Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

DORS/2014-50 Le 7 mars 2014

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

C.P. 2014-248 Le 6 mars 2014

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre 2013 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 5 février 2014.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

MODIFICATION

1. Le passage de l’alinéa 1(1)a) de l’annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

1. (1)a)

9,00 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2014.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2014-48, Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres.