Vol. 149, no 5 — Le 11 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-52 Le 27 février 2015

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations

C.P. 2015-232 Le 26 février 2015

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence a), le conseil de chaque bande visée par le décret ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les Premières Nations désireuses de se prévaloir de tous les services offerts par les institutions des Premières Nations créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations doivent d’abord être inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Par conséquent, le paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations affirme qu’une Première Nation peut demander au gouverneur général en conseil de modifier l’annexe pour y ajouter son nom, le modifier ou le retrancher.

Contexte

La Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence 2) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Elle favorise le développement économique et le bien-être des collectivités des Premières Nations par le renforcement de leur régime d’impôt foncier, la mise en place d’un régime de financement par obligations, et le soutien de leur capacité de gestion financière. Pour atteindre ces objectifs, on misera sur les institutions financières des Premières Nations établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : l’Administration financière des Premières nations, la Commission de la fiscalité des Premières nations, et le Conseil de gestion financière des Premières nations.

Objectifs

Les neuf Premières Nations suivantes, par le biais d’une résolution de leur conseil de bande, ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : Bande des Innus de Pessamit du Québec; Première Nation M’Chigeeng de l’Ontario; Berens River du Manitoba; Muskowekwan de la Saskatchewan; Ehattesaht, Nak’azdli, Seton Lake et Première Nation de Stellat’en de la Colombie-Britannique; Première Nation Behdzi Ahda″ des Territoires du Nord-Ouest.

    Emplacement (Réserve la plus populeuse) Population (inscrite) LTFPN (voir référence 3) Article 83 de la Loi sur les Indiens (voir référence 4)
Québec Bande des Innus de Pessamit Betsiamites
40 km au sud-est de Baie-Comeau		 3 915 Conforme Non
Ontario Première Nation M’Chigeeng M’Chigeeng 22
21 km au sud-ouest de Little Current sur l’île Manitoulin		 2 527 Conforme Non
Manitoba Berens River Berens River 13
273 km au nord de Winnipeg		 3 181 Conforme Non
Saskatchewan Muskowekwan Muskowekwan 85
64 km au nord-ouest de Fort Qu’appelle		 1 793 Conforme Oui
Colombie-Britannique Ehattesaht Chenahkint 12
île de Vancouver, district de Nootka, à l’entrée de Queens Cove, côte est de Port Eliza		 461 Conforme Non
Nak’azdli Fort St. James
 approximativement 160 km au nord-ouest de Prince George		 1 878 Conforme Non
Seton Lake Slosh 1
district de Lillooet, sur la côte nord du Lac Seton, s’étendant à l’est à 5.5 milles de la frontière ouest du lac		 675 Conforme Oui
Première Nation de Stellat’en Stellaquo (Stella) 1
à l’embouchure de la rivière Stellaquo, approximativement 163 km à l’ouest-nord-ouest de Prince George		 532 Conforme Non
T.N.O. Première Nation Behdzi Ahda″ Colville Lake
Settlement 50 km au nord du cercle arctique		 228 Conforme Non

Ce graphique s’appuie sur la cueillette de données, en date de novembre 2014, d’Affaires autochtones et Développement du nord Canada (AADNC) portant sur les communautés autochtones dans le Canada. Pour plus de renseignements sur les communautés autochtones, comprenant des liens directs vers les sites Web des Premières Nations, veuillez consulter le site Web d’AADNC sous « Profils des Premières nations ».

Lorsqu’elles auront été ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ces Premières Nations pourront accéder à une partie ou à la totalité des services offerts par les institutions financières sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Les Premières Nations peuvent, si le gouvernement d’une Première Nation choisit de le faire, percevoir des impôts fonciers et investir les revenus de ces impôts, ainsi que d’autres revenus, dans des projets communautaires et les appuyer selon le cadre de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ces mesures viendraient alors remplacer la compétence en matière d’imposition foncière prévue actuellement à l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations dont le nom est ajouté à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations peuvent aussi demander l’agrément en matière de résultats financiers ainsi que la certification de leurs systèmes de gestion financière. Elles ont également accès à un régime de financement par obligations fondé sur leurs impôts fonciers ou autres sources de revenus.

Description

Cent trente-huit Premières Nations figurent actuellement à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Avec l’adjonction de ces 9 Premières Nations, ce nombre passera à 147. La Commission de la fiscalité des Premières nations, l’Administration financière des Premières nations et le Conseil de gestion financière des Premières nations continueront de collaborer étroitement avec les Premières Nations dont les noms figurent à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations qui désirent mettre en œuvre des systèmes d’impôts fonciers et des pratiques de gestion financière solides, et accéder au régime de financement des obligations des Premières Nations.

Pour les Premières Nations qui désirent exercer leur pouvoir d’imposition de taxes foncières, la Commission de la fiscalité des Premières nations assure l’intégrité du régime de fiscalité foncière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Dans le cas de l’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens, la Commission de la fiscalité des Premières nations conseille le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien relativement aux règlements connexes et en recommande l’approbation. En ce qui concerne la fiscalité foncière en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, la Commission de la fiscalité des Premières nations a le pouvoir de l’approuver directement. Dans les deux cas, la Commission de la fiscalité des Premières nations applique de stricts critères d’évaluation aux fins d’approbation de la législation et de la réglementation envisagées, notamment en ce qui a trait à leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés, aux principes de justice naturelle, à la législation et aux règlements connexes s’appliquant, ainsi qu’à la politique de la Commission de la fiscalité des Premières nations.

La Commission de la fiscalité des Premières nations facilitera la transition des Premières Nations qui ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’accéder, si elles le désirent, au régime d’impôt foncier créé par la Loi sur la gestion financière des premières nations. La Commission de la fiscalité des Premières nations assure l’intégrité du régime par une approche commune portant sur la fiscalité foncière des Premières Nations à l’échelle pancanadienne.

Les Premières Nations qui figurent à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations et qui ont l’intention de devenir « membre emprunteur » de l’Administration financière des Premières nations doivent obtenir un certificat de rendement financier. Pour ce faire, la Première Nation doit avoir une loi sur l’administration financière qui répond aux normes établies par le Conseil de gestion financière des Premières nations. Le certificat de rendement financier, qui correspond à une évaluation ponctuelle dans le temps de la condition financière, est l’un des critères qui aident l’Administration financière des Premières nations à déterminer si un prêt sera accordé. Il ne doit toutefois pas servir de fondement à l’évaluation de la solvabilité pour un prêt en particulier. L’évaluation indique plutôt le degré selon lequel la Première Nation fait une bonne utilisation des ressources pour administrer son gouvernement et donne un aperçu de la santé financière générale de la Première Nation. Le certificat sur les systèmes de gestion financière est un certificat secondaire que les Premières Nations peuvent vouloir obtenir pour accéder au financement offert par l’Administration financière des Premières nations, tout dépendant du processus de certification et d’emprunt choisi en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car il ne comprend aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises. 

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent décret, car il n’impose aucuns frais de conformité et/ou frais d’administration envers les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que ce décret met en œuvre la demande d’inscription à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations de ces neuf Premières Nations, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui avaient été faites par les Premières Nations auprès des résidants de leur collectivité. Les institutions des Premières Nations créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations poursuivront leur collaboration étroite avec les Premières Nations qui ont demandé à être inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Justification

En adhérant au régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations, une Première Nation peut choisir de mettre en œuvre un régime d’impôt foncier en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, de demander l’attestation de ses résultats financiers et la certification de ses systèmes de gestion financière, et/ou de participer à un régime de financement des obligations des Premières Nations. Ces outils et ces services sont fournis dans le but d’établir une infrastructure économique, de promouvoir la croissance économique et d’attirer des investissements dans les réserves, ce qui aura pour effet d’accroître le bien-être des collectivités des Premières Nations.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent décret ne comprend aucune exigence en matière de conformité et d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à l’ajout de Premières Nations à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des Premières nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422-1080, rue Mainland
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604-681-4146
Télécopieur : 604-681-0959

Pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Dennis Price
Directeur
Direction du développement des politiques
Direction générale des politiques et de la coordination
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-953-0103
Télécopieur : 819-997-7054