Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-105 Le 9 octobre 2013

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret modifiant le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave)

C.P. 2013-949 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGION DE SOUTH SLAVE)

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) (voir référence 1) est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent décret.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE
(article 2)

PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES

(RÉGION DE SOUTH SLAVE)

DROITS DE SURFACE ET DROITS D’EXPLOITATION DU SOUS-SOL

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées, les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sur les cartes de référence mentionnées ci-après à l’échelle 1/250 000 et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs de la Nation des Métis, Territoire Nord-Ouest, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

CARTES DE RÉFÉRENCE – RESSOURCES TERRITORIALES

75C

75D

75E

75F

75J

75K

75L

85A

85B

85C

85G

85H

85I

          

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées, les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sur les cinq cartes identifiant les parcelles dans la communauté de Fort Resolution et ses environs et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs de la Nation des Métis, Territoire Nord-Ouest, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret modifie l’annexe du Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.