Vol. 147, n^o 6 — Le 13 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-19 Le 13 mars 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Bernard Valcourt

C.P. 2013-161 Le 22 février 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil met fin à la délégation de l’honorable Bernard Valcourt, faite par le décret C.P. 2011-578 du 18 mai 2011 (voir référence c).

Cette mesure prend effet le 22 février 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224(z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2011-43