Vol. 147, n^o 18 — Le 28 août 2013

Enregistrement

TR/2013-94 Le 28 août 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret modifiant le décret C.P. 2013-858

C.P. 2013-894 Le 16 août 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie le décret C.P. 2013-858 du 15 juillet 2013 (voir référence c) en remplaçant « ministre d’État » par « ministre d’État devant porter le titre de ministre du Multiculturalisme ».

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2013-79