Vol. 149, n^o 10 — Le 20 mai 2015

Enregistrement
TR/2015-34 Le 20 mai 2015

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 169 et 170 de la loi

C.P. 2015-564 Le 7 mai 2015

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 171(2) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 169 et 170 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Ce décret fixe au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 169 et 170 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014) [la Loi].

Les articles 169 et 170 de la Loi modifient l’article 21 et l’annexe de la Loi sur la défense nationale (LDN) respectivement. Ce décret fixe la date d’entrée en vigueur des présentes modifications.

Avant l’entrée en vigueur de ces modifications, l’annexe de la LDN énonçait les grades des officiers et militaires du rang des Forces canadiennes ainsi que les désignations de grade (colonnes I à IV). Le paragraphe 21(2) de la LDN établissait que le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les cas d’emploi, par le titulaire d’un grade figurant à la colonne I de l’annexe, de la désignation énoncée aux colonnes II, III ou IV en regard de son propre grade.

En raison des modifications, les désignations de grade ne figurent plus dans l’annexe de la LDN. Il n’y a que les grades des Forces canadiennes qui y sont énoncés. Ces modifications habilitent le gouverneur en conseil à fixer par règlement les désignations de grade ainsi que leurs cas d’emploi.