Vol. 149, no 8 — Le 22 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-88 Le 8 avril 2015

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada

C.P. 2015-438 Le 8 avril 2015

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES LIEUX HISTORIQUES NATIONAUX DU CANADA

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après la description du Lieu historique national du Canada Saoyú-ʔehdacho, figurant sous l’intertitre « TERRITOIRES DU NORD-OUEST », de ce qui suit :

OCÉAN ARCTIQUE

Lieu historique national du Canada des Épaves HMS Erebus et HMS Terror, comprenant la zone suivante :

Dans l’océan Arctique, dans la baie Wilmot and Crampton, la zone composée du fond marin et des eaux surjacentes, ainsi décrite :

COMMENÇANT à un point situé à 68°14′44,8′′ de latitude N. et 98°52′22,3′′ de longitude O.;

DE LÀ vers le nord-est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 68°17′44,2′′ de latitude N. et 98°40′17,9′′ de longitude O.;

DE LÀ vers le sud-est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 68°13′15,4′′ de latitude N. et 98°32′16,2′′ de longitude O.;

DE LÀ vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 68°10′16,5′′de latitude N. et 98°44′19,3′′ de longitude O.;

DE LÀ vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point de départ.

SAUF ET À DISTRAIRE toutes les îles et l’estran situés à l’intérieur de la zone au-dessus de la laisse de basse mer, ainsi que toutes les mines et tous les minéraux, à l’état solide, liquide ou gazeux, qui pourraient se trouver à l’intérieur de la zone.

Cette zone a une superficie d’environ 83,6 kilomètres carrés.

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord, 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83 SCRS). Par « ligne droite », on entend une ligne joignant deux points sans interruption sur une surface plane selon la projection de Mercator transverse universelle (UTM) du NAD 83.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En 1992, l’épave du HMS Erebus et celle du HMS Terror ont été reconnues en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques. À l’époque, l’emplacement de ces deux épaves n’était pas connu. Cette reconnaissance ne signifie pas que les épaves sont protégées. La découverte du lieu où le HMS Erebus a fait naufrage a été confirmée cet automne. Pour le moment, ce lieu et la zone avoisinante immédiate ne bénéficient d’aucune protection juridique spécifique. Il y a un risque que l’épave et les artéfacts qui s’y trouvent, lesquels ont une valeur historique, soient déplacés ou retirés du lieu.

Contexte

Le 19 mai 1845, les navires de Sa Majesté, le HMS Erebus et le HMS Terror de la Marine royale, quittent Greenhithe, en Angleterre, sous tambours et trompettes, et entreprennent une expédition dans l’Arctique à la recherche du passage du Nord-Ouest. Sous le commandement de Sir John Franklin, les deux navires d’expédition comptent à leur bord 129 officiers et membres d’équipage. Le HMS Erebus et le HMS Terror étaient équipés des tout derniers systèmes de propulsion à hélice à vapeur auxiliaire de l’époque, installés expressément pour l’expédition, et largement approvisionnés pour un voyage d’une durée maximale de trois ans. Sir John Franklin doit traverser le passage et revenir en Angleterre par le Pacifique sans s’attarder. L’expédition doit aussi servir à effectuer divers relevés et études zoologiques, botaniques, magnétiques et géologiques.

Les derniers Européens à entrer en contact avec les HMS Erebus et Terror sont les membres d’équipage de deux baleiniers en août 1845. D’autres rencontres ont eu lieu avec des groupes d’Inuits, après quoi personne ne reverra l’équipage des deux navires vivant. La disparition de l’équipage de Franklin donne lieu à de considérables efforts de recherche dans l’Arctique. Les circonstances générales entourant le sort de l’expédition ne sont élucidées qu’en 1859, lorsque l’équipage d’un navire affrété par Lady Jane Franklin apprend que les deux navires se sont retrouvés prisonniers des glaces vers la fin de 1846 et qu’ils le sont restés pendant environ un an et demi. Franklin est décédé le 11 juin 1847, tous les membres de l’équipage des deux navires ont péri, et les HMS Erebus et Terror se sont perdus dans les glaces. On connaît le secteur général où sont situés les deux navires, mais pas leur emplacement exact.

En 1992, les navires HMS Erebus et Terror sont désignés lieu historique national en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques, même si ni l’une ni l’autre des épaves n’avait été retrouvée. Cette désignation découle du lien direct entre les deux navires et la dernière expédition de Sir John Franklin, laquelle est reconnue pour son rôle important dans l’histoire de l’exploration du Nord canadien et le développement du Canada en tant que nation. Les navires de Franklin font partie intégrante de l’histoire du Canada, et les expéditions, qui ont eu lieu il y a environ 200 ans, ont mis en place les fondements de la politique de souveraineté canadienne dans l’Arctique. Le gouvernement du Canada est déterminé à trouver ce qui reste des HMS Erebus et Terror. Depuis 2008, Parcs Canada a dirigé six expéditions de recherches en vue de retrouver les navires de Franklin. La découverte d’une première épave appartenant à l’expédition de Franklin a été confirmée le 7 septembre 2014. Le 1er octobre 2014, le premier ministre Stephen Harper a annoncé publiquement que l’épave était bien le HMS Erebus.

L’épave du HMS Erebus se trouve sur la partie du plancher océanique appartenant au Canada et dans des eaux de compétence canadienne. Le lieu est assujetti à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993. Le fait d’inscrire le Lieu historique national du Canada des Épaves HMS Erebus et HMS Terror dans le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada aura pour effet d’établir une nouvelle aire de conservation en vertu de cet accord. Par conséquent, le gouvernement fédéral devra conclure une Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) avec l’organisation inuite désignée pour ce lieu historique national. L’ERAI doit inclure tout aspect lié au lieu historique national qui pourrait avoir des répercussions négatives pour les Inuits ou leur conférer un avantage. Le gouvernement s’engage à respecter ses obligations en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En raison de la nécessité d’assurer la protection complète de l’épave du HMS Erebus, le gouvernement du Canada accorde la priorité à l’ajout de ce lieu historique national au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, conformément à la disposition sur les situations d’urgence de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Ainsi, l’ERAI peut être conclue à la suite de la modification apportée au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada.

La Loi sur les parcs nationaux du Canada permet l’inscription de lieux historiques nationaux au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada en mettant de côté toute terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et en la désignant un lieu historique national du Canada.

Objectifs

L’objectif est de fournir à l’épave du HMS Erebus la protection juridique prévue dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin d’empêcher les accès non autorisés au lieu historique national, y compris le déplacement ou l’enlèvement d’artéfacts ou encore les activités nuisibles dans le secteur de l’épave, de manière à ce que la valeur patrimoniale de celle-ci puisse être protégée pour les générations d’aujourd’hui et de demain.

Description

Le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada est modifié en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. La modification ajoute à l’annexe du Décret le nom du Lieu historique national du Canada des Épaves HMS Erebus et HMS Terror et une description de l’aire de 10 km sur 10 km du plancher océanique de l’océan Arctique qui abrite l’épave du HMS Erebus. La protection d’une aire de cette superficie est nécessaire pour empêcher l’accès à l’épave et toutes activités liées à celle-ci, ainsi que pour protéger les ressources historiques sous-marines liées à l’épave. Il sera ainsi possible de protéger les débris et artéfacts sous-marins dispersés autour de l’épave et de surveiller plus facilement le site.

L’ajout du Lieu historique national du Canada des Épaves HMS Erebus et HMS Terror au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada étendra à ce lieu les protections prévues dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlements et confèrera au gouvernement fédéral les pouvoirs nécessaires à la prévention des accès non autorisés; ainsi, le gouvernement pourra protéger le site de l’épave, l’épave elle-même et ses artéfacts en tant que ressources culturelles et historiques, et exercer des pouvoirs lui permettant d’appliquer la Loi, de sanctionner des infractions et d’imposer des peines en vertu de la Loi.

Plus précisément, la protection juridique sera fournie grâce à l’application de certaines dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, notamment celles qui concernent la désignation d’agents d’application de la loi, les pouvoirs d’application de la loi, les infractions et les peines infligées en cas de manquement. Elle permettra également l’application du Règlement général sur les parcs historiques nationaux, qui prévoit la protection et la gestion des ressources écologiques, naturelles, historiques et archéologiques du lieu historique national et qui donne au directeur le droit d’en contrôler l’accès aux fins de gestion, de protection et de préservation du site. Les peines applicables prévues dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada s’appliqueront maintenant aux infractions liées au site de l’épave du HMS Erebus.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs assumés par les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

En 2012, Parcs Canada a signé un protocole d’entente avec le gouvernement du Nunavut visant la collaboration des deux parties en ce qui concerne les épaves de l’expédition de Franklin. La relation de travail avec le gouvernement territorial pour les relevés archéologiques est excellente. Le Nunavut a été mis au courant de l’intention du gouvernement du Canada de protéger le site des épaves.

L’épave du HMS Erebus est située dans la région du Nunavut et est régie par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Parcs Canada participera avec les organisations inuites désignées (Kitikmeot Inuit Association, Nunavut Tunngavit Inc., Kivalliq Inuit Association et Qikiqtani Inuit Association), si nécessaire, à la présente mesure et à la négociation d’une ERAI.

Le Canada accepte de tenir le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au courant de la situation concernant le rétablissement des épaves. Parcs Canada a informé le gouvernement britannique de son intention de protéger le site de l’épave HMS Erebus en l’inscrivant dans le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada.

Justification

Des avantages sociaux et culturels sont associés à la présente proposition, puisque l’ajout du lieu historique au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada conférera une protection juridique aux ressources naturelles et culturelles qui se trouvent sur le site de l’épave en étendant l’application de certaines dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et du Règlement général sur les parcs historiques nationaux au lieu historique national. L’histoire de John Franklin a touché l’imaginaire des Canadiens, et pour eux, l’épave du HMS Erebus revêt une grande importance dans l’histoire du Canada. Il existe donc un avantage culturel pour le pays de protéger cet important lieu historique national et ses artéfacts. La découverte de l’épave a suscité une importante couverture médiatique et un intérêt marqué du public.

La proposition a été examinée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’examen a permis de conclure que le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada permettra d’améliorer la protection des ressources historiques et culturelles, en plus d’appuyer l’intégrité commémorative du Lieu historique national du Canada des Épaves HMS Erebus et HMS Terror. Il s’agit là d’importants effets positifs. La modification du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada ne devrait entraîner aucun effet négatif important.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le lieu sera géré par l’Agence Parcs Canada, qui travaillera en collaboration avec les collectivités locales et les organisations inuites désignées pour respecter les obligations aux termes de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et pour préparer un énoncé d’intégrité commémorative et un plan directeur. Le plan directeur sera produit dans les cinq années suivant l’établissement du lieu historique des épaves, en vertu du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada et conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

Une fois que le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada sera approuvé, les gardes de parc seront responsables de faire appliquer le régime de réglementation de l’Agence pour lequel ils sont déjà formés et équipés. Les programmes actuels d’éducation, de conformité et de surveillance seront utilisés pour faire appliquer la Loi et son règlement. Les membres du personnel de Parcs Canada ont été formés relativement aux méthodes et aux techniques de prévention axées sur la sensibilisation et la compréhension du visiteur afin d’obtenir une conformité volontaire au régime réglementaire.

Toute personne qui contrevient à la Loi sur les parcs nationaux du Canada s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $.

Personne-ressource

Jane Pearse
Dirigeante principale administrative
Direction générale de la stratégie et des plans
Agence Parcs Canada
30, rue Victoria, 4e étage
Gatineau (Québec)
J8X 0B3
Courriel : Jane.Pearse@pc.gc.ca