Vol. 147, n^o 6 — Le 13 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-20 Le 13 mars 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Gail Shea auprès du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada

C.P. 2013-162 Le 22 février 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Gail Shea, ministre d’État devant porter le titre de ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, auprès du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (voir référence c) afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 22 février 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224(z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  L.R., ch. 41 (4^e suppl.)