Vol. 147, n^o 6 — Le 13 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-22 Le 13 mars 2013

LOI SUR LA RÉVISION DU SYSTÈME FINANCIER

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de la loi

C.P. 2013-170 Le 28 février 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 225(1) de la Loi sur la révision du système financier, chapitre 5 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Établir que la date d’enregistrement de ce décret est celle à laquelle l’article 46 de la Loi sur la révision du système financier, chapitre 5 des Lois du Canada (2012), entre en vigueur.

Objectif

Faire en sorte que les clients et les non-clients des banques fassent l’objet du même traitement en ce qui a trait à l’encaissement des chèques du gouvernement du Canada.

Contexte

Le solide système financier du Canada constitue un modèle pour les pays du monde entier, et pour la quatrième année consécutive, les banques canadiennes ont été classées comme étant les plus solides par le Forum économique mondial.

Les quatre principales lois qui régissent la réglementation du secteur financier (la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt) sont soumises à un cycle d’examen quinquennal. La plus récente révision a eu lieu en 2012, et elle a abouti à la Loi sur la révision du système financier, qui a instauré des modifications techniques des lois susmentionnées afin de faire en sorte que le système financier du Canada demeure sûr pour les Canadiens et qu’il constitue une force fondamentale pour notre économie.

La Loi sur la révision du système financier inclut des mesures visant à :

• mettre à jour les lois sur les institutions financières afin de promouvoir la stabilité financière et veiller à ce que les institutions financières du Canada puissent continuer d’exercer leur activité dans un contexte concurrentiel, efficient et stable;
• peaufiner le cadre de protection des consommateurs;
• accroître l’efficience en réduisant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.

Un élément du cadre de protection des consommateurs n’est pas entré en vigueur avec le reste de la Loi sur la révision du système financier. L’article 46 modifie la Loi sur les banques afin de préciser que les clients des banques ont les mêmes privilèges que les non-clients pour ce qui est d’encaisser les chèques du gouvernement du Canada — c’est-à-dire que tous les particuliers ont le droit d’encaisser sans frais des chèques du gouvernement du Canada de moins de 1 500 $, dans n’importe quelle banque au Canada. Cette disposition avait été reportée jusqu’à ce que des modifications techniques soient apportées au Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (le Règlement). Les modifications techniques ont maintenant été apportées au Règlement.

Répercussions

Dans la pratique, l’entrée en vigueur de l’article 46 permet de faire en sorte que les banques continuent d’offrir un traitement uniforme aux clients et aux non-clients en ce qui a trait à l’encaissement des chèques du gouvernement du Canada.

Consultation

La révision quinquennale a été lancée le 20 septembre 2010. Le ministre des Finances a invité la population canadienne à faire connaître ses impressions sur la manière d’améliorer notre système financier. Environ 30 présentations d’un vaste éventail d’intervenants ont été reçues.

La Loi sur la révision du système financier tient compte des préoccupations des principaux groupes d’intérêts, notamment les groupes de consommateurs, d’intervenants et de souscripteurs et les associations des entreprises du secteur financier.

Personne-ressource

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, tour Est, 15^e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1631
Télécopieur : 613-943-1334
Courriel : finlegis@fin.gc.ca