Vol. 147, n^o 18 — Le 28 août 2013

Enregistrement

TR/2013-93 Le 28 août 2013

LOI SUR LE MARIAGE CIVIL DE NON-RÉSIDENTS

Décret fixant au 14 août 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi

C.P. 2013-889 Le 13 août 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 5 de la Loi sur le mariage civil de non-résidents, chapitre 30 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 14 août 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de cette loi partout au Canada.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret, pris en vertu de l’article 5 de la Loi sur le mariage civil de non-résidents, fixe la date d’entrée en vigueur du nouveau processus de dissolution du mariage des époux non-résidents au 14 août 2013.

Objectif

Le nouveau processus de dissolution du mariage offrira aux époux non-résidents venus au Canada pour se marier un mécanisme leur permettant de mettre fin à leur mariage. Ce mécanisme ne leur sera disponible que s’ils ne peuvent pas mettre fin à leur mariage dans le pays où ils résident parce que leur mariage célébré au Canada n’est pas reconnu dans ce pays.

Contexte

La Loi sur le mariage civil a été adoptée en 2005 pour étendre par voie législative la capacité juridique de se marier civilement aux personnes de même sexe partout au Canada.

En janvier 2012, les médias ont présenté le cas d’un couple de non-résidents de même sexe qui, s’étant marié au Canada peu de temps après l’adoption de la Loi sur le mariage civil, cherchait à dissoudre leur mariage au Canada. Ni l’un ni l’autre des lieux de résidence (Floride et Royaume-Uni) des demandeurs n’autorisait le mariage de couples de même sexe. Ils n’ont donc pas été en mesure d’obtenir un divorce où ils résident, et ne pouvaient l’obtenir en vertu des lois canadiennes.

En réponse, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-32, Loi sur le mariage civil de non-résidents,qui modifie la Loi sur le mariage civil. L’article 3 de la nouvelle loi crée la partie 1 de la Loi sur le mariage civil et fait en sorte que les mariages entre personnes non-résidentes qui ont été célébrés au Canada sont considérés comme rétroactivement valides du point de vue légal pour l’application du droit canadien, lorsqu’ils auraient été valides pour les résidents canadiens. L’article 4 de la nouvelle législation introduit une partie 2 à la Loi sur le mariage civil et crée un nouveau processus pour les couples non-résidents qui ne sont pas en mesure d’obtenir le divorce dans leur pays de résidence, leur permettant ainsi de mettre un terme à leur mariage célébré au Canada.

Le 26 juin 2013, la Loi sur le mariage civil de non-résidents a reçu la sanction royale. L’article 3, concernant la validité des mariages, est entré en vigueur au moment de la sanction royale. L’article 4, qui établit le processus de dissolution des mariages de non-résidents, est entré en vigueur grâce au présent décret.  Dorénavant, les couples non-résidents qui ne sont pas en mesure d’obtenir le divorce dans leur pays de résidence pourront demander la dissolution de leur mariage à un tribunal canadien situé dans la province ou le territoire où le mariage a été célébré.

Répercussions

En vertu de la Constitution, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. La mise en œuvre du nouveau processus de dissolution des mariages de couples non-résidents célébrés au Canada pourrait exiger des changements dans les règles et les formules provinciales et territoriales. Les autorités provinciales et territoriales ont indiqué que les premières demandes pourraient être traitées en utilisant les règles et les formules déjà en place. Comme il y a de plus en plus de pays qui légifèrent sur le mariage et le divorce des couples de même sexe, l’incidence sur la charge de travail des tribunaux devrait être minime, puisqu’on s’attend à ce qu’ils soient saisis d’un nombre moins grand de litiges.

Les provinces et les territoires devront peut-être supporter des coûts minimes pour mettre en œuvre ce nouveau processus, mais il n’y aura aucune incidence financière importante pour le gouvernement fédéral. Une vulgarisation de l’information juridique expliquant le nouveau processus sera affichée sur Internet.

Consultation

Le projet de loi C-32 a été déposé le 17 février 2012. Depuis le dépôt, des commentaires ont été formulés par les juristes, les intervenants et d’autres experts de différentes façons (lettres, médias, documents universitaires). Des discussions ont également été tenues avec les représentants provinciaux et territoriaux. La réaction au projet de loi serait de neutre à généralement favorable.

Personne-ressource du ministère

Lise Lafrenière Henrie
Avocate-conseil/coordonnatrice
Politiques en matière du droit de la famille
Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA)
Ministère de la Justice
Téléphone : 613-957-0059