Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014

Enregistrement

DORS/2014-172 Le 21 juin 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-849 Le 21 juin 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

3. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

2. Feodosia

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

Loi sur les textes réglementaires

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les séparatistes pro-russes continuent à déstabiliser l’Ukraine et à faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien.

Contexte

Agissant en coordination avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a jugé que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. À ce titre, un règlement a été adopté le 17 mars 2014 dans lequel des sanctions ont été imposées contre l’Ukraine et/ou la Russie. Ce règlement a été modifié le 19 mars 2014, le 21 mars 2014, le 12 avril 2014, le 28 avril 2014, le 4 mai 2014 et le 12 mai 2014.

Au cours de mai 2014, des séparatistes pro-russes ont saisi des édifices gouvernementaux, affronté les forces gouvernementales et capturé de nombreux otages dans l’Est et le Sud de l’Ukraine. Le 3 mai 2014, la vague de violence s’est étendue à la ville d’Odessa au Sud de l’Ukraine, ce qui a entraîné une cinquantaine de morts et plus de 200 blessés. La semaine suivante, la violence meurtrière a éclaté dans la ville portuaire de Marioupol (dans la région de Donetsk) lorsque des hommes armés ont attaqué le poste de police. À Donetsk, des hommes armés ont également attaqué la Croix-Rouge et ont détenu plusieurs membres de l’organisation en les accusant d’espionnage. Des incidents violents ont également été signalés à Sloviansk, à Kramatorsk, à Horlivka et dans d’autres villes clés. Les forces ukrainiennes continuent leurs efforts antiterroristes dans le but de récupérer les édifices occupés et de repousser les séparatistes violents.

Le 11 mai 2014, deux organisations séparatistes (les « républiques populaires » de Donetsk et de Lugansk) ont tenu des référendums illégaux et ont prétendu que 89 % et 96 % des électeurs, respectivement, avaient voté en faveur de la souveraineté. Des cas de fraude et de harcèlement ont été signalés, y compris des milliers de bulletins de vote déjà remplis et des cas de personnes votant plusieurs fois. Par ailleurs, les autorités séparatistes ont affirmé qu’elles empêcheraient la tenue des élections présidentielles prévues dans la région de Donetsk le 25 mai 2014. Le Canada et la communauté internationale ont réagi en dénonçant les référendums comme étant illégaux et ils continueront à exercer une pression jusqu’à ce que la situation en Ukraine s’apaise.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) proposé modifie l’article 2 du règlement actuel et ajoute le nom de 10 individus et d’une entité à l’annexe.

Description

Le règlement proposé modifie l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, qui décrit les motifs pour lesquels une personne peut figurer sur la liste des personnes désignées. Cette modification élargit la portée de l’alinéa 2a) de manière à inclure les personnes s’adonnant à des activités qui entravent le travail des organisations internationales en Ukraine. Cette catégorie modifiée continue d’inclure toutes les descriptions qui étaient déjà visées à l’alinéa 2a).

Le Règlement ajoute également 10 personnes et une entité à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.

Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce Règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.May@international.gc.ca