Vol. 149, no 5 — Le 11 mars 2015
Enregistrement
TR/2015-17 Le 11 mars 2015
LOI SUR LA CROISSANCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi
C.P. 2015-231 Le 26 février 2015
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 154 de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, chapitre 2 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de cette loi :
- a) les articles 2 à 51;
- b) l’article 52, le paragraphe 53(2) et les articles 54 à 61;
- c) les articles 62 à 72;
- d) les articles 73 à 83;
- e) les articles 84 à 98;
- f) les articles 99 à 112;
- g) les articles 113 à 119;
- h) les paragraphes 120(1), (3) et (4), les articles 121 à 123, les paragraphes 124(2) à (8), les articles 125 et 126, les paragraphes 127(1) et 128(1), (2), (4) à (6) et (8), les articles 129 et 131, les paragraphes 132(1) et (2) et 133(1), les articles 134 à 138 et 153;
- i) les articles 141 à 147 et 149 à 152.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret prévoit l’entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole (LCSA) afin de permettre la mise en œuvre des éléments de la LCSA en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMEA).
Objet
Ce décret a pour objet de mettre en vigueur un certain nombre de modifications à neuf lois relevant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui se rapportent à l’industrie agricole canadienne. Sept des neuf lois sont appliquées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), et deux (la LCPA et la LMEA) sont appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
Ensemble, les modifications des lois de l’ACIA :
- stimuleront les investissements et l’innovation dans la mise au point de nouvelles variétés végétales;
- renforceront la compétitivité des intrants agricoles;
- augmenteront les sanctions maximales possibles dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire grâce à la mise à jour des sanctions pécuniaires.
Les modifications de la LCPA et de la LMEA :
- accroîtront la souplesse et l’accessibilité des avances de fonds pour les producteurs dans le cadre du Programme des paiements anticipés (PPA);
- réduiront le fardeau administratif pour les agents d’exécution et les producteurs qui utilisent le PPA;
- simplifieront les exigences de programme et améliorer l’interaction entre la LCPA et la LMEA afin de faciliter le processus de médiation pour les producteurs.
Contexte
La nécessité de modifier l’ensemble des lois agricoles a débuté au moment de la création de l’ACIA en 1997, lorsque la priorité législative était de réformer les lois qui seraient appliquées par l’ACIA. Depuis ce temps, plusieurs de ces lois sont devenues désuètes, car elles ne tiennent pas compte des pratiques opérationnelles modernes et contiennent des incohérences pouvant causer de la confusion chez les parties réglementées et les intervenants.
La LCSA modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, qui relèvent toutes de l’ACIA.
La modernisation des lois de l’ACIA a débuté lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. La LSAC regroupe les pouvoirs prévus auparavant dans la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l’inspection des viandes, ainsi que les dispositions relatives aux aliments dans la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Cette loi protège également les consommateurs en ciblant les pratiques non sécuritaires.
Depuis l’adoption de la LSAC, la modernisation de l’ACIA est axée sur l’ensemble des lois agricoles, ce qui a ainsi mené à la création du projet de loi C-18 en collaboration avec AAC. Ce projet de loi comprend des mesures pour améliorer la salubrité des produits agricoles.
La Loi sur les programmes de commercialisation agricole, qui régit le PPA, a été adoptée en 1997 pour établir des programmes de commercialisation des produits agricoles et a été modifiée en 2006 et en 2007. Un examen législatif a été entrepris en novembre 2010 afin d’évaluer la pertinence, l’incidence et le rendement du PPA, ainsi que d’analyser les opérations et la prestation. L’examen a permis de cerner des améliorations potentielles aux lois et a donné lieu aux modifications de la LPCA qui sont prévues dans la LCSA.
Répercussions
Les modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales permettront au Canada d’harmoniser ses pratiques avec celles des partenaires commerciaux qui ont adopté la version révisée en 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 1991). Les modifications sont conformes à l’engagement du gouvernement de favoriser l’innovation et l’accès des producteurs aux nouveaux intrants. Les modifications établissent un cadre qui encourage l’investissement privé dans les programmes nationaux d’amélioration des végétaux et facilite l’accès à des variétés étrangères. Après l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur la protection des obtentions végétales, on procédera à la ratification de la Convention UPOV 1991. Parmi les modifications qui renforceront la compétitivité du secteur agricole, il y a la possibilité d’incorporer des documents par renvoi dans un règlement, les pouvoirs relatifs à la certification des exportations, les pouvoirs prévoyant la prise de règlements concernant la délivrance de permis et l’enregistrement des exploitants ou établissements fabriquant des aliments pour animaux ou des engrais, et les changements visant les pouvoirs d’échantillonnage et de tenue de documents pour favoriser l’adoption d’une approche plus moderne.
Les modifications proposées de la LPCA et de la LMEA sont conçues pour accroître l’accessibilité et la souplesse du PPA et faire en sorte que les deux lois interagissent plus efficacement. On prévoit un meilleur accès aux avances du PPA, puisque les modifications amélioreront la capacité des producteurs à faire face aux problèmes de liquidités et à commercialiser leurs produits. Les utilisateurs actuels du PPA auront moins de paperasse à remplir chaque année, plus de produits agricoles admissibles et plus de possibilités de participation.
Il est à noter que les dispositions de la LCSA ne seront pas toutes mises en vigueur pour le moment. Afin d’assurer que les producteurs et les agents d’exécution peuvent tirer parti des modifications apportées à la LPCA et à la LMEA dès que possible, environ la moitié des modifications seront mises en vigueur au moyen de ce décret. Les autres modifications seront mises en vigueur lorsque les modifications nécessaires auront été apportées au Règlement.
Personne-ressource de l’Agence
Veronica McGuire
Directrice exécutive
Direction des politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce
Agence canadienne d’inspection des aliments
Téléphone : 613-773-5751
Télécopieur : 613-773-5799
Courriel : Veronica.McGuire@inspection.gc.ca
Personne-ressource du ministère
Rosser Lloyd
Directeur général
Direction du développement des programmes de gestion des risques de l’entreprise
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Téléphone : 613-773-2116
Télécopieur : 613-773-2198
Courriel : Rosser.Lloyd@agr.gc.ca