Vol. 149, no 5 — Le 11 mars 2015
Enregistrement
DORS/2015-40 Le 17 février 2015
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
C.P. 2015-200 Le 17 février 2015
Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE
MODIFICATIONS
1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
- 64. Larisa AIRAPETYAN
- 65. Eduard BASURIN
- 66. Olga BESEDINA
- 67. Oleg BUGROV
- 68. Vladyslav DEYNEGO
- 69. Pavel DREMOV alias « Batya » ou « Kazak »
- 70. Ekaterina FILIPPOVA
- 71. Sergey IGNATOV
- 72. Zaur ISMAILOV
- 73. Ravil KHALIKOV
- 74. Ihor KOSTENOK
- 75. Serhiy KOZYAKOV
- 76. Lesya LAPTEVA
- 77. Sergey LITVIN
- 78. Evgeny MANUILOV
- 79. Yevgeniy MIKHAYLOV
- 80. Alexey MILCHAKOV alias « Fritz » ou « Serbian »
- 81. Dmitry NEKLYUDOV
- 82. Yevgeniy ORLOV
- 83. Arseny PAVLOV alias « Motorola »
- 84. Dmitry SEMYONOV
- 85. Aleksandr SHUBIN
- 86. Yuriy SIVOKONENKO
- 87. Aleksandr TIMOFEEV
- 88. Mikhail TOLSTYKH alias « Givi »
- 89. Viktor YATSENKO
2. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
- 21. Cossack National Guard
- 22. Donetsk Republic
- 23. Free Donbass
- 24. Kalmius Battalion
- 25. Luhansk Economic Union
- 26. Oplot
- 27. Peace to Luhansk Region
- 28. People’s Union
- 29. Prizrak Brigade
- 30. Profaktor, TOV
- 31. Smert aka Death Battalion
- 32. Somali Battalion
- 33. Sparta Battalion
- 34. The South-East Movement
- 35. Zarya Battalion
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les séparatistes pro-russes continuent à déstabiliser l’Ukraine et à faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien.
Contexte
Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a jugé que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine a été approuvé le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 12 avril 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014, le 11 juillet 2014, le 24 juillet 2014, le 6 août 2014 et le 19 décembre 2014.
Se réunissant en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies du 25 septembre 2014, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont accueilli favorablement les accords de Minsk du 5 et du 19 septembre 2014. Il s’agit d’une étape importante en vue de la mise en place d’un cessez-le-feu durable convenu par les deux parties, d’une frontière sûre entre la Russie et l’Ukraine et du retour de la paix et de la stabilité dans l’Est de l’Ukraine avec l’établissement d’une zone de « statut spécial ». Toutefois, la Russie et les militants qu’elle soutient ont violé des engagements passés, dont les accords conclus à Genève en avril 2014 et à Berlin en juillet 2014, et l’on signale toujours des violations des accords de Minsk.
Depuis le début de 2015, la situation dans l’Est de l’Ukraine a connu sa pire détérioration depuis la conclusion des accords de Minsk en septembre 2014. Les dirigeants séparatistes ont publiquement renié les accords de Minsk et déclaré leur intention d’étendre le territoire sous leur contrôle à l’ensemble des provinces de Donetsk et de Louhansk. Ils ont également annoncé une « campagne de mobilisation » visant à recruter 100 000 militants. La Russie continue quant à elle de fournir un soutien militaire aux insurgés, notamment des soldats et des armes. Selon le ministre de la Défense de l’Ukraine, 7 500 soldats russes sont actuellement actifs dans l’Est de l’Ukraine.
Une offensive lancée à la mi-janvier 2015 a permis aux séparatistes d’enregistrer des gains importants, à commencer par l’aéroport de Donetsk, installation située près du centre-ville de Donetsk et lieu important sur les plans à la fois stratégique et symbolique. Les insurgés ont également lancé une offensive contre la ville de Debaltseve, qui a fait de nombreuses victimes dans les deux camps. Debaltseve est un nœud ferroviaire important qui permettrait aux rebelles d’élargir les liaisons de transport entre les territoires qu’ils occupent dans les provinces de Donetsk et de Louhansk. Le 24 janvier 2015, les rebelles ont lourdement bombardé Marioupol, la dernière grande ville de l’Est encore sous le contrôle de Kiev. En outre, depuis le début de l’année, d’autres régions de ces provinces connaissent une augmentation des bombardements aveugles et les pertes parmi les civils sont de plus en plus importantes.
Des efforts soutenus et intensifs de la part de la chancelière allemande Merkel et du président français Hollande ont abouti à la conclusion, le 12 février 2015, de l’« Ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk ». Cependant, au cours des négociations et dans les jours et les heures qui ont précédé la trêve du 15 février, les combats ont continué autour de Debaltseve, où des insurgés séparatistes pro-russes ont attaqué au-delà de la ligne de contact convenue dans les accords de Minsk de septembre 2014, ce qui a entraîné de nombreuses pertes civiles et mis en péril l’accord acquis avec tant de difficulté. Depuis l’entrée en vigueur de la trêve, les troupes ukrainiennes font toujours l’objet de diverses attaques, et Debaltseve continue d’être la scène d’affrontements, malgré une réduction globale du niveau de violence.
Selon les Nations Unies (ONU), les insurgés pro-russes ont délibérément ciblé les services publics comme les usines d’épuration et de traitement des eaux usées et le réseau d’électricité, et ils ont forcé la fermeture de services essentiels, y compris des hôpitaux et des cliniques. La situation humanitaire se détériore, et les civils pris au milieu du conflit sont évacués lorsque la situation le permet. On estime également que 5,2 millions d’Ukrainiens vivent dans des régions touchées par le conflit; 610 413 auraient été déplacés (95 % d’entre eux provenant des régions de l’Est de l’Ukraine) et 593 609 auraient fui dans les pays voisins. Selon l’ONU, plus de 5 300 personnes ont perdu la vie depuis le début du conflit, en avril 2014.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) proposé ajoute le nom de 26 particuliers et 15 entités à l’annexe.
Description
Le Règlement ajoute 26 particuliers et 15 entités à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.
Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre de la marchandise, où qu’elle soit située, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer aux points suivants:
- des paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, sous réserve que les paiements ne s’adressent pas à une des personnes désignées;
- des paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des institutions financières détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où celle-ci est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente un minimum de coûts administratifs pour les entreprises, en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Contact
Kevin Hamilton
Directeur
Division de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Kevin.Hamilton@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-60