Vol. 149, n^o 5 — Le 11 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-51 Le 25 février 2015

CODE CRIMINEL

Règles abrogeant les Règles de procédure du Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle

En vertu du paragraphe 745.64(1) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba établit les Règles abrogeant les Règles de procédure du Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, ci-après.

Winnipeg (Manitoba), le 27 janvier 2015

Le juge en chef
L’HONORABLE GLENN D. JOYAL
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

RÈGLES ABROGEANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE DU MANITOBA CONCERNANT LA RÉDUCTION DU DÉLAI PRÉALABLE À L’ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

ABROGATION

1. Les Règles de procédure du Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle (voir référence 1) sont abrogées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

• Référence a
  L.C. 1996, ch. 34, par. 2(2)
• Référence b
  L.R., ch. C-46
• Référence 1
  DORS/88-595