Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-229 Le 6 décembre 2013

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général au Soudan du Sud)

C.P. 2013-1331 Le 5 décembre 2013

Attendu que le Soudan du Sud est un pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée aux termes du Tarif des douanes (voir référence a);

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le Soudan du Sud est un pays en développement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)a) (voir référence b) du Tarif des douanes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend, afin d’accorder le bénéfice du tarif de préférence général à toutes les marchandises admissibles originaires du Soudan du Sud, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général au Soudan du Sud), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL AU SOUDAN DU SUD)

MODIFICATION

1. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard de la dénomination « Soudan du Sud » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-228, Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée au Soudan du Sud).