Vol. 147, n^o 6 — Le 13 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-21 Le 13 mars 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Steven Blaney auprès du ministre des Affaires étrangères

C.P. 2013-163 Le 22 février 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Steven Blaney, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 22 février 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224(z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8