Vol. 147, n^o 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-103 Le 9 octobre 2013

LOI N^O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant au 1^er octobre 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-933 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 160 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er octobre 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 3 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Au titre de l’article 160 de la Loi, le Décret fixe le 1^er octobre 2013 comme date d’entrée en vigueur des articles 156, 157, 158 et 159 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.

Objectif

Le présent décret donne effet aux articles 156, 157, 158 et 159, qui modifient le paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions ainsi que l’article 13 et le sous-alinéa 4(3)c)(ii) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Les modifications visent à permettre à Anciens Combattants Canada (ACC) d’exclure tout paiement fait en vertu de la Loi sur les pensions dans le calcul des prestations de l’allocation aux anciens combattants (AAC) d’ACC.

Contexte

Le 29 mai 2012, à la suite de la décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Manuge c. Sa Majesté la Reine, les ministres de la Défense nationale et d’ACC ont annoncé que le gouvernement du Canada n’interjetterait pas appel de l’arrêt de Cour d’appel fédérale et qu’il éliminerait la déduction des prestations d’invalidité, prévue dans la Loi sur les pensions, des prestations d’assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) du ministère de la Défense nationale (MDN). Au même moment, les ministres ont annoncé que la déduction des prestations d’invalidité prévue dans la Loi sur les pensions serait également éliminée du calcul de l’allocation pour perte de revenus (APR), de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) et de l’allocation aux anciens combattants (AAC) dans le but d’assurer une démarche uniforme entre ACC et le MDN à l’égard du calcul de ces prestations très semblables.

Le RARM-AIP du MDN offre un programme de réadaptation et d’assistance professionnelle et une prestation de remplacement du revenu à certains membres du personnel des Forces armées canadiennes libérés. L’APR d’ACC est aussi une prestation de remplacement du revenu qui vise à assurer que les personnes qui ne sont pas admissibles à la prestation d’assurance invalidité prolongée du RARM reçoivent un niveau comparable de prestations d’ACC pendant qu’elles suivent un programme de réadaptation professionnelle d’ACC. L’ASRFC d’ACC offre un soutien du revenu aux vétérans de l’ère moderne qui ont terminé avec succès un programme de réadaptation approuvé par ACC et qui ne sont plus admissibles à l’APR mais qui ont un revenu familial très bas. L’allocation aux anciens combattants, qui ressemble à l’ASRFC offerte aux vétérans de l’ère moderne, sert de filet de sécurité sociale pour fournir aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée (c’est-à-dire les anciens combattants traditionnels) et à leurs survivants et orphelins un soutien du revenu pour les aider à répondre à leurs besoins de base.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2012, le RARM-AIP n’inclut plus la déduction de la pension d’invalidité dans le calcul du montant d’assurance à payer. De même, depuis le 1^er octobre 2012, le calcul des prestations au titre de l’APR et de l’ASRFC n’inclut plus la déduction de la pension d’invalidité prévue dans la Loi sur les pensions.

Le budget de 2013, déposé le 21 mars 2013, a confirmé l’investissement financier du gouvernement du Canada à l’égard des changements dans les calculs de l’AIP (RARM), de l’APR et de l’ASRFC. Il a également proposé de continuer d’apporter les modifications législatives pertinentes. La Loi, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013, contenait les modifications nécessaires à la Loi sur les pensions et à la Loi sur les allocations aux anciens combattants pour éliminer la déduction des prestations d’invalidité prévue dans la Loi sur les pensions de l’allocation aux anciens combattants. Ces modifications législatives sont expliquées dans les paragraphes qui suivent.

• Le paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions permet actuellement la retenue d’une somme équivalant aux paiements reçus à titre d’une allocation aux anciens combattants, d’une allocation de secours ou d’une aide en cas de chômage, ou encore d’une pension d’invalidité rétroactive ou d’une augmentation rétroactive de pension payable en vertu de la Loi sur les pensions. Ce paragraphe a été modifié afin que les montants de pension d’invalidité d’ACC, qu’ils soient rétroactifs ou non, ne soient plus pris en compte dans la détermination de l’allocation aux anciens combattants versée en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
• À l’heure actuelle, le sous-alinéa 4(3)c)(ii) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants autorise le ministre à exclure certaines prestations mensuelles au moment de calculer l’allocation mensuelle payable en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Ce sous-alinéa a été modifié pour permettre au ministre de mettre fin à la soustraction des prestations mensuelles payables en vertu de la Loi sur les pensions et des prestations mensuelles payables en vertu de toute loi semblable ou équivalente liées au service dans les forces du pays pour lesquelles le vétéran a servi, au moment de déterminer le montant de la prestation à verser.
• À l’heure actuelle, l’article 13 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants stipule que, sous réserve du paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions, les droits des anciens combattants à recevoir des pensions en vertu de la Loi sur les pensions ne sont touchés par aucune disposition de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Cette disposition a été modifiée afin de supprimer tout renvoi au paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions, par suite de la suppression du renvoi à l’allocation prévue à la Loi sur les allocations aux anciens combattants du même article.
• Il faut prévoir une disposition transitoire pour les personnes qui reçoivent l’allocation aux anciens combattants en même temps qu’une pension rétroactive qui précède la date d’entrée en vigueur. Par conséquent, les modalités actuelles du paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions s’appliqueraient. On continuera de recouvrer tout trop-payé d’allocation aux anciens combattants créé par une telle indemnité à partir des versements en souffrance de la pension rétroactive.

Répercussions

L’objet de ces modifications est de permettre à ACC de cesser de déduire les prestations d’invalidité prévue dans la Loi sur les pensions de l’allocation aux anciens combattants. Actuellement, ces calculs, utilisés pour payer ces deux allocations semblables d’ACC (AAC et ASRFC), sont faits différemment. L’ASRFC aux vétérans de l’ère moderne ne déduit plus la pension d’invalidité dans le calcul; toutefois, cette déduction existe encore pour les anciens combattants traditionnels qui reçoivent une allocation aux anciens combattants. Étant donné que les deux allocations ont été conçues dans le même but, c’est-à-dire pour aider les anciens combattants ayant le plus besoin d’une aide financière, il est injuste de continuer à déduire le montant pour un groupe d’anciens combattants tout en cessant de le faire pour un autre groupe.

En mettant en œuvre ces modifications, le gouvernement rétablira l’uniformité dans la façon de calculer ces deux allocations d’ACC. Grâce aux changements, les anciens combattants ayant le plus besoin d’une aide financière constateront une augmentation du montant de leur AAC, puisque les prestations d’invalidité ne seront plus déduites, comme c’est le cas actuellement pour les vétérans de l’ère moderne qui reçoivent une ASRFC.

Consultation

Les organisations d’anciens combattants demandent depuis bien des années que le gouvernement fédéral cesse de déduire la pension d’invalidité des prestations. Cette recommandation est l’une parmi plusieurs autres présentées à ACC par la Légion royale canadienne et des anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada. Le Groupe de défense des intérêts des anciens combattants canadiens (un groupe d’intervenants) milite également contre la déduction de la pension d’invalidité de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation aux anciens combattants et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Les organisations d’anciens combattants ont dit être ravies de la décision de la Cour fédérale du Canada relative à l’élimination de la déduction des prestations d’invalidité prévue par la Loi sur les pensions des prestations du RARM des Forces canadiennes et du fait qu’ACC ne tiendra plus compte des prestations d’invalidité au moment de calculer l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes et l’allocation aux anciens combattants. L’ombudsman d’ACC était également ravi de la décision rendue par la Cour fédérale dans Manuge c. Sa Majesté la Reine, et il a profité de l’occasion pour demander qu’il soit mis un terme à la déduction des prestations d’invalidité prévue par la Loi sur les pensions de l’allocation pour perte de revenu, l’ASRFC et l’AAC. Ces groupes, de même que d’autres, notamment les anciens combattants, les médias et le grand public, verront d’un bon œil la mise en œuvre de ce changement.

Le Ministère informera directement les intervenants de la mise en œuvre de cette proposition.

Stratégies de communication

Une démarche de communication proactive a été élaborée pour faire cesser la déduction du montant des prestations mensuelles payables en vertu de la Loi sur les pensions dans le calcul de l’allocation aux anciens combattants.

Personne-ressource du ministère

Janice Burke
Directrice principale
Intégration des politiques stratégiques
Direction générale des politiques et de la recherche
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Immeuble Daniel J. MacDonald
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8977
Courriel : janice.burke@vac-acc.gc.ca