Vol. 149, no 17 — Le 26 août 2015

Enregistrement

DORS/2015-214 Le 5 août 2015

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux

En vertu de l’alinéa 55b) (voir référence a) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence b), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux, ci-après.

Ottawa, le 31 juillet 2015

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’INDEMNISATION EN CAS DE DESTRUCTION D’ANIMAUX

MODIFICATION

1. Le passage des articles 7 et 8 de l’annexe du Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux (voir référence 1) figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne 3

Montant maximal ($)
7. 10 000
8. 4500

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux (RIDA) fixe le plafond d’indemnisation pour chaque animal visé à la liste, afin qu’une indemnité raisonnable soit versée aux propriétaires d’animaux dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a ordonné la destruction en vertu de la Loi sur la santé des animaux (la Loi) lors d’une éclosion de maladie animale. La valeur marchande des bovins ayant considérablement augmenté depuis 2007, il est essentiel de réviser le plafond d’indemnisation qui peut être versé pour des bovins enregistrés et non enregistrés afin de tenir compte de la valeur marchande actuelle et d’encourager une déclaration précoce des maladies et la coopération des producteurs.

Contexte

L’ACIA administre un programme d’indemnisation en vertu de la Loi. Ce programme aide à contrôler la propagation des maladies animales, notamment celles qui auraient des répercussions importantes sur l’économie, en encourageant une déclaration précoce. On peut ainsi mieux protéger les Canadiens des maladies qui peuvent être transmises par les animaux.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (le ministre) peut autoriser l’indemnisation de la valeur marchande d’un animal dont on a ordonné la destruction moins la valeur de sa carcasse lors de l’éclosion d’une maladie animale, conformément à l’article 51 de la Loi.

En vertu de l’article 55 de la Loi, le ministre peut adopter des règlements fixant l’indemnisation maximale pour les animaux ou les choses dont l’ACIA ordonne la destruction à des fins de lutte contre les maladies conformément à l’article 48 de la Loi. Le RIDA, qui a été adopté en vertu de l’article 55 de la Loi, confère au ministre le pouvoir d’autoriser le versement d’une indemnisation maximale pour les animaux dont l’ACIA a ordonné la destruction. Le montant réel à verser à un producteur est calculé en fonction de la valeur marchande réelle de l’animal au moment où l’ACIA ordonne sa destruction moins la valeur de sa carcasse. Le plafond d’indemnisation représente le montant le plus élevé dont le ministre peut autoriser le versement conformément au RIDA.

Le RIDA a été publié en 2000 (DORS/2000-233), et le plafond d’indemnisation pour chaque animal de la liste a été révisé et modifié en juillet 2007 (DORS/2007-169). À ce moment-là, l’indemnisation maximale fixée pour les bovins enregistrés et non enregistrés conformément au RIDA était de 8 000 $ et de 2 500 $, respectivement.

Les prix des bovins ont connu une forte croissance au cours des 10 dernières années. Il faut modifier le plafond d’indemnisation actuellement fixé dans le RIDA afin qu’il tienne compte de la valeur marchande actuelle des deux types de bovins.

Objectifs

Cette modification a pour objectif de fixer un nouveau plafond d’indemnisation dans le RIDA pour les bovins enregistrés et non enregistrés en vue de continuer à favoriser une déclaration précoce des maladies contrôlées conformément à la Loi.

Cette modification favorisera la coopération continue des producteurs et leur participation aux efforts de lutte et d’éradication visant à prévenir ou à réduire la propagation de la maladie.

Description

Cette modification du RIDA vise à réviser le plafond d’indemnisation pour les bovins dont l’ACIA a ordonné la destruction afin de tenir compte de la valeur marchande actuelle des bovins enregistrés et non enregistrés. Le nouveau plafond d’indemnisation est fondé sur les tendances actuelles et futures de la valeur marchande des bovins. Bien qu’il soit calculé en fonction de la valeur marchande de l’animal dont l’ACIA ordonne la destruction, le montant de l’indemnisation versée ne peut dépasser le plafond fixé dans le RIDA.

On a révisé la colonne 3 des articles 7 et 8 de l’annexe du RIDA afin de rendre compte des nouveaux plafonds d’indemnisation de 10 000 $ pour les bovins enregistrés et de 4 500 $ pour les bovins non enregistrés dont l’ACIA a ordonné la destruction.

Règle du « un pour un »

La modification du plafond d’indemnisation pour les bovins dans le RIDA n’a aucune incidence sur les activités de l’industrie bovine ni sur le processus d’indemnisation. Aucuns frais d’administration supplémentaires n’étant imposés aux entreprises, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Comme cette modification du RIDA n’a aucune incidence sur les activités de l’industrie bovine ni sur le processus d’indemnisation, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la modification n’entraîne aucun coût pour ces dernières.

Consultation

En avril 2015, l’industrie bovine, représentée par la Canadian Cattlemen’s Association (CCA) et le Canadian Beef Breeds Council (CBBC), a monté un dossier visant à faire augmenter les plafonds d’indemnisation pour les producteurs de bovins. Selon la justification à l’époque, les bovins étaient échangés à des prix supérieurs aux indemnisations maximales prévues par le RIDA.

En mai et en juin 2015, l’ACIA a entrepris des discussions et des consultations avec la CCA, le CBBC, l’Association canadienne de l’industrie du bétail et de la génétique et l’Association nationale des engraisseurs de bovins, au nom de l’industrie bovine, en vue de déterminer les valeurs marchandes courantes des bovins. L’ACIA a reçu des observations, des recommandations et des arguments concernant les nouveaux plafonds d’indemnisation de 10 000 $ et de 4 500 $ pour les bovins enregistrés et non enregistrés, respectivement.

La nouvelle indemnisation maximale de 10 000 $ que l’industrie bovine a recommandée pour les bovins enregistrés tient compte de la valeur supérieure des animaux qui sont achetés comme reproducteurs pour les cheptels commerciaux et des bovins de race qui sont achetés pour leur génétique. Les prix des bovins enregistrés oscillaient entre 4 700 $ et 7 200 $ et plus par animal au moment de l’analyse de l’industrie. La nouvelle indemnisation maximale de 4 500 $ que l’industrie bovine a recommandée pour les bovins non enregistrés est fondée sur les valeurs des taureaux vendus pour l’abattage, qui s’établissent en moyenne à 3 240 $ par animal, et sur les valeurs des vaches pleines et des génisses commerciales, dont la valeur moyenne par animal peut atteindre de 3 100 $ à 3 900 $.

L’ACIA a vérifié auprès d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) l’exactitude de l’information et de l’analyse des prix du bétail et des tendances des marchés présentées par l’industrie bovine. La pression observée sur les prix des bovins enregistrés s’explique par la reconstitution du cheptel canadien, qui a débuté il y plus de 10 ans, et par la forte demande d’animaux reproducteurs de grande qualité. Pour ce qui est des bovins non enregistrés, ce sont les conditions de l’offre et de la demande qui expliquent la hausse des prix dans ce marché. En outre, le meilleur accès des producteurs bovins canadiens aux marchés étrangers et la hausse de la demande mondiale ont également contribué à la hausse des prix.

L’ACIA a examiné comment les plafonds d’indemnisation de 10 000 $ et de 4 500 $, qui avaient été recommandés par l’industrie, auraient influé sur l’indemnisation totale versée pendant l’exercice 2014-2015 pour les bovins faisant l’objet d’un ordre de destruction. Au cours de l’exercice, on a ordonné la destruction de 133 bovins, et les indemnités versées ont totalisé 366 867 $. L’analyse portait sur 100 demandes (plus de 75 % des demandes totales), ce qui représente 295 952 $ en indemnisation totale versée. Selon l’analyse, si l’on avait utilisé les nouveaux plafonds d’indemnisation recommandés par l’industrie, à savoir 10 000 $ pour les bovins enregistrés et 4 500 $ pour les bovins non enregistrés, le total des indemnités versées aurait augmenté de 7 000 $. Cette hausse approximative s’explique par une augmentation générale des versements de 6 000 $ pour les bovins enregistrés et de 1 000 $ pour les bovins non enregistrés. L’augmentation par animal est estimée à 75 $ et à 50 $ pour les bovins enregistrés et non enregistrés, respectivement. Cette faible différence peut s’expliquer par le fait que l’indemnité maximale a été versée pour peu de bovins et que le montant payé correspond à la différence entre la valeur marchande et la valeur de la carcasse.

Justification

La valeur marchande des bovins s’est accrue de façon importante depuis la dernière modification des plafonds d’indemnisation dans le RIDA, en 2007. Par conséquent, il faut modifier les indemnités maximales à verser pour les bovins enregistrés et non enregistrés dont la destruction a été ordonnée.

Il est primordial que les producteurs agricoles déclarent très tôt la présence de maladies aux vétérinaires-inspecteurs de l’ACIA. On peut les encourager en leur accordant une indemnisation basée sur la valeur marchande courante des bovins pour que l’on puisse intervenir et prendre des mesures correctives rapidement. On vise à réduire les répercussions économiques éventuelles de la propagation d’une maladie à grande échelle. On veut ainsi limiter la propagation des maladies et atténuer les incidences de celles-ci sur la santé humaine et la santé animale ainsi que sur la viabilité économique du secteur bovin du Canada.

Selon l’analyse effectuée par l’ACIA, l’incidence globale des nouveaux plafonds d’indemnisation sur les indemnités versées aux producteurs de bovins devrait être relativement faible.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’alinéa 55b) de la Loi confère au ministre le pouvoir de fixer par règlement le plafond des indemnités à verser pour les animaux dont la destruction a été ordonnée.

Toutes les indemnités versées en vertu du RIDA sont recommandées par un vétérinaire-inspecteur désigné par la Loi. Il est possible, au besoin, d’interjeter appel des montants des indemnités en application de la Loi.

Les nouveaux plafonds d’indemnisation fixés pour les bovins enregistrés et non enregistrés prennent effet au moment de leur enregistrement et ces plafonds ne sont pas rétroactifs.

Personne-ressource

Barbara Doan
Directrice
Affaires économiques, réglementaires et législatives
Agence canadienne d’inspection des aliments
Téléphone : 613-773-5657
Télécopieur : 613-773-5960
Courriel : Barbara.Doan@inspection.gc.ca