Vol. 148, n^o 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

DORS/2014-53 Le 7 mars 2014

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

C.P. 2014-251 Le 6 mars 2014

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre 2013 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 5 février 2014.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

1. Dans la définition de « Convention postale universelle », à l’article 2 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (voir référence 1), « 24^e Congrès en 2008 » est remplacé par « 25^e Congrès en 2012 ».

RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL

2. L’article 5 du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Un envoi de la poste aux lettres ne peut mesurer :

• a) dans le cas d’une carte ou d’une carte postale, plus de 235 mm de longueur et 120 mm de largeur;
• b) dans les autres cas, plus de 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur.

(2) La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie dont le grammage offre une rigidité suffisante pour permettre un traitement sans difficulté.

RÈGLEMENT SUR LES OBJETS INADMISSIBLES

3. Le paragraphe 1(3) de l’annexe du Règlement sur les objets inadmissibles (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
1.	(3) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux ou périssables interdits par l’article 18 de la Convention postale universelle (25e Congrès, 2012) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

4. Le paragraphe 2(2) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
2.	(2) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants interdits par l’article 18 de la Convention postale universelle (25e Congrès, 2012).

5. Le paragraphe 3(4) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
3.	(4) Les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l’article 18 de la Convention postale universelle (25e Congrès, 2012) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. (1) Le présent règlement, à l’exception de l’article 2, entre en vigueur à celle des dates ci-après qui est postérieure aux autres :

• a) la date de ratification par le Canada de la Convention postale universelle du 25^e Congrès tenu en 2012;
• b) la date d’enregistrement du présent règlement.

(2) L’article 2 entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Postes Canada est tenue de s’assurer que ses règlements tiennent compte de la plus récente convention postale. Par conséquent, afin d’assurer la conformité aux obligations énoncées dans les Actes du 25^e Congrès de l’Union postale universelle, faits à Doha le 11 octobre 2012, des modifications doivent être apportées au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux et au Règlement sur les objets inadmissibles.

Les limites de dimensions permises relativement aux envois expédiés au Canada aux fins de livraison à l’étranger, qui sont énoncées dans le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, doivent être précisées, étant donné qu’elles ne figurent que dans l’annexe au Règlement.

Contexte

L’Union postale universelle (UPU) est une agence spécialisée de l’Organisation des Nations Unies chargée d’élargir la coopération entre les administrations postales à l’échelle mondiale et d’améliorer la qualité et l’efficacité du réseau postal international. La Convention postale universelle, qui est rédigée par les pays membres de l’UPU tous les quatre ans, établit les règles visant les envois de la poste aux lettres du régime international qui s’appliquent à tous les membres de l’UPU. Le Canada est membre de l’UPU depuis 1878.

Objectifs

En ce qui concerne le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux et le Règlement sur les objets inadmissibles, les modifications les mettent à jour de manière à ce qu’ils contiennent les mentions pertinentes du plus récent congrès de l’UPU. En ce qui concerne le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, la modification précise les limites de dimensions actuellement permises relativement à certains envois expédiés au Canada aux fins de livraison à l’étranger.

Description

Le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, le Règlement sur les objets inadmissibles et le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international sont pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes.

La partie IX du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux porte sur le versement d’une indemnité pour les objets recommandés expédiés à l’extérieur du Canada pour livraison au Canada selon la Convention postale universelle. Le Règlement sur les objets inadmissibles fait mention à trois reprises de la Convention postale universelle (24^e Congrès, 2008) et du Protocole final de cette convention, qui contiennent une liste d’objets qui ne sont pas autorisés dans le courrier. Les modifications de ces deux règlements remplacent les mentions du 24^e Congrès, 2008, par celles du 25^e Congrès, 2012.

La modification au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international précise les limites de dimensions des envois de la poste aux lettres standard qui sont expédiés vers l’étranger. La carte ou la carte postale expédiée vers l’étranger ne peut pas mesurer plus de 235 mm de longueur et 120 mm de largeur, tandis que les autres envois de la poste aux lettres standard ne peuvent pas mesurer plus de 245 mm de longueur et de 156 mm de largeur.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces propositions, puisqu’elles n’entraînent aucune modification des frais administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces propositions, puisqu’elles ne comportent aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Le Canada est un État signataire de la Convention postale universelle qui est un traité international. À ce titre, Postes Canada doit s’assurer qu’elle remplit ses obligations à l’égard des autres pays en intégrant aux règlements la liste des articles qui sont interdits dans le flot du courrier du régime international.

La modification au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international précise les limites de dimensions permises relativement aux envois de la poste aux lettres expédiés vers l’étranger. Elle ne modifie pas les limites de dimensions permises.

L’adoption et la mise en œuvre du projet de règlement n’entraînent aucun coût pour les clients.

Mise en œuvre, application et normes de service

Ces règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation des coûts à la suite de l’adoption des modifications.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Transports. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version finale du projet de règlement.

Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre 2013. Aucune observation n’a été reçue au cours de la période de consultation de 30 jours.

Deux modifications mineures de nature technique sont apportées au texte qui a fait l’objet de la publication préalable : une correction à l’une des mentions et la modification de la disposition relative à l’entrée en vigueur.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

• Référence a
  L.R., ch. C-10
• Référence b
  L.C. 2013, ch. 10, art. 2
• Référence c
  L.R., ch. C-10
• Référence 1
  C.R.C., ch. 1296
• Référence 2
  DORS/83-807
• Référence 3
  DORS/90-10