Vol. 147, n^o 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-102 Le 5 octobre 2013

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1^er mai 2014

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 5 OCTOBRE 2013)