Vol. 151, n^o 12 — Le 14 juin 2017

Enregistrement

DORS/2017-106 Le 2 juin 2017

LOI SUR LES OCÉANS

Règlement sur la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne

C.P. 2017-565 Le 2 juin 2017

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne, ci-après.

Règlement sur la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne

Définition et interprétation

Définition de zone de protection marine

1 (1) Dans le présent règlement, zone de protection marine s’entend de l’espace maritime désigné par l’article 2.

Coordonnées géographiques

(2) Aux annexes 1 et 2, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).

Désignation

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné zone de protection marine du banc de Sainte-Anne l’espace maritime illustré à l’annexe 1 et délimité par les loxodromies reliant les points 1 à 10, les coordonnées de chacun figurant à cette annexe, puis revenant au point 1.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin.

Zones de gestion

Délimitations

3 La zone de protection marine se compose des zones de gestion suivantes :

• a) la zone 1, illustrée à l’annexe 2, délimitée par les loxodromies reliant le point 18 au point 20 puis au point 2, puis au point 8 en passant par les points 3, 4, 5, 6 et 7, puis au point 17, au point 16, au point 15, au point 9, au point 13, au point 12, au point 11, au point 14, au point 19, les coordonnées de chacun figurant à cette annexe, puis revenant au point 18;
• b) la zone 2, illustrée à l’annexe 2, délimitée par les loxodromies reliant le point 1 au point 2, puis au point 20, au point 18, au point 19 et au point 10, les coordonnées de chacun figurant à cette annexe, puis revenant au point 1;
• c) la zone 3, illustrée à l’annexe 2, délimitée par les loxodromies reliant le point 14 au point 11, puis au point 12 et au point 13, les coordonnées de chacun figurant à cette annexe, puis revenant au point 14;
• d) la zone 4, illustrée à l’annexe 2, délimitée par les loxodromies reliant le point 8 au point 15, puis au point 16 et au point 17, les coordonnées de chacun figurant à cette annexe, puis revenant au point 8.
  

Activités interdites

Interdictions

4 Sous réserve des articles 5 à 8, il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Pêche

5 Il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine si elles sont pratiquées conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières ainsi qu’à leurs règlements :

• a) la pêche, autre que la pêche commerciale, autorisée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
• b) la pêche du phoque et toute activité connexe autorisée par le Règlement sur les mammifères marins ou le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
• c) dans la zone 2, la pêche commerciale et récréative à l’aide de nasses, de casiers, de cannes et moulinets, de harpons, de palangres de fond, de lignes à main ou de filets maillants ou en plongée;
• d) dans les zones 3 et 4, la pêche commerciale et récréative à l’aide de nasses, de casiers, de cannes et moulinets, de harpons, de palangres de fond ou de lignes à main.

Navigation

6 Il est permis de naviguer dans la zone de protection marine.

Sécurité ou urgence

7 Il est permis, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’application de la loi, ou à répondre à une situation d’urgence.

Plan d’activité

8 Il est permis d’exercer toute activité faisant partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre dans la zone de protection marine.

Plan d’activité

Présentation et contenu

9 Toute personne qui prévoit exercer une activité de recherche ou de suivi scientifiques ou une activité éducative ou de tourisme maritime commercial dans la zone de protection marine présente au ministre un plan d’activité comportant les renseignements et documents suivants :

• a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• b) si le plan est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l’activité proposée, ses titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• c) le nom de chacun des bâtiments qu’elle prévoit utiliser dans le cadre de l’activité, leur État d’immatriculation, leur numéro d’immatriculation, leur indicatif d’appel radio et les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de leur propriétaire, de leur capitaine et de tout exploitant;
• d) la description détaillée de l’activité et de son objectif, les méthodes et techniques qui seront employées dans le cadre de l’activité ainsi que les données à recueillir;
• e) les coordonnées géographiques du lieu de l’activité ainsi qu’une carte indiquant ce lieu dans la zone de protection marine;
• f) les dates prévues ainsi que d’autres dates possibles pour la tenue de l’activité;
• g) la liste de l’équipement utilisé, les moyens par lesquels il sera déployé et récupéré et les méthodes utilisées pour l’ancrer ou l’amarrer;
• h) la liste des échantillons – type et quantité – qui seront recueillis;
• i) la liste de toutes les substances qui pourraient être rejetées dans la zone de protection marine durant l’activité, autres que celles dont le rejet lors de la navigation est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• j) la description des effets environnementaux négatifs susceptibles de découler de l’activité et des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer ces effets;
• k) la description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou de toute activité éducative ou de tourisme maritime commercial que la personne a exercée ou prévoit exercer dans la zone de protection marine;
• l) la description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l’activité et la date prévue de leur achèvement.

Approbation du plan

10 (1) Le ministre approuve le plan d’activité si les conditions ci-après sont réunies :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat de tout organisme marin vivant dans la zone de protection marine et permettront d’atteindre l’un ou l’autre des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur la biodiversité ou la productivité biologique de la zone de protection marine ou l’habitat de tout organisme marin vivant dans celle-ci,
  • (ii) contribuer à la gestion de la zone de protection marine;
• b) les activités éducatives ou de tourisme maritime commercial qui y sont proposées :
  • (i) permettront d’accroître la sensibilisation du public à l’égard de la zone de protection marine,
  • (ii) ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat;

Refus du plan

(2) Toutefois, le ministre ne peut approuver le plan d’activité si :

• a) l’une ou l’autre des substances qui pourraient être rejetées pendant l’activité est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité combinés à ceux des activités passées ou en cours dans la zone de protection marine seraient tels que l’activité pourrait nuire à la biodiversité ou à la productivité biologique de la zone de protection marine ou entraîner la destruction de l’habitat de tout organisme marin vivant dans celle-ci.

Délai d’approbation

(3) Le ministre rend sa décision à l’égard du plan d’activité au plus tard :

• a) soixante jours après la date de sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la date de réception du plan modifié.
  

Rapport d’activité

11 La personne dont le plan d’activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dernier jour de l’activité, un rapport contenant les renseignements et documents suivants :

• a) la liste des échantillons – type et quantité – et des données recueillis au cours de l’activité ainsi que les dates d’échantillonnage et les coordonnées géographiques des lieux où il a été effectué;
• b) l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l’activité;
• c) la description de tout incident survenu au cours de l’activité qui n’était pas prévu dans le plan d’activité, si cet incident peut avoir pour effet de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(paragraphes 1(2) et 2(1))

Zone de protection marine

ANNEXE 2

(paragraphe 1(2) et article 3)

Zones de gestion

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’activité humaine exerce une pression de plus en plus forte sur les océans et les écosystèmes aquatiques du Canada. Les intervenants et le gouvernement du Canada ont reconnu l’importance de préserver la santé et la productivité des océans. Le gouvernement du Canada a d’ailleurs réitéré son engagement, dans la lettre de mandat de 2016 du premier ministre adressée au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à « accroître la proportion de zones marines et côtières canadiennes protégées, à 5 % d’ici 2017 et à 10 % d’ici 2020  ». La désignation de zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans (la Loi) protège l’écosystème marin des pressions anthropiques et permet d’assurer la santé et la viabilité à long terme de nos océans.

La zone désignée comme ZPM est située à l’est du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse), et englobe le banc Scatarie, la plus grande partie du banc de Sainte-Anne, et une partie de l’extrémité ouest du talus et du chenal Laurentien. Elle couvre environ 4 364 km². La ZPM possède de nombreuses caractéristiques d’importance écologique et biologique, y compris, sans toutefois s’y limiter :

• un habitat unique sur l’intérieur de la plate-forme néo-écossaise; sa plage de températures annuelles de la surface de la mer est la plus élevée du plateau, et l’intérieur du site présente des caractéristiques distinctives (haut-fond, banc Scatarie et zones à haut relief);
• une zone qui offre un habitat important pour les ressources halieutiques, commerciales ou non (par exemple la morue franche, le sébaste, la merluche blanche, la plie grise ainsi que les éponges et les coraux);
• une grande diversité de poissons et d’habitats benthiques (c’est-à-dire des environnements du fond océanique tels que des concentrations de pennatules et d’éponges);
• la présence d’espèces en voie de disparition et menacées, et de leur habitat (par exemple une aire d’alimentation importante pour la tortue luth, une espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril [LEP], un habitat important pour le loup atlantique et les autres espèces que Pêches et Océans Canada [MPO] considère comme étant en déclin, notamment la morue franche, la plie canadienne et le sébaste, ainsi qu’un habitat périodique pour le loup à tête large, une espèce menacée en vertu de la LEP).

Les habitats, la productivité et la biodiversité de la zone sont menacés par certaines activités actuelles et futures potentielles qui pourraient avoir un impact sur les caractéristiques écologiques et biologiques. Le MPO a effectué une évaluation du risque écologique (voir référence 1) afin de déterminer le risque relatif que présentent les interactions entre les priorités de conservation de la ZPM et les activités humaines actuelles ou futures dans le contexte des lois et des programmes existants. Les résultats de l’évaluation des risques ont aidé à éclairer les exceptions à l’interdiction générale du règlement. À la lumière des risques décrits ci-dessous, le Règlement sur la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne (le règlement) assurera une protection à long terme contre les activités humaines qui pourraient avoir des répercussions négatives sur cette aire marine importante sur le plan écologique.

Contexte

Les activités actuelles dans la ZPM sont l’exécution de relevés de recherche, le transport maritime et une variété de pêches commerciales. Bien qu’aucune activité pétrolière ou gazière connue ne soit prévue dans les limites de la ZPM, il est possible que de telles activités aient lieu à l’avenir, en raison du potentiel pétrolier d’une portion de la ZPM (voir référence 2).

Les pêches sont autorisées et gérées dans l’ensemble de la zone en vertu de la Loi sur les pêches ou la Loi sur la protection des pêches côtières. L’évaluation des risques a révélé que le chalutage pélagique et de fond du sébaste présente un risque élevé d’incidence pour de nombreuses espèces prioritaires et leurs habitats (par exemple la morue franche, les poissons de fond) et d’autres priorités de conservation (par exemple une zone ayant une grande diversité de poissons; voir la section portant sur les objectifs pour plus de détails). Les chaluts de fond présentent également un risque élevé pour les environnements benthiques fragiles, y compris les zones d’espèces structurantes (par exemple les coraux). La pêche du crabe des neiges pose des risques moyens à élevés d’enchevêtrement pour les tortues et les mammifères marins, mais des risques faibles ou très faibles pour les autres priorités en matière de conservation. La pêche du buccin au casier pose des risques moyens pour les mammifères marins et les tortues de mer en raison du potentiel d’enchevêtrement, et des risques modérés à certaines espèces prioritaires (par exemple les poissons de fond et le loup atlantique) et aux invertébrés benthiques (autres que le buccin), en raison des prises accessoires. La pêche du homard au casier et la pêche du hareng au filet maillant pour la rave et l’appât présentent des risques faibles à très faibles pour toutes les priorités en matière de conservation. Si la pêche du flétan à la palangre présente peu de risques pour la tortue luth, le requin, les espèces benthiques et structurantes et les invertébrés benthiques, un risque moyen à élevé a été attribué à la plupart des priorités en matière de conservation des poissons en raison des prises accessoires d’espèces à risque ou en déclin (par exemple le loup atlantique, la morue franche). Il a été déterminé que la chasse au phoque représentait un faible risque pour toutes les priorités de conservation. Le Ministère a par la suite déterminé que les pêches à l’aide de cannes et moulinets représentent aussi un faible risque pour les priorités de conservation.

L’évaluation des risques que présentent les activités pétrolières et gazières se limitait aux interactions entre les priorités en matière de conservation et les pressions liées aux activités pétrolières et gazières, à savoir les levés sismiques d’exploration et le forage exploratoire (boues et déblais de forage, bruits associés au forage et déversements accidentels et éruptions), étant donné que toute prévision des activités de développement qui pourraient avoir lieu dans le site d’intérêt (SI) serait hautement spéculative. Il a été déterminé que les levés sismiques, lorsqu’évalués en fonction d’une protection élevée et d’une faible tolérance au risque associées à la ZPM, présentent un risque modéré pour les stades biologiques sensibles des invertébrés et des producteurs primaires, et un risque élevé pour la tortue luth, les mammifères marins et certains poissons. Les activités associées au forage exploratoire présentent des risques moyens à élevés pour les interactions avec toutes les priorités en matière de conservation (par exemple les poissons, les invertébrés benthiques, les producteurs primaires, les habitats benthiques, les tortues luths et les prédateurs de niveau trophique supérieur). Il est important de noter que l’évaluation du risque pour ces activités dans des zones à l’extérieur d’une ZPM pourrait donner des résultats différents.

Avec la mesure d’atténuation prévue dans le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast du Canada, il a été déterminé que les activités d’échange des eaux de ballast présentent un risque faible pour les priorités de conservation du site. Les collisions avec les navires présentent un risque modéré pour les tortues luths et un risque élevé pour les mammifères marins. Le bruit des navires présente des risques moyens à élevés pour les poissons, les tortues et les mammifères marins. Les grands déversements accidentels provenant de navires présentent des risques moyens à élevés pour toutes les priorités en matière de conservation. En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le pouvoir du Canada lui permettant de réglementer les droits de navigation internationaux dans la zone économique exclusive du Canada est limité. Néanmoins, si l’on se fie à l’expérience avec d’autres ZPM, des efforts seront déployés pour améliorer les activités d’intendance et de sensibilisation à la zone à l’intérieur de la communauté maritime (par exemple les Avis aux navigateurs).

Engagement du Canada

Le gouvernement du Canada s’engage à atteindre les objectifs internationaux établis dans l’objectif 11 d’Aichi. Dans sa lettre de mandat au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le premier ministre demande au ministre « d’accroître la proportion de zones marines et côtières protégées du Canada — à 5 % d’ici 2017 et à 10 % d’ici 2020 — grâce à de nouveaux investissements en matière de science et de consultation des collectivités. » Le budget fédéral de 2016 précise la question en attribuant « 81,3 millions de dollars sur cinq ans à Pêches et Océans Canada et à Ressources naturelles Canada pour appuyer les activités de conservation marine, y compris la désignation de nouvelles zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans ».

Ces récents développements misent sur les engagements pris préalablement dans le cadre de l’initiative Santé des océans (2007) et du plan national de conservation (2014). Après sept mois de consultations publiques en 2009 et 2010, le site du banc de Sainte-Anne a été retenu parmi trois zones candidates dans la région des Maritimes du MPO. En juin 2011, on a annoncé officiellement que le banc de Sainte-Anne constituait un site d’intérêt. Le banc de Sainte-Anne constituait un candidat solide pour une ZPM, car il présente de nombreuses caractéristiques importantes du point de vue écologique et biologique, dont des habitats uniques, des zones de forte biodiversité et de forte productivité biologique et des espèces marines menacées ou en voie de disparition ainsi que leurs habitats. Ce site a été sélectionné parce qu’il répond à tous les critères de désignation en tant que ZPM en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans et en raison du soutien qu’il a reçu durant la période de consultation.

Objectifs

Les buts et les objectifs relatifs à la ZPM ont été élaborés dans le cadre d’un processus consultatif revu par les pairs (voir référence 3) et mis au point en fonction des avis scientifiques d’un comité consultatif d’intervenants. Le principal objectif du règlement est la conservation et la protection de la biodiversité, de la fonction écosystémique et les caractéristiques naturelles particulières de la ZPM du banc de Sainte-Anne. Les objectifs de conservation de la ZPM sont décrits plus précisément ci-après.

1. Habitat

Conserver et protéger :

• Tous les principaux habitats benthiques, démersaux (c’est-à-dire proche du fond marin) et pélagiques (c’est-à-dire dans la colonne d’eau) importants présents dans la ZPM du banc de Sainte-Anne, de même que les propriétés et les processus physiques, chimiques, géologiques et biologiques connexes;
• Les propriétés physiques distinctives et leurs caractéristiques écologiques connexes;
• L’habitat structurel offert par les concentrations de pennatules et d’éponges.

2. Biodiversité

Conserver et protéger les zones marines de haute biodiversité sur le plan des communautés, des espèces, des populations et de la génétique, à l’intérieur de la ZPM, y compris :

• Les espèces prioritaires et leurs habitats (y compris la tortue luth, le loup atlantique, la morue franche et la plie canadienne).

3. Productivité biologique

Conserver et protéger la productivité biologique dans tous les niveaux trophiques, de façon à ce que ceux-ci soient en mesure de jouer leur rôle écologique dans les écosystèmes de la ZPM du banc de Sainte-Anne.

L’évaluation des risques a révélé qu’un petit nombre d’activités définies comme étant des exceptions aux interdictions posait un risque moyen à élevé pour certaines priorités de conservation. Le règlement, de concert avec d’autres mesures de gestion qui s’appliquent déjà aux activités, contribuerait à la conservation et à la protection de la biodiversité dans son ensemble, de la fonction écosystémique et des caractéristiques naturelles particulières de cette zone marine. Par conséquent, permettre ces activités, comme il est indiqué ci-dessous, ne compromettra pas la réalisation des objectifs de conservation.

Les objectifs secondaires du règlement sont les suivants :

• conserver et protéger l’utilisation écologiquement durable des ressources marines vivantes dans la ZPM;
• aider à maintenir la santé et la résilience de l’écosystème, et soutenir l’utilisation écologiquement durable des ressources marines vivantes au-delà des limites de la ZPM du banc de Sainte-Anne;

Description

Le règlement est pris en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans pour établir la ZPM du banc de Sainte-Anne. La ZPM a une superficie de 4 364 km².

Interdictions

Le règlement interdit, dans cette zone, d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire. La ZPM comprend le fond et le sous-sol marins jusqu’à une profondeur de 5 mètres, afin de protéger la couche biologique active des communautés du fond marin dans la zone.

Limites et zones de gestion de la ZPM

Le règlement établit les limites de la ZPM du banc de Sainte-Anne et des zones de gestion (figure 1). Au sein de chacune des zones de gestion désignées, des activités sont permises (en tant qu’exceptions aux interdictions), dans la mesure où elles ne compromettent pas les objectifs de conservation de la ZPM. Le zonage fournit différents niveaux de protection dans la ZPM, les plus stricts étant appliqués aux zones en ayant le plus besoin. Les zones de gestion sont divisées de la façon suivante :

• Zone de protection centrale (ZPC) [zone 1] : Cette zone a une superficie d’environ 3 308 km². La plupart des activités humaines sont limitées dans cette zone afin de protéger l’habitat, la biodiversité et la productivité biologique. Les seules activités qui sont autorisées dans cette zone sont celles qui :
  • a) augmentent les connaissances sur les caractéristiques particulières de la zone désignée ou qui sont directement liées à la gestion de la ZPM (par exemple les activités de recherche et de suivi scientifique approuvées);
  • b) présentent un faible risque pour la biodiversité, la productivité et les caractéristiques naturelles particulières (par exemple le tourisme maritime commercial et les activités éducatives autorisés, la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles, la pêche aux phoques);
  • c) sont liées à la sécurité publique, à la sécurité nationale et au transport maritime.
• Zones de gestion adaptative ou ZGA (zones 2, 3 et 4) : Ces zones sont conçues pour accommoder certaines activités compatibles avec les objectifs de conservation de la ZPM (par exemple la pêche à la palangre de fond et au casier). Les activités autorisées dans la zone de protection centrale sont également autorisées dans ces zones. Les zones 2, 3 et 4 couvrent une superficie de 720 km², 113 km² et 221 km², respectivement.

Les limites finales des zones 1 et 2 ont été modifiées suivant la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de répondre à des préoccupations au sujet de l’accès aux pêcheries.

Figure 1 : Carte indiquant les limites et les zones de gestion de la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne

Activités qui sont autorisées dans la ZPM en vertu du règlement

Le règlement prévoit des exceptions aux interdictions afin d’autoriser des activités précises à l’intérieur de la ZPM. Certaines de ces activités dans la ZPM nécessitent l’approbation d’un plan d’activités par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (le ministre) afin de pouvoir être exercées dans la ZPM. Les seules activités qui sont autorisées dans la ZPM sont celles qui sont énumérées ci-dessous. Les autres activités sont assujetties aux interdictions et, par conséquent, ne sont pas autorisées dans la ZPM (par exemple l’exploration et l’exploitation pétrolière et gazière, la pêche avec des engins mobiles qui entrent en contact avec le fond).

Les exceptions comprennent ce qui suit :

(1) Pêche

Les activités de pêche suivantes sont autorisées dans la ZPM, si elles sont effectuées conformément à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des pêches côtières et aux règlements adoptés en application de ces lois :

• Dans toute la ZPM :
  • — la pêche, autre que la pêche commerciale, autorisée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
  • — la pêche au phoque et toute activité connexe qui est autorisée par le Règlement sur les mammifères marins ou, lorsque requis, le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. (La pêche au phoque comprend la pêche commerciale, la pêche à des fins personnelles, la pêche aux phoques nuisibles et les activités connexes des observateurs qui relèvent de la réglementation applicable.);
• Dans la zone 2, la pêche récréative et commerciale à l’aide de nasses, de casiers, de cannes et moulinets, de harpons, de palangres de fond ou de lignes à main, de filets maillants ou en plongée;
• Dans les zones 3 et 4, la pêche récréative et commerciale à l’aide de nasses, de casiers, de cannes et moulinets, de harpons, de palangres de fond ou de lignes à main.

Remarque : Immédiatement après la désignation, seulement certaines pêches à l’aide des engins susmentionnés seront autorisées dans certaines zones de la ZPM, sujet aux mécanismes existants en matière de gestion des pêches de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières. Voir la section sur la mise en œuvre et l’application ci-dessous pour une liste des pêches permises dans la ZPM après sa désignation.

(2) Navigation

Toutes les activités de navigation et de transport maritime sont autorisées dans la ZPM.

(3) Sécurité et urgence

Dans l’ensemble de la ZPM, les activités visant la sécurité publique, l’application de la loi, la sécurité nationale ou les interventions d’urgence (par exemple les opérations de recherche et sauvetage de navires ou l’intervention en cas d’incident entraînant le rejet de substances polluantes) sont autorisées.

(4) Activités de recherche et de suivi scientifiques, de nature éducative ou de tourisme maritime commercial

Les activités de recherche ou de suivi scientifiques, éducatives ou de tourisme maritime commercial seront autorisées dans la ZPM (dans la ZPC et toutes les ZGA), si elles font partie d’un plan d’activités approuvé par le ministre. Bien que permises dans la ZPM, ces activités continueront d’être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables. Les promoteurs continueront de devoir obtenir toutes les autres autorisations nécessaires (par exemple les permis, les licences) afin d’exercer les activités respectives.

Afin de s’assurer que les activités entreprises dans la ZPM ne nuisent pas aux objectifs de conservation, les demandeurs devront présenter un plan d’activité contenant les renseignements demandés à l’article 9 du règlement aux fins d’approbation par le ministre. Ces renseignements seront utilisés pour évaluer les répercussions de l’activité proposée sur les objectifs de conservation de la ZPM et serviront de fondement à la décision d’approuver ou non l’activité.

Les activités de recherche et de suivi scientifiques seront approuvées pour l’ensemble de la ZPM si elles ne risquent pas de détruire l’habitat des organismes marins vivants et si elles servent à : a) accroître les connaissances de la biodiversité, de la productivité biologique ou l’habitat de tout organisme marin vivant dans la ZPM; ou b) assurer la gestion de la ZPM.

Les activités éducatives et de tourisme maritime commercial seront approuvées pour l’ensemble de la ZPM si elles ne risquent pas d’endommager, de détruire ou d’enlever tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat dans la ZPM et si elles servent à accroître la sensibilisation du public à la ZPM.

Le ministre devra approuver ou rejeter le plan d’activités dans les 60 jours suivant la date à laquelle le plan a été présenté. Une personne pourra modifier son plan d’activité en tout temps avant qu’une décision soit prise par le ministre. Si une version modifiée du plan est soumise, le délai d’évaluation sera fixé de nouveau à 60 jours, quelle que soit la date de l’activité proposée.

En vertu du règlement, le ministre n’approuvera pas un plan d’activité si :

• a) toute substance qui pourrait être rejetée pendant l’activité proposée est une « substance nocive » au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, à moins que le rejet de la substance soit autorisé en vertu du paragraphe 36(4) de la Loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité proposée, en combinaison avec toute autre activité terminée ou en cours dans la ZPM, sont susceptibles de détruire l’habitat de tout organisme marin vivant ou de nuire à la biodiversité ou la productivité biologique de la ZPM.

Le règlement exige que tous les promoteurs d’activités approuvées soumettent un rapport post-activité au ministre dans les 90 jours suivant le dernier jour de l’activité. Ce rapport devra contenir les renseignements figurant dans l’article 11 du règlement. Ces renseignements permettront de surveiller la pression exercée par les activités humaines sur les aspects écologiques de la ZPM, et contribueront à la surveillance continue des risques que pourraient poser ces activités à l’atteinte des objectifs de conservation.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Comme il est indiqué ci-dessus, une évaluation des risques écologiques a montré que certaines activités actuelles (par exemple la pêche du sébaste au chalut à panneaux) et futures potentielles (par exemple l’exploration pétrolière et gazière) posent un risque pour les priorités de conservation de la ZPM. Les outils réglementaires existants, appliqués indépendamment, ne permettent pas d’atténuer adéquatement ces risques.

Certaines activités maritimes sont déjà réglementées en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales dont les objectifs diffèrent de ceux de la Loi sur les océans. Le MPO ne connaît aucune mesure volontaire en place qui assurerait une protection adéquate de la zone du banc de Sainte-Anne.

Un cadre réglementaire plus cohésif et prévisible sous la forme d’une ZPM établie au titre d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les océans est nécessaire afin d’axer les efforts sur la conservation et la protection des caractéristiques écologiques et biologiques importantes de cette zone, particulièrement par l’interdiction des activités dans les secteurs où ils représentent le plus grand risque de dommages.

Avantages et coûts

Avantages du règlement

La désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne devrait avoir certains avantages potentiels. Bien que ces avantages ne peuvent être directement attribuables à la ZPM en raison d’un manque de données, un examen des quelque 130 études et articles de revues scientifiques (voir référence 4) sur les avantages découlant de la protection des écosystèmes marins au Canada et dans d’autres pays révèle que la désignation pourrait avoir les avantages suivants :

• valeurs d’existence associées au fait de savoir que les espèces (y compris un certain nombre d’espèces en déclin) et les caractéristiques marines et les habitats importants existent, ce qui se reflète dans la volonté des Canadiens de payer pour la conservation d’espèces, de caractéristiques et d’habitats afin que les générations futures puissent en profiter;
• avantages liés à la non-utilisation pour la science et les activités relatives à l’éducation, en raison de l’augmentation des possibilités d’étude ou d’observation des espèces marines, des caractéristiques marines importantes et des habitats dans et autour de la ZPM, ainsi que d’une meilleure compréhension de la fonction et de l’interaction des espèces, des communautés et des écosystèmes, et des résultats des activités de gestion des ressources marines;
• avantages directs pour l’industrie de la pêche commerciale en raison de l’augmentation potentielle des prises commerciales dans les zones adjacentes à la ZPM causée par le déplacement de la biomasse et du transfert de larves, de juvéniles ou adultes de la ZPM;
• avantages directs pour l’industrie de la pêche récréative en raison de l’amélioration des possibilités de pêche dans les zones adjacentes à la zone de protection centrale de la ZPM ou dans les zones de gestion adaptative;
• d’autres avantages potentiels sont le maintien du rôle écologique que les espèces, les caractéristiques et les habitats protégés par la désignation de la ZPM jouent dans les fonctions de l’écosystème dans la ZPM et à proximité de la zone de protection centrale de la ZPM ou des zones de gestion adaptative.

Coûts du règlement

Pêches autochtones

Aucun changement n’est apporté à la pêche autochtone pratiquée à des fins alimentaires, sociales et rituelles. On ne prévoit donc aucun coût associé à ces pêches.

L’établissement de la ZPM aura pour effet d’éliminer une partie de la zone de gestion dans laquelle les pêcheurs commerciaux (y compris les pêches communautaires commerciales des Autochtones) sont autorisés à pêcher. En fonction des données sur les prises moyennes de 2009 à 2013, on estime que le règlement aura une incidence sur un nombre restreint de titulaires de permis de pêche communautaire commerciale des Autochtones (moins de cinq), et ce, dans une proportion d’au plus environ 5 % de la valeur au débarquement accordée à chaque titulaire de permis. L’information relative aux débarquements touchés pour ces pêches n’est pas publiée afin de protéger la confidentialité, mais elle est incluse dans le total de l’industrie indiqué ci-dessous.

Gouvernement

Les coûts d’administration et de gestion d’une ZPM pour le gouvernement comprennent les coûts associés aux évaluations des activités et à la délivrance des approbations, à la recherche scientifique, à la gestion de l’information, au suivi des écosystèmes, à la surveillance et à l’application de la loi, aux consultations publiques, ainsi qu’aux programmes d’éducation et d’intendance. La totalité des coûts de gestion et de surveillance de la ZPM a été estimée par le Ministère à environ 280 000 $ (valeur nominale) par année. Cela représente un coût total de 3,8 millions de dollars en valeur actuelle au cours d’une période de 30 ans (avec une actualisation de 7 %).

Industrie

Pêches et transformation des poissons et des fruits de mer

L’établissement de la ZPM a pour effet d’éliminer une partie de la zone de gestion totale dans laquelle les pêcheurs sont autorisés à pêcher. Selon la moyenne des données sur les prises de 2009 à 2013, la valeur nominale de la perte annuelle des débarquements des pêches commerciales suite à l’adoption du règlement est estimée à 130 000 $ avec une perte de profits connexe d’environ 16 250 $ par année (voir référence 5). Plus de 95 % de la perte prévue résulte de l’interdiction de toutes les pêches (à l’exception de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et de la chasse aux phoques) dans la zone de protection élevée (zone 1). Moins de 2 % de la perte résulterait de l’interdiction de la pêche avec des engins mobiles qui entrent en contact avec le fond dans chacune des autres zones. Le règlement devrait avoir les répercussions les plus importantes sur les valeurs au débarquement annuelles (présentées en tant que valeurs nominales) pour la pêche du flétan à la palangre (56 700 $) et la pêche du crabe des neiges (42 300 $). On prévoit en outre que les pêches du sébaste, de la crevette, de l’oursin, du crabe commun et du pétoncle perdront un total d’un peu moins de 31 000 $ par année en revenus. La valeur actuelle totale des coûts supplémentaires (par exemple la perte de profits) pour l’industrie de la pêche commerciale est estimée à environ 173 900 $ (au cours d’une période de 30 ans, avec une actualisation de 7 %).

Une grande partie de la perte de la valeur au débarquement susmentionnée pourrait être compensée si les pêches touchées déplacent leurs efforts dans les secteurs à l’extérieur de la zone de protection centrale ou des zones de gestion adaptative. La mesure dans laquelle l’industrie saisira ces possibilités de compensation est actuellement inconnue.

Selon la moyenne sur cinq ans des données sur les prises, la réglementation devrait avoir une incidence sur 16 titulaires de permis dans les pêches touchées, à des degrés divers. Bien que le niveau d’impact varie selon le titulaire de permis, aucun d’eux ne dépend largement de la ZPM, puisque les débarquements concernés ne représentent pas plus d’approximativement 5 % de la valeur des débarquements pour chaque titulaire de permis.

La perte prévue des débarquements des pêches qui sont assujetties à des interdictions sur la totalité ou une partie de la ZPM devrait entraîner une réduction de 239 000 $ par année (valeur nominale) des revenus annuels des transformateurs de produits de la mer. La perte de profits associée à cette réduction des activités de transformation est estimée à 12 000 $ (valeur nominale) par année. La valeur actuelle totale des coûts supplémentaires (par exemple la perte de profits) pour l’industrie de la transformation des produits de la mer est d’environ 160 500 $ (au cours d’une période de 30 ans, avec une actualisation de 7 %).

La pêche récréative est autorisée dans les zones 2, 3 et 4 et n’est assujettie à aucune exigence additionnelle en vertu du règlement. Le coût associé à l’interdiction de la pêche récréative dans la zone 1 ne peut être déterminé, puisque l’importance de la pêche récréative dans la ZPM est inconnue à l’heure actuelle, et on s’attend à ce qu’elle demeure très faible même en l’absence de la ZPM.

Secteur pétrolier et gazier

Bien qu’il y ait des réserves de pétrole et de gaz naturel estimées comme potentiellement significatives dans les limites de la ZPM, le MPO n’a pas été informé de quelque activité d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière prévue à l’intérieur ou à proximité de la ZPM dans un avenir rapproché. Cette prévision est fondée sur des projections actuelles du prix du marché des ressources pétrolières et les exigences à capitaux élevés associés à tout projet pétrolier et gazier potentiel dans la zone. Comme les rendements prévus des projets d’exploitation pétrolière et gazière dans la ZPM paraissent peu intéressants à l’heure actuelle, le développement et la récupération des réserves est improbable. On s’attend donc à ce qu’il n’y ait aucun coût pour l’industrie pétrolière et gazière.

Il n’y a pas de puits actifs ni de permis d’exploration, de découverte importante ou d’exploitation dans la ZPM du banc de Sainte-Anne ou près de celle-ci. Les efforts exploratoires, comme des relevés sismiques, ont été très faibles dans le secteur, avec peu d’intérêt de l’industrie dans ce secteur général depuis la fin des années 1990. Aucun permis n’a été délivré dans la zone du banc de Sainte-Anne depuis l’appel d’offres NS97-1 (1997). Le plan triennal (2015-2017) de l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) pour les zones de prévisions de l’appel d’offres comprend la ZPM pour 2017 et définit ses limites (voir référence 6). Malgré l’inclusion du site d’intérêt dans les secteurs de prévisions de l’appel d’offres, il n’y a pas de projet d’exploitation pétrolière et gazière connu prévu dans la zone.

Autres industries de ressources

Il n’y a pas de projet d’exploitation minière existant ou prévu dans la ZPM. Par conséquent, on ne prévoit aucune incidence sur l’industrie des ressources minérales.

On ne prévoit pas de coûts pour l’industrie de l’énergie renouvelable, puisqu’il n’y a pas de projet d’énergie éolienne, des vagues ou marémotrice dans la ZPM ou à proximité de celle-ci.

Industrie des transports

Il n’y aura pas de coût pour l’industrie du transport, puisque le règlement reconnaît les droits de navigation internationaux et canadiens et ne restreint pas la navigation maritime.

Activités scientifiques, éducatives et de tourisme

Le règlement donne accès à la ZPM pour des activités scientifiques, éducatives et de tourisme maritime commercial. En vertu de ce règlement, les promoteurs devront fournir des renseignements détaillés sur les activités scientifiques, éducatives ou de tourisme maritime commercial prévues et tenir compte de l’impact potentiel de ces activités sur la ZPM. Cependant, les coûts supplémentaires associés à la soumission et à l’approbation des plans d’activité devraient être minimes, car les promoteurs devraient avoir déjà soumis la plupart des renseignements requis dans le cadre des autres demandes de permis et de licences. Par exemple, si un chercheur a l’intention de prendre un échantillon d’une espèce marine, il devra également remplir une demande de permis en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Il n’y a actuellement aucune activité de tourisme maritime commercial à proximité de la ZPM et l’on ne prévoit aucune nouvelle possibilité commerciale à l’intérieur de la ZPM.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement, puisqu’il n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des opérations. Aucune activité de tourisme maritime commercial n’a actuellement lieu ou n’est prévue au sein de la ZPM. En outre, on ne prévoit pas que les entreprises commerciales participent aux activités scientifiques et éducatives menées dans la ZPM.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement, puisque les coûts administratifs et de conformité associés à la ZPM devraient être bien en deçà du seuil d’un million de dollars.

Consultation

Le règlement sur la ZPM a été élaboré après plusieurs séries de consultations avec les parties intéressées et concernées (notamment les industries, les collectivités locales et les organismes de conservation), ainsi qu’avec les organismes responsables au sein du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, les peuples et les collectivités autochtones. L’approche en matière de consultation a mis l’accent sur les principes du développement durable et était fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles et les connaissances écologiques traditionnelles.

Processus de sélection du site d’intérêt

Un processus de consultation du public a été mené entre octobre 2009 et mai 2010 dans le but de recueillir les commentaires des divers utilisateurs maritimes, des Premières Nations, des organisations autochtones, des organismes gouvernementaux et du grand public afin d’éclairer la sélection du prochain SI aux fins de désignation possible en tant que ZPM dans l’est du plateau néo-écossais. Le site d’intérêt du banc de Sainte-Anne a reçu le plus grand soutien direct lors des consultations et c’est celui qui devrait avoir la plus faible incidence sur l’économie. Ce facteur a joué un rôle important dans le choix du banc de Sainte-Anne comme site d’intérêt, avant la désignation comme ZPM.

Réponse à la proposition réglementaire sur la ZPM

Le Comité consultatif des intervenants sur le site d’intérêt du banc de Sainte-Anne (Comité consultatif) a été établi peu de temps après le choix du banc de Sainte-Anne comme SI aux fins de possible désignation de ZPM, et est composé de représentants de l’industrie, du milieu universitaire, d’organisations non gouvernementales de l’environnement, d’autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux ainsi que d’organisations autochtones et des Premières Nations. Entre avril 2012 et avril 2013, le Comité consultatif s’est réuni à quatre reprises pour examiner l’information disponible et participer à l’élaboration des objectifs de conservation et à la définition des limites de la ZPM et des zones, ainsi que pour fournir des conseils sur les activités autorisées. Des mises à jour régulières ont été présentées aux intervenants intéressés ou aux organismes qu’ils représentaient en 2014, 2015 et 2016.

En plus de leur permettre de participer par l’entremise du Comité consultatif, les intervenants et les partenaires pouvaient exprimer leurs préoccupations par l’intermédiaire d’un processus d’engagement bilatéral et de communication directe. Quatre réunions ont eu lieu avec un groupe de travail composé de représentants des principales pêches actives dans la zone du banc de Sainte-Anne, et de représentants des Premières Nations et d’autres participants autochtones. D’autres consultations bilatérales avec la province de la Nouvelle-Écosse, les Premières Nations et l’industrie de la pêche ont également eu lieu au cours de cette période. Les renseignements ont été transmis aux Premières Nations par l’entremise de lettres et d’une trousse d’information envoyées par la poste aux Premières Nations et aux organisations autochtones régionales de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador et contenaient tous les renseignements recueillis par le MPO sur le site, y compris les restrictions proposées.

Résumé des consultations

Un résumé des préoccupations et des enjeux principaux soulevés lors des différentes consultations est fourni ci-dessous selon le secteur ou groupe d’intérêt.

Ministères fédéraux

Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale appuient la désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne. Ces ministères ont assisté aux réunions du Comité consultatif ou ont été consultés dans le cadre de réunions bilatérales.

Ressources naturelles Canada et l’OCNEHE ont exprimé des préoccupations au sujet des impacts potentiels d’une proposition de ZPM préliminaire sur les futures activités d’exploration pétrolière, de la perte potentiellement importante d’accès aux réserves futures et d’entrave aux activités économiques connexes. La partie nord du site d’intérêt original a été modifiée au cours du processus de consultation, ce qui a entraîné une réduction du chevauchement avec les zones qui pourraient contenir les plus grandes réserves d’hydrocarbures.

Province de la Nouvelle-Écosse

Plusieurs organismes provinciaux (ministère de l’Énergie, ministère des Pêches et de l’Aquaculture, ministère de l’Environnement et des Affaires intergouvernementales) ont participé aux activités du Comité consultatif. Des consultations ont été entreprises avec ces ministères par l’intermédiaire d’un groupe de travail spécialisé auquel participent également le Bureau des affaires autochtones, le ministère des Ressources naturelles et le ministère de la Justice.

En réponse à la proposition de ZPM préliminaire, certains organismes provinciaux ont exprimé des préoccupations au sujet de la perte possible de futures possibilités d’accès aux ressources pétrolières dans la partie nord de la limite du SI d’origine. Les limites proposées de la ZPM du banc de Sainte-Anne ont été adaptées pour réduire les chevauchements avec les zones susceptibles d’avoir un potentiel en hydrocarbures de modéré à élevé. À l’heure actuelle, il n’y a pas de permis pour les activités du secteur pétrolier, à l’intérieur ou à proximité de la ZPM.

Des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet de l’accès futur à la ZPM pour mener des activités sismiques limitées aux fins de compréhension de la géologie pétrolifère de la région. Le MPO reconnaît que la nature et les répercussions potentielles de telles activités varient considérablement. Les activités de recherche scientifique, qui pourraient comprendre la recherche sismique, ne seront autorisées que si elles font partie d’un plan d’activités approuvé par le ministre, qui exigera qu’elles ne détruisent pas l’habitat de tout organisme marin vivant et qu’elles servent à accroître les connaissances des caractéristiques importantes de la ZPM ou qu’elles contribuent à sa gestion (voir la section Description pour obtenir de plus amples détails).

Premières Nations et organisations autochtones

La Première Nation Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse a été consultée par l’entremise de l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et du bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn (KMK, Initiative des droits des Mi’kmaq) en vertu du Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada entre 2011 et 2013.

En plus des consultations menées en vertu du Cadre de référence, une invitation à participer au Comité consultatif a été envoyée à plusieurs Premières Nations et organisations autochtones, y compris l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et chacune des cinq Premières Nations du Cap-Breton (Membertou, Eskasoni, Potlotek/Chapel Island, Wagmatcook et Waycobah). Certaines Premières Nations et organisations autochtones ont accepté de participer au Comité consultatif des intervenants et aux groupes de travail sur l’industrie de la pêche. Les efforts généraux de mobilisation et de consultation ont compris également des réunions bilatérales et la communication de renseignements par la poste et par courrier électronique. Les renseignements fournis au bureau de négociation KMK et par le truchement d’autres activités comprenaient entre autres des aperçus écologiques et socioéconomiques, un rapport sur l’utilisation traditionnelle faite par les Mi’kmaq contenant des renseignements obtenus dans le cadre d’entrevues avec les détenteurs de connaissances des Premières Nations Eskasoni, Membertou, Potlotek, Waycobah, Millbrook et Wagmatcook, de l’information sur les permis de pêche commerciale communautaire de chaque communauté, et les limites, zones et mesures réglementaires proposées pour la ZPM.

Le bureau de négociation KMK a fait part de ses préoccupations quant aux restrictions imposées par la ZPM sur l’accès aux pêches commerciales par les Mi’kmaq. Une demande a été faite par le bureau de négociation KMK quant à un dialogue plus approfondi sur les répercussions sur les activités de pêche autochtones et visant à explorer les possibilités de collaboration et de renforcement des capacités des Premières Nations à répondre aux besoins en matière de gestion du site et de participer à la sélection des ZPM futures. Afin d’atténuer les préoccupations relatives à l’accès aux pêches, Pêches et Océans Canada a confirmé dans une lettre au bureau de négociation KMK en juillet 2013 qu’aucune modification n’était proposée pour les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et que certaines pêches commerciales se poursuivraient dans trois des quatre zones au sein de la ZPM, où la majorité des pêches commerciales ont eu lieu.

Dans les premières correspondances, le bureau de négociation KMK, le Native Council of Nova Scotia et les membres des collectivités locales exprimaient des préoccupations au sujet des munitions non explosées et des dépôts de munitions désignés situés à l’intérieur des limites de la ZPM et des effets potentiels qu’ils pourraient avoir sur l’environnement. Les activités d’assainissement menées par le gouvernement du Canada relatives à la désignation des dépôts de munitions ou des munitions non explosées dans la ZPM sont considérées comme des activités liées à la sécurité publique. Même si aucune activité d’assainissement n’est prévue dans la zone, Pêches et Océans Canada et le ministère de la Défense nationale collaboreront pour s’assurer que les impacts sur les priorités en matière de conservation de la ZPM sont surveillés et réduits dans la mesure du possible.

En décembre 2014, le MPO a transmis l’intention réglementaire avec les limites et les restrictions de pêche proposées au bureau de négociation KMK par l’intermédiaire du comité consultatif multipartite et n’a reçu aucune réponse.

Les autres efforts de mobilisation menés auprès des Premières Nations et des organisations autochtones incluaient des discussions avec l’Institut des ressources naturelles d’Unama’ki et des groupes hors réserve, comme le Native Council of Nova Scotia et le Maritime Aboriginal Aquatic Resources Secretariat. Les Premières Nations et les organisations autochtones hors réserve de la partie continentale de la Nouvelle-Écosse et des provinces avoisinantes ont aussi été invitées à fournir des commentaires tout au long du processus. Aucune des Premières Nations de l’extérieur de la Nouvelle-Écosse n’a répondu à l’appel.

En 2016, le titulaire d’un permis de pêche commerciale communautaire a exprimé ses craintes relatives à l’interdiction de la pêche à la canne et au moulinet dans la ZPM. Le MPO a reconnu qu’il y avait eu des développements dans diverses pêches dans la sous-division 4Vn (c’est-à-dire l’unité de gestion des pêches de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest située au large de la côte est du Cap-Breton) depuis la fin des premières consultations sur la ZPM. Comme il a été déterminé que la pêche au thon dans les zones 2, 3 et 4 ne représentait pas un risque pour les objectifs de conservation, la canne et le moulinet ont été ajoutés à la liste des engins de pêche autorisés dans ces zones. Pêches et Océans Canada a l’intention de permettre la pêche au thon avec cet engin dans les zones 2, 3 et 4 de la ZPM.

Le cadre réglementaire et de gestion de la ZPM du banc de Sainte-Anne prévoit une collaboration entre le MPO, les Premières Nations locales et d’autres groupes autochtones. Pêches et Océans Canada a lancé un projet de subvention et de contribution au cours de l’exercice 2014-2015 afin d’appuyer les efforts de l’Unama’ki Institute of Natural Resources (UINR) visant à examiner la participation de l’UINR à la surveillance des activités scientifiques et humaines dans la ZPM. Cette initiative a établi les bases d’une collaboration future.

Pêches commerciales

L’industrie de la pêche commerciale est composée d’un large éventail de participants et d’associations ayant des opinions variées. En général, l’industrie de la pêche appuie la désignation de la ZPM, mais a exprimé des préoccupations en ce qui concerne les limites relatives imposées aux pêches actuelles. Ces préoccupations ont été évaluées par le MPO et traitées dans la mesure du possible.

Tout au long du processus de consultation, certains membres de l’industrie de la pêche qui pêchent dans les limites de la ZPM ont exprimé leur opposition à la zone proposée et à la restriction géographique des pêches actuelles. Ils ont de plus mentionné qu’il fallait envisager le retour de la pêche commerciale historique dans cette zone. Le groupe de travail sur l’industrie de la pêche a été formé en 2011, et quatre réunions ont eu lieu afin de s’assurer que tous les secteurs intéressés de l’industrie de la pêche ont eu l’occasion de formuler des commentaires sur la conception de la ZPM. Suite à ces rencontres et des discussions subséquentes, les trois zones de gestion (zones 2, 3 et 4) ont été définies de manière à permettre la pêche aux engins fixes existants, à la canne et au moulinet et la pêche en plongée au sein de la ZPM. Ces zones ont permis d’atténuer les craintes de certains participants de l’industrie, puisqu’elles tiennent compte de la majeure partie des débarquements au site du banc de Sainte-Anne au cours des 10 dernières années. Après la désignation de la ZPM, des pêches additionnelles avec des cannes et moulinet et harpon (par exemple le retour des pêches historiques) pourraient être autorisées dans les zones 2, 3 ou 4 si les impacts écologiques ne compromettent pas les objectifs de conservation de la ZPM. Même si la ZPM au complet est interdite à toute la flottille de pêche du poisson de fond avec engin mobile, la modification des limites a atténué les craintes relatives à la perte de lieux de pêche.

Tout au long du développement de la proposition réglementaire, le MPO a continué de communiquer les renseignements à l’industrie de la pêche et de recueillir leurs commentaires. En 2015, des préoccupations sont venues de certains titulaires de permis de pêche au poisson de fond au sujet de la fermeture de lieux de pêche pour la pêche au flétan dans l’unité de gestion 4Vn. Les titulaires de permis sont de plus en plus actifs puisque les quotas de pêche au flétan dans la région, y compris au large du Cap-Breton, continuent d’augmenter. À la lumière de ces nouvelles tendances dans l’industrie de la pêche, les intervenants prévoient que les efforts de pêche et la répartition des espèces augmenteront ou seront différents de la situation actuelle. Les participants de l’industrie ont fait valoir que toutes les zones de pêche disponibles sont nécessaires pour donner accès aux nouveaux pêcheurs et aux pêcheurs actifs. Le MPO a répondu à l’industrie en précisant sa démarche, qui ferait en sorte que l’essentiel de l’effort de pêche déployé dans les limites de la zone proposée ne soit pas touché. La zone 1 de la ZPM (la zone de protection centrale), au sein de laquelle certaines activités de pêche au flétan ont eu lieu par le passé, n’est pas accessible après la désignation. L’évaluation scientifique des risques appuie les interdictions dans la zone de protection centrale, car elle démontre que les risques pour les objectifs de conservation sont réduits lorsqu’il y a très peu de chevauchement entre les zones de pêche disponibles et les caractéristiques écologiques d’intérêt.

En 2016, une demande a été présentée au MPO pour permettre la pêche du thon à la ligne et la pêche de l’espadon au harpon dans l’ensemble de la ZPM, ainsi que la pêche du crabe commun par casier et la pêche de toutes les espèces à la palangre et à la ligne à main dans les zones 2 à 4, et pour accroître la taille de ces zones. Le MPO confirme qu’il a été déterminé que la pêche au casier, à la canne et au moulinet (à la ligne), à la palangre et à la ligne à main ne représente pas de risque pour les objectifs de conservation de la ZPM et qu’elle est déjà comprise dans la liste proposée des engins de pêche autorisés dans les zones 2, 3 et 4. Après une analyse plus poussée, le MPO a déterminé que l’ajout de pêche au harpon à la liste des engins de pêche autorisés dans les zones 2, 3 et 4 ne représente pas un risque pour les objectifs de conservation de la ZPM et a modifié en conséquence le règlement. La taille et l’emplacement des zones de gestion adaptative sont jugés appropriés et sont fondés sur la meilleure information accessible à ce moment-là.

Énergies non renouvelables

L’Association canadienne des producteurs pétroliers a été invitée à assister aux réunions du Comité consultatif et a reçu l’information liée à la création de la ZPM du banc de Sainte-Anne, y compris les limites proposées, les zones de gestion et l’approche réglementaire. L’Association n’a fourni aucune réponse.

Il n’y a pas de projets d’exploitation minière existants ou proposés au sein ou à proximité de la ZPM. Par conséquent, le secteur de l’exploitation minière n’a pas été approché directement.

Énergie renouvelable

Il n’y a pas d’exploitation de l’énergie éolienne, des vagues ou marémotrice dans les eaux situées à l’intérieur ou à proximité de la ZPM. Par conséquent, le secteur de l’énergie renouvelable n’a pas été approché directement.

Transport maritime

Ce secteur est représenté au sein du Comité consultatif par la Fédération maritime du Canada. L’industrie du transport maritime appuie la désignation de la ZPM en général. Le règlement ne compromet pas les droits de navigation prévus en vertu du droit canadien ou international.

Des préoccupations ont été exprimées par le secteur au sujet de l’impact de la réglementation sur les mouvements des navires dans cette zone de circulation élevée et des répercussions sur le transport maritime en raison des changements potentiels de la zone alternative hivernale de renouvellement des eaux de ballast dans le chenal Laurentien, qui chevauche une portion de la ZPM. Il a été déterminé qu’avec les mesures d’atténuation en place, le renouvellement des eaux de ballast représente un risque faible et peut se poursuivre. Le MPO travaillera en collaboration avec Transports Canada pour surveiller les activités des navires au sein de la ZPM et pour s’assurer que les risques écologiques que présentent les activités de navigation dans la zone sont évalués et atténués à l’aide des lois nationale et internationale existantes.

Organisations non gouvernementales — conservation

Le secteur de la conservation marine appuie fortement la désignation de la ZPM.

Ce secteur était représenté au sein du Comité consultatif par le Fonds mondial pour la nature, l’Ecology Action Centre et la Société pour la nature et les parcs du Canada. Une autre consultation avec le secteur de la conservation marine s’est tenue au moyen d’une correspondance régulière et de réunions bilatérales.

Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la réduction de la taille de la ZPM comparativement au SI d’origine en 2011. Certaines portaient plus précisément sur la réduction de l’habitat protégé pour les espèces prioritaires (par exemple le poisson de fond). Avec l’élargissement de la limite du site d’intérêt au sud-est, le tracé définitif de la ZPM englobe plusieurs caractéristiques d’un intérêt écologique particulier pour les organisations environnementales.

Le secteur a également recommandé qu’une partie importante de la ZPM soit une zone de protection centrale (aucun prélèvement), afin de maximiser l’efficacité de la ZPM et de respecter les directives et pratiques exemplaires internationales sur la conception de zones protégées (par exemple celles de l’Union internationale pour la conservation de la nature). Pêches et Océans Canada a déterminé que la création d’une grande zone de protection centrale pour la ZPM du banc de Sainte-Anne, s’harmonise avec les pratiques exemplaires internationales.

Dès le début du processus, le secteur a demandé que la morue soit incluse comme une priorité de conservation distincte pour la ZPM du banc de Sainte-Anne et a mentionné que le suivi des changements dans l’abondance des espèces comme la morue serait essentiel pour mesurer la réussite des efforts de conservation dans la ZPM. À la suite de discussions entre le MPO et le secteur de la conservation marine, il a été convenu que la morue serait une priorité et qu’elle aurait un statut semblable à celui de toutes les autres espèces de poissons de fond. Le MPO effectuera un suivi continu des stocks dans cette zone et étudiera d’autres exigences en matière de surveillance, comme le Système de surveillance des navires et le Programme des observateurs en mer.

Le secteur de la conservation marine recherche un engagement continu dans l’initiative de la ZPM, surtout en ce qui concerne la gestion et le suivi continu de celle-ci. Le MPO cherche des occasions de collaborer avec des intervenants pour assurer l’efficacité de l’approche de gestion postérieure à la désignation.

Les consultations récentes comprennent une présentation sur le projet de règlement au Forum des ONGE (organisations non gouvernementales de l’environnement) à l’automne 2014, et des mises à jour de la situation en décembre 2015 et septembre 2016. Aucune nouvelle préoccupation n’a été soulevée.

Résumé de la Partie I de la Gazette du Canada

Le règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016 pour une période de consultation publique de 45 jours. Les intervenants qui ont participé à l’élaboration de la ZPM, y compris les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux, les Premières Nations, l’industrie et les organisations non gouvernementales, ont reçu un avis de publication par courriel. Un avis a également été publié sur le compte Twitter et le site Web du MPO.

Un total de 976 soumissions ont été reçues et prises en compte au cours de la période de consultation publique de 45 jours, bien que 263 de ces soumissions ne contenaient aucune indication quant à un soutien ou une opposition possible. La majorité de ces soumissions ont été présentées au moyen d’un formulaire en ligne préparé par un groupe environnemental. Plusieurs centaines de soumissions exprimaient un soutien à la proposition de règlement sur la ZPM. Parmi les intervenants qui ont soumis des commentaires, on compte la province de la Nouvelle-Écosse, l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, des Premières Nations et des groupes autochtones, des représentants de l’industrie de la pêche, des organisations non gouvernementales de l’environnement et des membres du grand public.

Un résumé des commentaires reçus lors des consultations susmentionnées et de la façon dont ils ont été pris en compte est présenté ci-dessous.

1. Enjeux préoccupants pour les peuples autochtones

Une soumission transmise par le bureau de négociation KMK présentait plusieurs enjeux liés à la Première Nation Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, y compris des préoccupations quant au processus de consultation et à la manière dont le MPO évaluait et prenait en compte l’incidence de la ZPM sur les droits de la Première Nation Mi’kmaq à bénéficier d’un moyen de subsistance modéré basé sur les pêches. Le bureau de négociation KMK a réitéré sa demande pour une entente concernant les besoins en matière de gestion du site et un mécanisme permettant d’augmenter la capacité de la Première Nation Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse à participer à la gestion de la ZPM en ce qui a trait au banc de Sainte-Anne et aux autres ZPM. Une demande a été présentée concernant la prolongation de la période d’examen public liée à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre des consultations supplémentaires.

Une soumission reçue de la Première Nation Membertou notait des préoccupations quant au processus de consultation, et comprenait une demande de compensation pour la suppression de 12 % de la zone 4Vn, qui ne serait plus accessible pour la pêche au thon (zone 1).

Une soumission du Maritime Aboriginal Peoples Council exprimait des préoccupations concernant la manière dont l’analyse coûts-avantages de la ZPM ne permettait pas d’évaluer adéquatement les coûts pour les communautés autochtones. Les soumissions demandaient également que soit renouvelé l’engagement à collaborer avec les détenteurs de droits et les intervenants, y compris le soutien de la capacité, dans le cadre de la création et de la gestion de la ZPM.

La nécessité de prendre en compte l’information sur les pêches alimentaires, sociales et rituelles et commerciales des Premières Nations, de même que leur savoir traditionnel dans la prise de décisions liées aux ZPM, a été mise en avant dans une soumission présentée par une organisation de conservation.

Réponse :

La Première Nation Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse a été consultée sur le développement de l’intention réglementaire et la limite de la ZPM par l’entremise de l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et du bureau de négociation KMK, Initiative des droits des Mi’kmaq) en vertu du Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada entre 2011 et 2013.

Les consultations menées par le MPO sur les ZPM proposées s’appuient sur un continuum d’approches. Chaque approche permet de faciliter l’échange d’information et d’obtenir l’avis des Premières Nations à propos des programmes et des activités envisagés, particulièrement en ce qui concerne les décisions qui ont une incidence sur les ressources aquatiques et la gestion des océans. En plus du Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada, le MPO a fourni aux organisations autochtones d’autres occasions de participer au processus de la ZPM. Cela comprenait différents mécanismes comme des réunions, des appels téléphoniques et de la correspondance visant à transmettre de l’information et à discuter des enjeux; des processus multi-intervenants, tels que les réunions du Comité consultatif, ainsi que d’autres approches.

La période de consultation au cours de laquelle les limites et les zones de la ZPM du banc de Sainte-Anne ont été créées, modifiées et proposées s’est étendue de 2011 à 2013. Au cours de cette période, une variété de mécanismes ont été utilisés pour consulter l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et échanger de l’information avec elle. Cela comprenait la consultation en vertu du Cadre de référence, un processus du Comité consultatif sur le site d’intérêt, et un groupe de travail de l’industrie de la pêche. L’intention réglementaire proposée, mise au point à partir de l’information recueillie au cours de la période de consultation, a été largement diffusée aux parties aux fins d’examen en 2013, et à nouveau en 2014 après que les commentaires reçus ont été pris en compte.

Tout au long de la période de développement de la ZPM, le MPO a compilé les renseignements concernant tous les intérêts et les activités actuels et récents liés aux pêches commerciales et alimentaires, sociales et rituelles autochtones dans la zone du banc de Sainte-Anne. Les activités de pêche et les intérêts des Premières Nations ont été mis en avant à l’aide d’un rapport sur l’utilisation traditionnelle, contenant des renseignements obtenus grâce à des entrevues avec les détenteurs de connaissances des Premières Nations Eskasoni, Membertou, Potlotek, Waycobah, Millbrook et Wagmatcook, par l’intermédiaire de discussions avec les Premières Nations et en examinant les permis de pêche communautaire commerciaux existants détenus par les Premières Nations. Le rapport sur l’utilisation traditionnelle et l’information sur les permis détenus par les Premières Nations ont été transmis au bureau de négociation KMK en 2013.

Le MPO reconnaît l’importance de l’utilisation de la zone du banc de Sainte-Anne et a fait des efforts pour tenir compte des activités de pêche récentes et actuelles des Autochtones au sein de la limite actuelle de la ZPM. En fonction de l’information recueillie par le biais du processus de consultation décrit ci-dessus, les activités de pêche des Premières Nations réalisées en vertu de permis communautaires délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones au sein de la zone du banc de Sainte-Anne sont autorisées dans les zones de pêche (zones 2, 3 et 4). Tout autre accès communautaire commercial offert ou négocié à l’avenir pourrait être envisagé dans ces zones avec les engins de pêche précisés dans le règlement sur la ZPM. Les pêches alimentaires, sociales et rituelles ne sont pas concernées par le règlement.

Lorsque l’intention réglementaire proposée a été mise au point et diffusée, les Premières Nations ne réalisaient pas d’activités de pêche au thon dans la limite proposée pour la ZPM. Le permis de pêche au thon qui a ensuite été obtenu par la Première Nation Membertou à l’automne 2015 a depuis été pris en compte en autorisant cette activité dans les zones 2, 3 et 4. L’agrandissement de la zone 2 a permis de mieux tenir compte de cet arrangement.

Dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) publié au préalable en décembre 2016, le MPO a estimé le coût combiné de toutes les pêches commerciales, y compris les pêches communautaires commerciales des Autochtones. En réponse aux commentaires reçus, le Ministère a essayé de distinguer les coûts pour les détenteurs de permis communautaires commerciaux autochtones de ceux pour les détenteurs de permis commerciaux non autochtones dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Cependant, en raison de questions de confidentialité, cette information ne peut pas être incluse dans le présent document. Alors que les coûts associés aux pêches commerciales se concentrent sur la valeur économique des débarquements, le MPO comprend que l’importance des pêches communautaires commerciales des Autochtones dépasse le simple revenu direct pour tenir compte des avantages sociaux et culturels pour les communautés autochtones.

Bien que la période d’examen associée à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada n’ait pas été officiellement prolongée, les soumissions reçues après la date limite initiale ont été acceptées. Des lettres mettant en avant les modifications apportées à la ZPM, de même qu’un résumé du point de vue du MPO sur les questions soulevées par les organisations autochtones ont été postées en mars 2017 à l’intention du Maritimes Aboriginal Peoples Council, de la Première Nation Membertou et du bureau de négociation KMK.

En avril 2017, une réunion s’est tenue en personne à laquelle participaient le MPO, le bureau de négociation KMK et les gestionnaires des pêches de la Première Nation Membertou et de la Confederacy of Mainland Mi’kmaq. Cette réunion avait pour objectif de discuter des préoccupations des intervenants et des réponses écrites du MPO aux commentaires recueillis à propos du règlement prépublié. Au cours de cette réunion, il a été déterminé que des discussions plus larges entre le MPO et la Première Nation Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse étaient en cours dans d’autres forums à propos de la définition d’un moyen de subsistance modéré et des pêches pratiquées en vertu des droits fondamentaux. Des discussions sont également en cours à propos de la création d’un Comité permanent sur la consultation entre le MPO et la Première Nation Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse. Le MPO et le bureau de négociation KMK se sont entendus pour dire que ces discussions permettront de mieux définir les processus et les attentes concernant la ZPM.

Il a également été convenu qu’aucune mesure n’avait été prise par les parties quant à l’élaboration d’une entente ou d’une stratégie sur les ZPM en Nouvelle-Écosse et sur le banc de Sainte-Anne, et d’un mécanisme de renforcement des capacités de la Première Nation Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse pour qu’elle participe à la gestion de la ZPM, tel qu’il est indiqué dans une lettre du bureau de négociation KMK destinée au MPO en 2013. Cependant, le MPO et le bureau de négociation KMK se sont entendus pour dire que ces questions devaient être réexaminées et qu’une réunion serait organisée à cet égard. Par ailleurs, toutes les parties se sont accordées sur le fait que bien qu’il existait des points de désaccord faisant l’objet de discussions, telle que la définition des pêches pratiquées en vertu des droits fondamentaux, on notait un engagement à poursuivre la collaboration afin de résoudre ces questions et d’améliorer le processus de développement de la ZPM.

Une autre lettre du directeur des pêches de la Première Nation Membertou en avril 2017 a réitéré les préoccupations liées aux limites imposées pour la pêche au thon dans la zone 1 et au processus de consultation lié au développement de la ZPM. Pour conclure, la lettre faisait part de la volonté de poursuivre la collaboration avec le MPO en ce qui concerne les recherches scientifiques en cours et l’amélioration des processus de la ZPM.

Des discussions sont en cours avec les Premières Nations et les communautés autochtones en ce qui concerne leur participation à la gestion de la ZPM et à la planification des réseaux. Le MPO encourage les Premières Nations et les communautés autochtones à participer aux activités de gestion de la ZPM du banc de Sainte-Anne, comme les activités de suivi.

2. Activités pétrolières et gazières

Les soumissions provenant de la province de la Nouvelle-Écosse et de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers faisaient état d’une demande d’explications à propos des résultats de l’évaluation des risques touchant les activités pétrolières et gazières. La province, représentée par le ministère de l’Énergie, a demandé à ce que des détails sur la prospection pétrolière et gazière soient ajoutés au résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) final, particulièrement en ce qui concerne l’énoncé des coûts et des avantages. La province a fait part de ses préoccupations à propos de l’incohérence entre les exigences réglementaires liées au processus de planification des activités (à savoir que les activités doivent contribuer à la gestion de la ZPM) par rapport à ce qui a été communiqué en 2013, et de l’effet néfaste que cela pourrait avoir sur la capacité de la province à mener des activités de recherche sismologique au sein de la ZPM. Une soumission provenant d’un citoyen indiquait que les activités de recherche sismologique visant à évaluer la géologie pétrolifère de la zone ne devaient être autorisées en aucun cas.

Réponse :

Le MPO reconnaît qu’étant donné que les résultats de l’évaluation des risques ont été résumés dans le RÉIR, il n’a pas présenté le détail des résultats ou de la méthodologie utilisée. Par conséquent, une référence à l’évaluation des risques a été ajoutée dans la section Enjeux du RÉIR afin d’indiquer aux lecteurs où obtenir davantage de détails. En mars 2017, le Ministère a communiqué des renseignements supplémentaires sur l’évaluation des risques liés aux activités pétrolières et gazières à la province de la Nouvelle-Écosse et à l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. De plus, le MPO a reconnu que l’évaluation des risques était basée sur la limite élargie du site d’intérêt, et qu’un seuil de tolérance au risque plus faible avait été utilisé dans le cadre de cette ZPM. Par conséquent, les risques que font peser les activités pétrolières et gazières sur certaines priorités en matière de conservation (par exemple concernant la tortue luth) sont vraisemblablement moins élevés étant donné les modifications ayant mené à la limite finale de la ZPM. Néanmoins, les risques sont toujours considérés comme étant d’un niveau suffisant pour justifier la même approche réglementaire de précaution.

Les agents du MPO ont communiqué avec leurs collègues de la province de la Nouvelle-Écosse afin de souligner les exigences analytiques du processus réglementaire fédéral, lesquelles empêchent la prise en compte des coûts directs associés à des activités commerciales dont la réalisation dans un avenir proche est très incertaine. Étant donné l’évaluation fournie par Ressources naturelles Canada en ce qui concerne les réserves de pétrole dans le secteur et les obstacles actuels à l’extraction commerciale, à savoir l’improbabilité de la délivrance dans un avenir proche de permis de production ou d’exploration, le MPO est toujours d’avis que des activités commerciales liées au pétrole et au gaz sont peu probables. Par conséquent, ces coûts ne peuvent pas être inclus dans l’analyse.

Malgré ce qui précède, le MPO a collaboré avec la province pour s’assurer que les répercussions éventuelles de futures activités pétrolières et gazières seront prises en compte dans le cadre du développement de la ZPM. Les modifications apportées à la limite initiale du site d’intérêt ont permis de réduire de manière importante les chevauchements avec les zones présentant un potentiel plus élevé pour les activités pétrolières et gazières, tel que l’indique la limite finale de la ZPM.

En ce qui concerne les activités de recherche sismologique, le MPO a répondu en mars 2017 en envoyant de l’information à la province sur les exigences de planification des activités. L’intention réglementaire présentée à la province en juin 2013, et les communications subséquentes ayant précédé la publication de la proposition de règlement en décembre 2016, soulignaient les exigences de planification des activités en ce qui a trait aux activités scientifiques. En particulier, il était précisé que l’approbation des activités de recherche scientifique serait en partie déterminée en fonction de considérations plus vastes que les seules répercussions de ces activités sur la réalisation des objectifs de conservation de la ZPM. De plus, le MPO continue de penser que les activités de recherche sismologique doivent être envisagées au cas par cas par le biais du processus de planification des activités puisque cela est nécessaire pour maintenir l’intégrité et la viabilité à long terme de la ZPM.

3. Pêches autorisées

Thon

Dans leurs soumissions, deux organisations de l’industrie de la pêche, un directeur des pêches commerciales d’une Première Nation et 68 particuliers ont demandé que la pêche pélagique visant le thon et l’espadon soit autorisée dans l’ensemble de la ZPM en raison du faible risque perçu que posent ces pêches en ce qui concerne les priorités en matière de conservation. Deux soumissions indiquaient que l’industrie de la pêche entrevoit le potentiel de développer la pêche sportive au thon au sein de la ZPM depuis qu’un permis de pêche au thon avec canne et moulinet a été délivré à l’automne 2015.

Autres pêches

Deux soumissions de l’industrie de la pêche exprimaient des inquiétudes quant à l’absence d’une disposition supplémentaire sur les pêches dans le règlement proposé, qui avait fait l’objet de discussions dans le cadre des consultations auprès de l’industrie de la pêche.

Réponse :

Thon

Tout au long du processus d’élaboration de la ZPM, le MPO a communiqué constamment son intention de créer une zone de protection centrale (zone 1) pour atteindre les objectifs de conservation. Bien que le MPO reconnaisse que la pêche à la canne et moulinet et au harpon pose peu de risques en ce qui concerne les priorités de conservation, le Ministère a déterminé que l’approche réglementaire, à l’exception des pêches alimentaires, sociales et rituelles et de la chasse aux phoques, était nécessaire pour atteindre les objectifs de conservation. Par conséquent, le règlement n’autorise pas les pêches pélagiques dans la zone 1.

En ce qui concerne le développement d’une pêche sportive au thon, il est important de noter que le thon rouge de l’Atlantique correspond à une pêche à accès limité, et seuls deux permis ont été délivrés jusqu’à présent pour autoriser la pêche de cette espèce au sein de la zone 4Vn, située à l’est du Cap-Breton. Les nouveaux titulaires de permis dont le port d’attache est situé dans la zone 4Vn pourraient demander un transfert de permis et ainsi accéder à la zone 4Vn à l’avenir, après une étude au cas par cas de leurs dossiers. Étant donné l’information dont nous disposons actuellement, il est peu probable qu’un grand nombre de permis de pêche au thon rouge soient délivrés au sein de la zone 4Vn, ce qui contredit les prédictions d’une augmentation de la pêche commerciale et sportive.

Autres pêches

En ce qui a trait à l’autorisation de pêches supplémentaires au sein de la ZPM, le MPO a précisé que les activités de pêche visant les espèces et utilisant les engins de pêche précisés dans le règlement feront l’objet d’une évaluation et seront autorisées en vertu de la Loi sur les pêches, en tenant compte des objectifs de conservation dans la ZPM. Le processus d’évaluation sera décrit dans le plan de gestion à venir et s’appuiera sur les structures existantes de prise de décisions et de consultation en matière de gestion des pêches.

4. Limites des zones de pêche

Aucune modification

Un total de 217 soumissions transmises par courriel, y compris celles de simples citoyens et d’une organisation de conservation, demandaient spécifiquement que les limites des zones de pêche ne soient pas modifiées.

Modification

Anticipant les commentaires de l’industrie de la pêche sur l’accès, des organisations de conservation ont formulé des commentaires à propos de la modification potentielle des zones de gestion adaptative. Une soumission provenant d’une organisation de conservation soutenait la modification de la limite de la zone 2, à condition que les zones de pêche n’excèdent pas 25 % de la ZPM totale et qu’aucun retard ne survienne dans la désignation de la ZPM. Une autre soumission, provenant également d’une organisation de conservation, précisait que les zones de pêche ne devraient pas couvrir plus de 20 % de l’ensemble de la ZPM. Un mémoire proposait que la partie est de la ZPM soit considérée comme une zone de pêche plutôt qu’une partie de la zone de protection centrale.

Les soumissions de deux associations de l’industrie de la pêche, d’un directeur des pêches commerciales d’une Première Nation et de 68 particuliers demandaient une augmentation de la taille d’une ou de plusieurs des zones de pêche, étant donné les répercussions attendues sur les collectivités et les entreprises de pêche locales.

Réponse :

Au cours du processus de développement de la ZPM, les données sur les prises disponibles et les commentaires formulés lors de réunions tenues avec l’industrie de la pêche afin de déterminer les zones de pêche active ont été utilisés pour définir la conception initiale des zones de pêche au sein de la ZPM. Le MPO estimait que la création de ces zones permettrait de réduire considérablement les répercussions sur les pêches, moins de 5 % de la valeur au débarquement totale de chaque titulaire de permis étant touché par la ZPM.

À la suite de la publication préalable du règlement, le MPO a examiné l’ensemble des soumissions des intervenants relatifs à la conception des zones de pêche. En ce qui a trait aux objectifs de conservation de la ZPM, le MPO a déterminé que des modifications à la limite de la zone 2 permettraient de restreindre les répercussions sur les intervenants, tout en appuyant les objectifs généraux de la ZPM. Cette modification entraîne la réduction de la superficie de la zone de protection centrale (zone 1) en déplaçant une superficie de 240 km² dans la zone 2, mais sans pour autant modifier la taille totale de la ZPM. On ne prévoit pas que ce changement ait une incidence sur les objectifs de conservation de la ZPM, et il permettra de conserver une zone de protection centrale représentant environ 75 % de la superficie totale de la ZPM (auparavant de 81 %). Cette approche en matière de zonage respecte les pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale pour le développement d’une ZPM (par exemple celles de l’Union internationale pour la conservation de la nature). Les pêches autorisées au sein de la zone agrandie seront les mêmes que celles autorisées dans la zone précédemment appelée zone 2. Selon les données sur les prises plus récentes et les commentaires recueillis, l’effet le plus important de ce changement sera une réduction des répercussions restantes et des coûts potentiels pour les pêcheries actives dans la région (à savoir une augmentation de la zone de pêche disponible et la prise en compte des inquiétudes concernant l’incidence sur les phoques).

En mars et en avril 2017, respectivement, le MPO a participé à des téléconférences avec deux organisations de conservation ayant formulé des commentaires sur les modifications éventuelles de la limite de la zone de pêche. Ces organisations ont exprimé leur soutien à l’expansion de la zone 2, en indiquant qu’il s’agissait d’une mesure raisonnable et acceptable pour faire progresser le règlement.

En mars 2017, le MPO a participé à une téléconférence avec deux associations de l’industrie de la pêche qui ont également indiqué leur soutien à l’expansion de la zone 2. Cependant, elles ont souligné leurs préoccupations quant à la taille de cette expansion alors que la taille des autres zones de pêche ne changeait pas. Une association a réitéré son inquiétude relativement au fait que les pêches à la canne et moulinet et au harpon ne sont pas autorisées dans la ZPM.

En avril 2017, le MPO a reçu une lettre du directeur des pêches de la Première Nation Membertou indiquant que l’expansion proposée de la zone 2 n’était pas suffisante pour permettre l’utilisation du nouveau permis de pêche commerciale au thon qui a été obtenu à l’automne 2015.

5. Évaluation économique

La société du Conseil de gestion de la zone 4Vn a fait part de ses préoccupations concernant les données utilisées pour calculer l’historique de capture du flétan dans la ZPM et les résultats subséquents de l’analyse coûts-avantages. La société estime que les coûts pour l’industrie de la pêche ont été sous-estimés.

Réponse :

Lors de conversations téléphoniques de suivi et dans une lettre postée le 27 mars 2017, le MPO a donné des détails à la société du Conseil de gestion de la zone 4Vn à propos des données et des méthodologies utilisées dans l’analyse coûts-avantages. L’analyse coûts-avantages menée aux fins de la ZPM du banc de Sainte-Anne proposée s’est grandement appuyée sur l’information recueillie dans les journaux de bord obligatoires et sur les renseignements transmis par les pêcheurs commerciaux actifs dans la ZPM et à proximité. Cela comprend les prises réalisées par l’ensemble des détenteurs de permis et des flottes, ainsi que les débarquements qui se sont produits dans tous les ports de la région.

L’analyse s’est appuyée sur les débarquements moyens réalisés au cours d’une période de cinq ans, ce qui tient compte de la préoccupation selon laquelle des prises plus importantes se produisent au sein de la ZPM certaines années. De plus, le Ministère a analysé les débarquements depuis que la conception de la ZPM a été proposée en 2013. Le MPO reconnaît que des changements ont été apportés aux habitudes de pêche au flétan, ce qui a permis d’éclairer les modifications apportées à la zone 2. Avec l’expansion de la zone 2, la conclusion générale demeure inchangée : la ZPM représente un petit pourcentage des prises des pêcheurs qui ont indiqué réaliser des prises dans le secteur, et la plupart des débarquements relevés au sein de la ZPM correspondent aux zones de pêche autorisées (pas plus d’environ 5 % de la valeur au débarquement totale des titulaires de permis).

6. Production d’énergie éolienne

Un entrepreneur canadien en énergie éolienne extracôtière a consulté le MPO au sujet d’une proposition de parc de génératrices éoliennes extracôtier à proximité de la ZPM.

Réponse :

Le MPO s’est entretenu avec cet entrepreneur au sujet des exigences réglementaires se rapportant à la ZPM proposée, et lui a communiqué des renseignements au sujet de ses caractéristiques écologiques. L’entreprise a admis que le règlement ne permettait pas les infrastructures génératrices éoliennes. Compte tenu de l’étendue de la zone d’étude que cet entrepreneur a délimitée en vue de l’implantation éventuelle d’un site marin de production d’énergie éolienne à l’est du Cap-Breton, la ZPM n’a pas d’incidence sur sa capacité de planifier et de proposer un projet dans la région.

7. Processus de désignation

Deux organismes de conservation ont exprimé leur inquiétude quant au décalage temporel entre l’entente finale sur la ZPM proposée conclue par le Comité consultatif et la publication préalable officielle du règlement. Les soumissions ont également fourni des commentaires concernant les possibilités de tenir compte de la contribution du Comité consultatif au processus réglementaire.

Réponse :

Dans le but d’établir le calendrier du processus de désignation, le MPO s’active à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de rationalisation du processus d’établissement de ZPM en vertu de la Loi sur les océans. En mettant au point le règlement, le MPO a respecté les directives et les lignes directrices fédérales pertinentes afin de veiller à ce que l’ensemble des parties touchées et concernées ait la possibilité de se prononcer au sujet de la ZPM.

8. Gestion de la ZPM

Dans sa soumission, un organisme de conservation a exprimé son inquiétude au sujet des répercussions potentielles des activités sur les objectifs de conservation et a recommandé la mise au point d’un solide programme de surveillance afin d’examiner l’incidence sur les caractéristiques de conservation, en accordant une attention particulière à la zone 4. La soumission exhortait fortement le MPO, en cas de détection de répercussions négatives, à envisager la suspension des activités tenues pour responsables de ces répercussions. Dans une autre soumission, un groupe autochtone a exprimé son inquiétude concernant la capacité du MPO à gérer ou à surveiller la ZPM.

La province de la Nouvelle-Écosse a indiqué dans sa soumission son inquiétude au sujet de la qualification de sa position dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de la Partie I de la Gazette du Canada. La province a notamment répété qu’elle cherchait à intégrer de la souplesse et des examens périodiques dans le plan de gestion afin de permettre des modifications aux limites et au zonage en cas de changement dans les conditions au sein de la ZPM. La province a précisé que de tels examens devaient comporter une évaluation des possibilités commerciales changeantes pour ne pas avoir de répercussions négatives sur celles-ci. De plus, la province a demandé que le processus d’examen visant à décider si des pêches supplémentaires pouvaient être effectuées au sein de la ZPM soit explicité dans le règlement.

Réponse :

Dans la correspondance faisant suite à la réception des commentaires de la province, le MPO a garanti à cette dernière et à l’organisme de conservation que la ZPM du banc de Sainte-Anne comporterait une approche de gestion adaptative intégrant pleinement la surveillance et des examens réguliers des activités et des questions et conditions émergentes. Comme dans le cas d’autres ZPM, le MPO a instauré des processus garantissant que la ZPM du banc de Sainte-Anne profiterait de mesures solides de suivi écologique et des activités, y compris des examens de gestion et des évaluations périodiques afin de déterminer les besoins en matière de protection et les changements potentiels aux activités. Ces processus s’appuieront sur les meilleurs résultats scientifiques disponibles pour définir des ajustements adéquats aux mesures de gestion. Des modifications peuvent être apportées au règlement au besoin pour tenir compte des besoins changeants en matière de protection.

Au sujet du processus d’examen des pêches, le règlement définit les types d’engins autorisés. Les pêches seront évaluées et autorisées en vertu de la Loi sur les pêches, comme cela est décrit dans la section concernant les pêches autorisées. Les processus de surveillance et d’examen sont présentés dans les plans de gestion du site et ne figurent pas dans les règlements sur une ZPM pris en vertu de la Loi sur les océans. Le MPO a encouragé la province de la Nouvelle-Écosse et l’organisme de conservation à participer pleinement aux activités de gestion de la ZPM du banc de Sainte-Anne.

Le Ministère maintient une approche cohérente en vertu de laquelle toute décision portant sur une activité quelconque de tourisme maritime commercial sera prise au cas par cas au terme d’un processus de présentation et d’approbation d’un plan d’activité. Par conséquent, des activités touristiques commerciales peuvent être entreprises dans la ZPM à la condition qu’elles soient approuvées par le ministre des Pêches et des Océans, qu’elles permettent d’accroître la sensibilisation du grand public à l’égard de la ZPM et qu’elles n’aient pas de répercussions négatives sur cette dernière. Cette exigence visant les activités touristiques commerciales maritimes a été clairement communiquée par l’entremise du processus de consultation. En mars 2017, le MPO a fait parvenir à la province des renseignements sur les exigences concernant les plans d’activité.

Compte tenu de la priorité accordée par le MPO à la planification et à la mise en œuvre de la ZPM, le Ministère est bien positionné pour mettre en œuvre, gérer et surveiller la ZPM du banc de Sainte-Anne. Le MPO prendra appui sur sa capacité existante de gestion des ZPM mise au point au fil de nombreuses années de travail de gestion d’autres ZPM dans la région des Maritimes, et plus particulièrement les ZPM du Gully et de l’estuaire de la rivière Musquash, ainsi que les aires de conservation régionales des coraux et des éponges.

9. Planification des réseaux et gestion intégrée des océans

Deux soumissions provenant de groupes de l’industrie de la pêche ont exprimé une inquiétude au sujet du chevauchement des réseaux d’aires marines protégées prévus avec des zones de pêche dans les régions du Golfe et des Maritimes. Dans leurs soumissions, un organisme de conservation et un groupe autochtone ont exhorté le MPO a réinvestir dans la gestion intégrée des océans et dans la planification spatiale marine afin que les ZPM fassent partie d’un processus à long terme plus vaste de planification marine visant à maintenir la santé de nos océans et les moyens de subsistance qu’ils représentent.

Réponse :

Le travail en cours sur l’instauration d’un réseau d’aires marines protégées dans la région des Maritimes du MPO permettra au Ministère d’évaluer, de définir et de sélectionner les futures ZPM et d’autres mesures de conservation à l’appui de la biodiversité et de la protection de l’écosystème dans la biorégion du plateau néo-écossais. Le MPO est résolu à mettre sur pied d’autres ZPM et mesures de conservation dans le cadre d’un réseau d’aires marines protégées afin de veiller à ce que les mesures de conservation soient prises dans le cadre d’une approche exhaustive et bien conçue. Cette approche comprendra la prise en compte des utilisations économiques et la participation de toutes les parties intéressées.

Le MPO reconnaît l’engagement et le travail de tous ceux qui prennent part au processus de gestion intégrée de l’est du plateau néo-écossais en vue de faire progresser une approche intégrée et écosystémique de la gestion des océans dans la région. Bien que le processus de gestion intégrée de l’est du plateau néo-écossais soit arrivé à son terme en 2012, la région des Maritimes du MPO continue de mettre en application les leçons retenues et les outils élaborés dans le cadre de la mise en œuvre continue du Programme de gestion des océans. Les priorités et les approches figurant dans le Plan régional pour les océans en offrent le meilleur exemple (voir référence 7).

10. Autres questions

Plusieurs commentaires reçus au cours de la période de publication préalable ne concernaient pas la ZPM du banc de Sainte-Anne. Ces commentaires ont été transmis aux secteurs concernés du Ministère aux fins d’examen.

Coopération en matière de réglementation

La désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne par règlement contribue directement aux efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes internationales, dont la plus importante est la Convention sur la diversité biologique (CDB). En 2010, la conférence des parties ayant souscrit à la CDB a fixé l’objectif suivant, appelé objectif 11 d’Aichi : « D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, seront conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation effectives par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin. »

Le MPO et l’OCNEHE ont conclu un protocole d’entente qui donne un aperçu des efforts conjoints et de la coopération en matière de réglementation en ce qui concerne les questions d’intérêt commun, notamment des ZPM. À la manière des efforts entrepris avec la zone de protection marine du Gully, le MPO travaillera avec l’OCNEHE pour assurer la conformité réglementaire avec la Loi sur les océans pour toutes les activités et autorisations dont l’OCNEHE est responsable.

Justification

La désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne offre une protection à long terme à une zone de forte diversité d’espèces et d’habitats où l’on retrouve des espèces et des habitats fragiles et qui comporte de nombreuses autres caractéristiques importantes sur le plan écologique. Grâce à cette protection, les populations marines disposeront d’un refuge contre l’exploitation et les autres impacts négatifs. L’impact des activités humaines sur les habitats fragiles et importants sera réduit et la conservation et la protection d’écosystèmes uniques et productifs permettront d’en préserver l’intégrité.

Les buts et les objectifs qui ont éclairé l’élaboration du règlement ont été validés au moyen d’un processus de mobilisation des intervenants comportant plusieurs étapes. Tous les intervenants ont appuyé la proposition de la désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne. La ZPM du banc de Sainte-Anne est avantageuse pour les Canadiens en raison des faibles coûts et du potentiel d’importants avantages écologiques à long terme.

La désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne par règlement témoigne des efforts du Canada afin de mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes internationales, dont la plus importante est la CDB. L’établissement du banc de Sainte-Anne en tant que ZPM est une contribution à l’atteinte de cet objectif international. À l’heure actuelle, environ 1 % de la superficie des océans canadiens est protégé au moyen d’aires marines protégées fédérales et provinciales. La ZPM du banc de Sainte-Anne permet d’augmenter de 0,08 % la zone de protection totale des océans du Canada.

Mise en œuvre et application

Le règlement entrera en vigueur le jour de son enregistrement. À titre d’autorité fédérale principale chargée de la ZPM, le MPO assumera la responsabilité générale d’assurer le respect et l’application du règlement. Ces activités seront réalisées par le biais du mandat officiel et des responsabilités du Ministère en matière d’exécution qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d’autres lois ministérielles concernant la conservation des pêches, la protection de l’environnement, la protection de l’habitat et la sécurité maritime. Des agents d’application de la loi nommés par le Ministère conformément à l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueront le règlement dans ces zones. L’application du règlement et les infractions subséquentes seront traitées en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans.

La mise en œuvre d’une approche fondée sur le risque permettra l’utilisation écologiquement durable des ressources dans la ZPM, sans compromettre les objectifs généraux de la protection et la conservation de l’habitat, la biodiversité et la productivité biologique. Par exemple, certaines activités associées à des facteurs de risques mitigés, comme la pêche du crabe des neiges au casier et la pêche du flétan à la palangre, ne seront autorisées que dans des sites précis et feront l’objet d’une surveillance additionnelle une fois que cela aura été déterminé.

Aucune modification n’est apportée à la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Des exceptions pour des engins de pêche sont énoncées dans le règlement. Cependant, seules les pêches actuelles, dont les impacts potentiels sur la ZPM ont été évalués et qui ont été jugées conformes aux objectifs de conservation de la ZPM seront autorisées à continuer dans certaines zones de gestion de la ZPM, sous réserve des exigences applicables de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières. Les pêches avec des engins autorisés dans le règlement, seront évaluées afin de déterminer leur impact potentiel sur les objectifs de conservation avant d’être autorisées dans la ZPM dans le cadre des mécanismes existants de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières. Les pêches actuelles qui seront autorisées dans la ZPM dès la désignation sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Pêches autorisées dans les zones de la ZPM du banc de Sainte-Anne, dès la désignation

Pêche	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4
Homard au casier		√
Crabe commun au casier		√
Crabe des neiges au casier		√	√	√
Buccin au casier		√	√
Poisson de fond (visant le flétan) à la palangre de fond ou à la ligne à main		√	√	√
Hareng (pour la rave et pour servir d’appât) et maquereau, au filet maillant		√
Pêche au phoque	√	√	√	√
Oursin en plongée		√
Thon rouge à la canne et au moulinet		√	√	√
Alimentaires, sociales et rituelles	√	√	√	√

Pour compléter l’orientation fournie par le règlement, un plan de gestion de la ZPM sera élaboré afin de mieux orienter le règlement et de mettre en œuvre un ensemble exhaustif de stratégies et de mesures de conservation et de gestion pour la ZPM. Le plan de gestion définira clairement l’objectif et les priorités de gestion de la ZPM et il abordera des sujets comme le suivi écologique, l’application de la loi, la conformité et l’intendance. Il fournira également les détails requis pour que la justification des décisions de gestion, des interdictions et des approbations soit claire et comprise.

Du matériel pour le Web sera aussi élaboré en vue de sensibiliser le public et d’échanger des renseignements sur la ZPM, y compris un sommaire des renseignements fournis dans le plan de gestion, et des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour la réalisation d’activités sur le site. Les échéanciers et les exigences en matière d’information pour le processus d’approbation de plans d’activité seront présentés dans les documents d’orientation et dans le plan de gestion de la ZPM.

Les activités de conformité et d’application de la loi menées par des agents d’application de la loi du MPO comprendront des patrouilles en bateau et en avion afin d’assurer la conformité avec les conditions des permis de pêche et des zones de fermeture. Les activités de pêche au sein de la ZPM du banc de Sainte-Anne pourront également être surveillées au moyen d’autres mécanismes, y compris le Programme des observateurs en mer, les journaux de bord, et le Système de surveillance des navires. À l’aide de ces sources de données, des rapports automatisés sur les activités de pêche dans la zone de protection marine seront générés quotidiennement dans le cadre du programme de surveillance de la conformité existant pour les ZPM dans la région des Maritimes.

Toute infraction au règlement sera passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 $, pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et jusqu’à 500 000 $ pour un acte criminel en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans. Le fait de contrevenir aux approbations d’activités et aux conditions pourra aussi se traduire par des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches ou la Loi sur les espèces en péril.

Personnes-ressources

Région des Maritimes

Glen Herbert
Gestionnaire régional
Direction de la gestion des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
Institut océanographique de Bedford
1, promenade Challenger, C.P. 1006
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2Y 4A2

Région de la capitale nationale

Christie Chute
Gestionnaire
Conservation marine
Direction de la gestion des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

• Référence a
  L.C. 1996, ch. 31
• Référence 1
  http://publications.gc.ca/collections/collection_2015/mpo-dfo/Fs97-6-3047-eng.pdf (disponible en anglais seulement)
• Référence 2
  Les limites de la ZPM se trouvent dans les zones de prévision pour 2017 de l’appel d’offres de l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
• Référence 3
  http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/Publications/SAR-AS/2012/2012_034-fra.pdf
• Référence 4
  Sawyer D., Donnan J. et J. Dion. 2011. Analyse documentaire et cadre d’analyse général sur les avantages des zones de protection marine, rapport définitif. Préparé par EnviroEconomics pour Pêches et Océans Canada, 57 pages.
• Référence 5
  Dans cette analyse, on a utilisé l’outil de données sur la performance financière d’Industrie Canada pour estimer les profits de la pêche (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord [SCIAN] 114113). Cet outil utilise les profils des petites entreprises 2010 de Statistique Canada. Cette information indique que les profits de toute l’industrie de la pêche en Nouvelle-Écosse (en eaux salées) représentaient environ 12,5 % du revenu total (moyenne de 2010 de l’ensemble de l’industrie). Comme les taux de profit pour chaque pêche ne sont pas disponibles à l’heure actuelle, cette moyenne a été utilisée pour toutes les pêches à l’échelle de l’industrie dans le cadre de la présente analyse.
• Référence 6
  http://www.cnsopb.ns.ca/sites/default/files/pdfs/2017-2019_call_for_bids_forecast_areas.pdf (disponible en anglais seulement)
• Référence 7
  http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/publications/oceans-plan/index-fra.html