Vol. 147, n^o 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-107 Le 9 octobre 2013

LOI MARITIME DU CANADA

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 201 de la loi

C.P. 2013-964 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 205(2) de la Loi maritime du Canada, chapitre 10 des Lois du Canada (1998), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 201 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fait entrer en vigueur l’article 201 de la Loi maritime du Canada.

Objectif

L’entrée en vigueur de l’article 201 de la Loi maritime du Canada abroge la Loi sur les commissions portuaires (la Loi). L’abrogation de la Loi s’accompagne également de l’abrogation des règlements suivants : le Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif à l’administration générale, le Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif aux tarifs, le Règlement administratif de la Commission portuaire de Port-Alberni relatif au tarif des installations pour petits bâtiments, le Règlement administratif de la Commission portuaire d’Oshawa et la Proclamation établissant la Commission portuaire d’Oshawa.

Contexte

La Loi constituait le cadre légal des commissions portuaires au Canada. Comme il n’y a plus de commission portuaire au Canada, la Loi et les règlements connexes peuvent être abrogés puisqu’ils sont sans effet.

Les anciennes commissions portuaires de Thunder Bay, de Port-Alberni et d’Oshawa sont toutes devenues des Administrations portuaires canadiennes (APC). C’est pourquoi les règlements visant ces anciennes commissions portuaires sont maintenant sans objet. Le cadre légal des APC englobe la Loi maritime du Canada, le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, le Règlement sur la gestion des administrations portuaires et les lettres patentes pour chacune des administrations portuaires.

Règle du « un pour un »

Cette proposition respecte la règle du « un pour un », car l’abrogation de la Loi abroge également les règlements connexes, ce qui entraîne le retrait de cinq règlements qui faisaient partie du fardeau réglementaire imposé par Transports Canada. De plus, l’abrogation de la Loiet des règlements connexes ne donne lieu à aucun changement dans les coûts administratifs imposés aux entreprises. Conséquemment, l’impact net sur le fardeau administratif de Transports Canada est nul.

Répercussions

Aucune répercussion légale ou financière n’est rattachée à la mise en vigueur de l’article 201 de la Loi maritime du Canada.

Consultation

Comme la Loi et les règlements connexes n’ont aucun effet légal pour le moment, il n’est pas nécessaire de tenir de période de consultation sur cette initiative.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir plus d’information à ce propos, veuillez communiquer avec :

Tim Meisner
Directeur général
Politique maritime
Transports Canada
Téléphone : 613-991-3536
Courriel : tim.meisner@tc.gc.ca