Vol. 147, n^o 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

TR/2013-52 Le 8 mai 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Schukra Gerätebau AG

C.P. 2013-437 Le 25 avril 2013

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 1 121 004,90 $, payée par Schukra Gerätebau AG au cours de l’année 2003 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise de l’impôt sur le revenu payé ou à payer par Schukra Gerätebau AG relativement à l’année 2003.

De l’impôt de la partie XIII a été retenu par erreur sur le revenu gagné par Schukra Gerätebau AG en 2003. Cet impôt est remis sur la base de revers financier avec circonstances atténuantes.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)