de 50 000 habitants.
• L’emprunteur n’a pas perdu son droit à l’aide financière aux étudiants en raison de deux paiements non effectués, de l’omission de faire un paiement au titre du Programme d’aide au remboursement, d’un verdict de culpabilité à une infraction en vertu d’une loi du Parlement et/ou d’une ordonnance de recouvrement de PEC en souffrance.

Les emprunteurs souhaitant profiter d’une dispense de rembourser leur dette devront présenter une demande aux fins d’étude. Afin de garantir que l’emprunteur est un professionnel de la santé admissible, ce dernier devra fournir une preuve de ses titres de compétence. Pour recevoir une dispense pour une année, l’emprunteur devra fournir la preuve qu’il a travaillé au cours de cette année dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, et ce, dans un délai de 90 jours suivant la fin de l’année de travail. Si l’emprunteur satisfait à toutes les exigences, le solde de ses PEC sera réduit d’un montant équivalent au taux maximum de radiation de la dette, en fonction de la catégorie de professionnel de la santé à laquelle il appartient (médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien), ou sera effacé, selon le montant le moins élevé des deux. Les médecins de famille pratiquant (y compris les résidents de programmes de médecine familiale) seront admissibles à une dispense fédérale de leurs PEC à hauteur de 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $. Le personnel infirmier et le personnel infirmier praticien seront admissibles à une dispense fédérale de leurs PEC à hauteur de 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Ces modifications réglementaires suivent les modifications législatives apportéesà la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) qui ont été incluses dans la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada en réponse aux budgets de 2011 et de 2012. La LFAFE et la LFPE permettent la dispense de dettes selon les conditions prescrites dans le Règlement. En l’absence de règlement, la dispense des PEC ne pourrait être offerte aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens qui exercent leur profession dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies.

Avantages et coûts

Selon le Règlement, les coûts relatifs au programme seront ressentis à compter de l’exercice financier de 2013-2014. Bien que les participants au programme qui remplissent les conditions requises et qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1^er juillet 2011 ou après cette date seront admissibles à une dispense de la dette, les coûts seront retardés puisque les participants doivent travailler pendant un an avant de s’inscrire au programme et la dispense de remboursement s’appliquera pour une année de travail commençant le 1^er avril 2012 ou après cette date. Environ 700 emprunteurs pourront demander en 2013-2014 une dispense de leurs prêts d’études, au coût de 3,4 millions de dollars. À maturité, les coûts sont estimés à 8,7 millions de dollars annuellement et un total d’environ 1 500 clients de PEC devraient en bénéficier chaque année.

Le coût différentiel pour la dispense de prêts des médecins de famille, du personnel infirmier et du personnel infirmier praticien admissibles correspond au montant en dollars associé aux prêts dispensés de remboursement. Le coût dépendra du nombre de médecins de famille, de personnel infirmier et de personnel infirmier praticien demandant une dispense de prêts, de leur calendrier de remboursement et du montant de leur dette d’étude. Le coût pour le gouvernement comprend aussi une évaluation des montants compensatoires. Les provinces et les territoires qui ne participent pas au PCPE (c’est-à-dire le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) reçoivent des paiements compensatoires pour les aider à offrir une aide financière étudiante similaire.

Dans la récente documentation canadienne à propos de l’efficacité combinée des mesures incitatives visant à attirer et/ou à retenir les professionnels de la santé dans les régions rurales et éloignées, une étude de Chauban et al., menée en 2010, donne un aperçu des conclusions éventuelles de toute analyse future (voir référence 5). Leurs conclusions indiquent que les principaux facteurs déterminants pour exercer la profession dans une région rurale sont les suivants : (1) la possibilité de se servir de l’ensemble de ses aptitudes; (2) le mode de vie rural; (3) la préférence pour un cabinet dans une région rurale; (4) la concordance entre la collectivité et les intérêts professionnels. Cette étude démontre également que les incitatifs financiers jouent un rôle plus important dans la décision des jeunes médecins (moins de 45 ans) de s’établir dans une région rurale que dans celle des médecins plus âgés. Les résultats de l’étude suggèrent que la combinaison de plusieurs incitatifs (financiers et non financiers) pourrait être plus efficace pour attirer et retenir les professionnels de la santé dans les régions rurales ou éloignées. C’est pourquoi les avantages de la dispense de la dette relative aux PEC s’ajoutent à la série de mesures visant à attirer les professionnels de la santé dans les régions rurales et éloignées.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications.

Consultation

Dans le cadre du développement du processus de la politique de la dispense de remboursement, le PCPE a mené des consultations auprès des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux concernés suivants :

• organismes de médecins : l’Association médicale canadienne, l’Association des facultés de médecine du Canada, la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et la Société de la médecine rurale du Canada;
• organismes d’infirmiers : l’Association canadienne des écoles de sciences infirmières, l’Association des étudiant(e)s infirmier(ère)s du Canada, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association canadienne pour les soins infirmiers en milieu rural et éloigné;
• organismes autochtones : l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada et l’Association des médecins indigènes du Canada;
• organismes fédéraux/provinciaux/territoriaux : le Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH).

Toutes les parties se sont dites favorables à cette mesure. Les éléments clés du programme qui ont été discutés incluent les définitions des termes de communautés rurales et éloignées mal desservies, du minimum d’heures de travail requis et de la validation de l’emploi. Les opinions sur la façon de définir « communautés rurales et éloignées mal desservies » varient des méthodes compliquées aux méthodes simples selon la taille de la population. Quant à la quantité de temps passé par un individu à travailler en tant que médecin de famille ou infirmier pour être admissible à ce programme, les participants reconnaissent que fonder l’admissibilité sur une charge à temps plein au cours d’une année serait trop restrictif puisque le minimum d’heures de travail requis pour l’année varie selon les programmes provinciaux et territoriaux. Un minimum de 400 heures de travail sera établi en matière de politique afin de respecter toutes les définitions provinciales et territoriales. Les participants ont indiqué que la méthode la plus simple pour valider l’emploi serait une lettre provenant de l’employeur. Dans le cas de travail autonome (par exemple les médecins de famille), il a été suggéré qu’une lettre provenant de l’institution où le médecin a des droits hospitaliers serait suffisante.

Les Canadiens, les intervenants et les parties intéressées ont été invités à présenter leurs commentaires sur les modifications réglementaires proposées pendant une période de 30 jours suivant leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 août 2012. Durant cette période, le PCPE a reçu des commentaires et des questions à propos de la définition de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » et sur les critères d’admissibilité à la mesure de dispense de remboursement, en plus de demandes de précisions et d’information sur les critères d’admissibilité et sur les détails du design.

Certains commentaires indiquaient que la définition de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » excluait certaines régions rurales en raison de leur location dans des agglomérations de recensement avec une population de plus de 50 000 habitants. Certaines agglomérations de recensement peuvent être grandes tout en ayant une petite influence urbaine (par exemple Cap Breton, Nouvelle-Écosse). La définition a été modifiée pour inclure les collectivités situées dans les grandes agglomérations de recensement où le noyau urbain est petit.

Un nombre de commentaires ont aussi été reçus à propos du critère selon lequel les emprunteurs doivent commencer à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie le 1^er avril 2012 ou après cette date. Ce design ne permettrait pas aux médecins de famille, personnel infirmier et personnel infirmier praticien qui se sont établis dans une collectivité rurale ou éloignée à la suite de l’annonce du budget de 2011 (mais avant avril 2012) d’être considérés pour la dispense. Le Règlement a été modifié pour permettre aux médecins de famille, personnel infirmier et personnel infirmier praticien qui ont commencé à travailler dans une collectivité mal desservie le 1^er juillet 2011 ou après cette date d’être admissible à la dispense de remboursement. Cependant, la dispense de remboursement continuera de s’appliquer à une année de travail commençant le 1^er avril 2012 ou après cette date.

Des questions et des commentaires ont été reçus en ce qui a trait à l’interaction de cette mesure avec le Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents (PEIPMR), une solution offerte par l’Ontario selon laquelle la province achète la portion fédérale d’un prêt (de sorte qu’il ne reste plus de prêt fédéral). Les emprunteurs qui choisissent de participer à ce programme ne sont pas tenus de faire des paiements sur le principal ou les intérêts de leurs prêts d’études du gouvernement pendant leur période de résidence en échange d’une entente de service post-résidence de cinq ans (l’intérêt est payé en leur nom et le principal est reporté). Ces emprunteurs ne sont pas admissibles pour la dispense fédérale de remboursement de prêt puisque le PEIPMR inclue la portion fédérale du prêt d’études laissant ainsi aucun prêt fédéral à dispenser de remboursement. Les emprunteurs doivent donc choisir laquelle des deux mesures (voire aucune) répond le mieux, selon leur situation personnelle, à leurs besoins et plans futurs. Ceux et celles ayant soulevé cette question ont été informé qu’ils doivent avoir un prêt fédéral pour être admissible à cette mesure.

Justification

Améliorer l’accès aux services de santé dans les collectivités rurales et éloignées est un problème complexe exigeant diverses mesures financières et non financières. La dispense de la dette complètera les efforts actuels en ajoutant une nouvelle mesure financière.

Les études démontrent qu’il n’y a pas de solution unique au manque de médecins et d’infirmiers dans les régions rurales ou éloignées, et que les résultats seraient meilleurs en regroupant diverses initiatives visant à attirer et à retenir les professionnels de la santé plutôt qu’en mettant en place une seule politique ou un seul programme (voir référence 6). Par exemple, selon un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les initiatives peuvent cibler les personnes directement (études subventionnées en échange d’une entente de services, incitatifs financiers), mais peuvent également être conçues pour entraîner des changements institutionnels (création d’établissements d’enseignement offrant des programmes de santé dans les régions rurales ou éloignées, politiques d’admission ciblant les étudiants issus d’un milieu rural, investissement dans l’infrastructure et les services, programme de développement professionnel et réseaux professionnels, etc.).

Il existe deux principaux avantages à utiliser les PEC comme vecteur d’incitatifs financiers. La majorité des bénéficiaires de PEC sont jeunes et les incitatifs financiers sont plus attrayants pour les jeunes professionnels de la santé. De plus, le remboursement des prêts d’études et la transition vers le marché du travail surviennent au cours de la même période.

Mise en œuvre, application et normes de services

On prévoit que cette mesure sera disponible au début de 2013. On prévoit également que les postulants éventuels pourront commencer à présenter des demandes à compter du début de 2013. Les professionnels de la santé remplissant les conditions d’admissibilité qui ont commencé à travailler le 1^er juillet 2011 ou après cette date et qui exercent leur profession pendant un an (commençant le 1^er avril 2012 ou après) dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie pourront bénéficier d’une dispense d’une partie de leur dette dès le 1^er avril 2013.

Les prêts directs accordés par le gouvernement du Canada (depuis 2000) peuvent être directement effacés par le gouvernement du Canada. Dans le cas des emprunteurs bénéficiant de PEC entièrement accordés par une institution financière (accordés par une institution financière avant 2000) qui sont admissibles à la dispense, le PCPE prévoit acheter ces prêts aux institutions financières afin de pouvoir offrir la dispense de la dette.

Tous les documents aux fins de validation seront requis dans un délai de 90 jours suivant la date d’échéance (un an après la date de début), sans quoi la dispense de la dette sera refusée. Les demandeurs devront présenter une lettre confirmant leur lieu de travail, le nombre d’heures travaillées ainsi qu’une preuve de leurs titres de compétences et/ou de leur permis d’exercice.

Mesures de rendement et évaluation

Pour veiller à la gestion efficace des programmes et assurer la reddition de comptes aux Canadiens, les programmes d’aide financière aux étudiants continueront de faire l’objet de surveillance afin d’assurer l’efficacité et l’intégrité du programme. Les données produites continueront d’être indiquées dans le rapport actuariel et le rapport annuel du PCPE, qui sont présentés au Parlement conformément à la LFAFE. Ces rapports sont également accessibles au public sur Internet.

Les effets de la nouvelle mesure de dispense de la dette pour les médecins de famille et les infirmiers seront intégrés aux mécanismes actuels de mesure de rendement et d’évaluation. Des indicateurs de performance seront élaborés et pourraient inclure le nombre d’emprunteurs bénéficiant d’une dispense de rembourser leurs prêts d’études, les montants de prêts effacés et le nombre d’années de dispense de la dette. La Direction de l’évaluation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada vient de terminer une évaluation sommative du PCPE couvrant une période de cinq ans, soit de 2006-2007 à 2010-2011. Les effets de la nouvelle dispense de la dette seront inclus dans une évaluation sommative ultérieure.

Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2011, ch. 24, par. 155(1) et (2)
• Référence b
  L.C. 1994, ch. 28
• Référence c
  L.C. 2011, ch. 24, art. 158
• Référence d
  L.R., ch. S-23
• Référence 1
  DORS/95-329
• Référence 2
  DORS/93-392
• Référence 3
  Chauban, Jong et Buske, 2010; Dussault et Franceschini, 2006.
• Référence 4
  Afin de remplir cette condition, l’emprunteur doit travailler au moins 400 heures pendant la période d’un an.
• Référence 5
  Chauban, Tara S., Michael Jong et Lynda Buske. « Recruitment Trumps Retention: Results of the 2008/09 CMA Rural Practice Survey », Canadian Journal of Rural Medicine 15(3), 2010, 101-107.
• Référence 6
  OMS. Accroître l’accès aux personnels de santé dans les zones rurales ou reculées grâce à une meilleure fidélisation. Genève : Organisation mondiale de la santé, 2010. Jackson, Jodie et al. « A Comparative Assessment of West Virginia’s Financial Incentive Programs for Rural Physicians », Journal of Rural Health 19 (suppl.), 2003, 329-339.