Vol. 150, no 21 — Le 19 octobre 2016

Enregistrement

DORS/2016-259 Le 30 septembre 2016

LOI SUR LES INDIENS

Règlement correctif modifiant le Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem)

C.P. 2016-842 Le 30 septembre 2016

Attendu que, conformément au paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens (voir référence a), la réserve de la Première Nation Stswecemc Xgattem, en Colombie-Britannique, a été divisée en sections électorales aux fins de votation;

Attendu que, par l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem) (voir référence b), le nom de la Première Nation Stswecemc Xgattem a été retiré de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence c) et que, par Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation Stswecemc Xgattem) (voir référence d), il a été ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence e),

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens(voir référence f), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif modifiant le Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem), ci-après.

Règlement correctif modifiant le Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem)

Modification

1 L’article 1 de la partie I de l’annexe III du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Une Première Nation assujettie à la Loi sur les Indiens dont la réserve a été, aux fins de votation, divisée en sections électorales en vertu du paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens et qui demande la modification de son système électoral verra son nom retiré de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de l’annexe III du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes.

Le 29 mars 2016, la Première Nation Stswecemc Xgattem a été retirée de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et, du coup, soustraite à l’application des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens. Le nom de la Première Nation doit maintenant être supprimé de l’annexe du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté selon lequel le conseil d’une bande, composé d’un chef et de conseillers, doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi. À l’heure actuelle, environ 230 Premières Nations sont visées par ce type d’arrêté. Lorsque le ministre prend un tel arrêté, le nom de la Première Nation concernée est ajouté à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.

Le paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à établir un règlement stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’électeurs et décrétant comment les sections électorales ainsi établies doivent se distinguer ou s’identifier. Il s’agit en fait du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes, dont l’annexe III contient le nom des deux Premières Nations dont la réserve a été divisée en sections électorales aux fins de votation.

Une Première Nation qui tient des élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral. Pour que ce changement prenne effet, le nom de la Première Nation doit être supprimé, par arrêté du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes. Si la réserve de cette Première Nation a été divisée en sections électorales aux fins de votation, le Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes doit être modifié de sorte que le nom de la Première Nation ne figure plus à l’annexe III.

La Première Nation Stswecemc Xgattem était autrefois composée de deux bandes distinctes, c’est-à-dire Canoe Creek et Dog Creek. À la fin du XIXe siècle, les deux bandes de la région du bas Fraser ont fusionné pour former une seule bande du nom de Canoe Creek. La réserve est située dans une région semi-éloignée à l’est du fleuve Fraser, à environ 85 km au sud-ouest de Williams Lake et 552 km au nord de Vancouver, en Colombie-Britannique. Le 15 octobre 1952, un arrêté a été pris en vertu de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour que le conseil de la bande soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi. La majorité des électeurs de la bande ont consenti à ce que la réserve soit divisée en deux sections électorales aux fins de votation. Le nom de la Première Nation a alors été ajouté à l’annexe III du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes (bandes dont le chef est élu par les électeurs, et les conseillers, par les électeurs selon les sections électorales).

Par résolution du conseil de bande datée du 7 février 2005, le nom de la bande a été remplacé par Première Nation Stswecemc Xgattem. Le 4 décembre 2015, la Première Nation a adopté une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter son nom à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Le 29 mars 2016, conformément à deux arrêtés pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien [DORS/2016-56, DORS/2016-57], le nom de la Première Nation a été supprimé de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes. Par conséquent, la Première Nation a été soustraite à l’application des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens relatives aux élections, et son nom a été ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Objectif

Le Règlement correctif modifiant le Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem), pris en vertu du paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens, permet de supprimer de l’annexe III le nom de la Première Nation Stswecemc Xgattem. Cette modification est corrélative à la fin de l’application des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens à la Première Nation Stswecemc Xgattem, laquelle adhère dorénavant à la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Description

Le Règlement correctif modifiant le Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem), pris en vertu du paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens, permet de supprimer de l’annexe III le nom de la Première Nation Stswecemc Xgattem.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification puisque cette dernière n’entraîne aucun coût administratif et aucune économie pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification puisque cette dernière n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Puisque cette modification est corrélative à la décision de ne plus appliquer les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens à la Première Nation Stswecemc Xgattem, laquelle a adopté la Loi sur les élections au sein de premières nations pour élire son chef et ses conseillers, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Justification

La modification est de nature technique et doit être apportée afin de s’assurer que tous les textes législatifs sont recevables. Elle découle de la décision prise le 4 décembre 2015 par la Première Nation de tenir ses élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations plutôt que de la Loi sur les Indiens. Puisque les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent plus à la Première Nation Stswecemc Xgattem, conformément à l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem) [DORS/2016-56] pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, et étant donné que la réserve de la Première Nation a été divisée en deux sections électorales aux fins de votation du fait que son nom figure à l’annexe III du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes, pris en vertu du paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens, l’annexe III dudit règlement doit être modifiée de sorte que le nom de la Première Nation n’y figure plus. Cette modification n’a aucune incidence sur le déroulement des premières élections et des élections subséquentes menées par la Première Nation en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune exigence de conformité ou d’application et aucun coût permanent ou de mise en œuvre ne peuvent être directement associés au retrait du nom d’une Première Nation de l’annexe du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca