Vol. 151, no 13 — Le 28 juin 2017

Enregistrement

DORS/2017-122 Le 9 juin 2017

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement abrogeant le Règlement sur la protection de la santé des poissons

C.P. 2017-706 Le 9 juin 2017

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur la protection de la santé des poissons, ci-après.

Règlement abrogeant le Règlement sur la protection de la santé des poissons

Abrogation

1 Le Règlement sur la protection de la santé des poissons (voir référence 1) est abrogé.

Modification corrélative

2 L’alinéa 16(1)c) du Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (voir référence 2) est abrogé.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Pêches et Océans Canada (MPO) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sont responsables de la gestion de la santé des animaux aquatiques au Canada. MPO a été mandaté afin de gérer les maladies touchant les salmonidés au Canada par l’entremise du Règlement sur la protection de la santé des poissons (RPSP) [les salmonidés comprennent le saumon, la truite, l’omble chevalier, le lenok, le hucho, l’inconnu et le cisco].

Le 31 décembre 2015, l’ACIA a mis en œuvre des dispositions en vertu du Règlement sur la santé des animaux, lequel gère également les maladies touchant les salmonidés. Afin de réduire le fardeau réglementaire découlant de la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des salmonidés du Règlement sur la santé des animaux, le MPO a cessé d’administrer et de faire appliquer le Règlement sur la protection de la santé des poissons.

L’abrogation du Règlement sur la protection de la santé des poissons met fin au transfert de la responsabilité de la réglementation concernant le déplacement de salmonidés à l’ACIA, et permet d’éliminer tout chevauchement en ce qui a trait à la réglementation sur la santé des animaux aquatiques.

Contexte

Les maladies des animaux aquatiques posent des menaces graves pour les espèces aquatiques sauvages et les espèces d’élevage au Canada, et risquent d’entraîner des mortalités dans les populations de poissons, tout en élevant des obstacles au commerce national et international.

Afin de réduire le risque de maladie, le gouvernement du Canada a mis en œuvre plusieurs mesures, y compris le Règlement sur la protection de la santé des poissons, adopté en 1977 en vertu de la Loi sur les pêches. Ce règlement s’appliquait uniquement aux salmonidés et à leurs œufs, et obligeait toute personne qui souhaitait déplacer des poissons d’élevage ou des poissons sauvages d’une province à une autre à obtenir un permis de transport interprovincial. Le permis reposait sur un certificat de santé du poisson, attestant que l’installation d’origine était exempte de maladies et d’agents pathogènes, conformément à ce qu’énonce le Règlement.

Malgré l’utilisation du Règlement sur la protection de la santé des poissons, on a constaté qu’il existait des lacunes dans le régime de réglementation et d’application de la loi qui avaient des répercussions potentielles à la fois pour la protection de l’environnement canadien et l’industrie de l’aquaculture. De plus, en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce, le Canada avait l’obligation de mettre en œuvre un programme sur la santé des animaux aquatiques, conformément aux normes établies en 1998 par l’Organisation mondiale de la santé animale (connus sous son acronyme français OIE, pour Office international des épizooties). Afin de se conformer à ces nouvelles exigences, le gouvernement du Canada a annoncé en 2005 un financement pour la mise en place du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA), un programme de réglementation fondé sur les sciences pour lutter contre les maladies des animaux aquatiques désignées comme maladies à déclarer au Canada. Les modifications aux règlements de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la santé des animaux ont créé un cadre réglementaire permettant de gérer les risques pour la santé des animaux aquatiques, de régir la déclaration de maladies, d’établir des programmes de contrôle des déplacements et de s’assurer que la santé des animaux aquatiques respecte les normes du commerce international.

Les dispositions du Règlement sur la santé des animaux relatives au déplacement en territoire étranger des animaux aquatiques sont entrées en vigueur en décembre 2011. Les modifications correspondantes apportées au Règlement sur la protection de la santé des poissons ont permis de transférer à ce moment-là à l’ACIA la responsabilité relative à l’importation au Canada d’espèces de salmonidés, éliminant les chevauchements de responsabilités en matière de réglementation entre le MPO et l’ACIA relativement à l’importation de salmonidés.

La composante du Programme national sur la santé des animaux aquatiques visant les déplacements en territoire canadien avait été mise en œuvre étape par étape. Par conséquent, afin d’éviter des lacunes au chapitre de la protection contre les maladies des animaux aquatiques, le MPO a continué d’administrer le Règlement sur la protection de la santé des poissons en guise de mesure transitoire, afin de réglementer les déplacements de salmonidés en territoire canadien, jusqu’à ce que l’ACIA ait mis en œuvre la phase finale du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (Programme de contrôle des déplacements en territoire canadien) en décembre 2015.

Le Règlement sur la protection de la santé des poissons a maintenant été abrogé, afin de terminer le transfert à l’ACIA des responsabilités concernant la réglementation des déplacements de salmonidés en territoire canadien et d’éliminer le chevauchement en matière de gestion des maladies des salmonidés.

Objectifs

Les objectifs de l’abrogation du Règlement sont les suivants :

Description

Le Règlement sur la protection de la santé des poissons adopté en vertu de la Loi sur les pêches a été abrogé dans son intégralité. L’alinéa 16(1)c) du Règlement de pêche du Manitoba de 1987, qui se reporte au Règlement sur la protection de la santé des poissons, a aussi été abrogé.

Règle du « un pour un » (voir référence 3)

La règle du « un pour un » s’applique à l’abrogation du Règlement sur la protection de la santé des poissons. L’abrogation permet d’éliminer le chevauchement réglementaire existant et de réduire le fardeau administratif pour les entreprises. Dans l’ensemble, l’abrogation de ce règlement constitue une « suppression ».

Le Règlement sur la protection de la santé des poissons obligeait les installations aquacoles à obtenir un permis de transport interprovincial pour expédier des poissons d’élevage ou des poissons sauvages d’une province à une autre. Ce permis pouvait être obtenu si l’installation détenait un certificat de santé du poisson valide attestant que l’installation d’origine était exempte de maladies, conformément à ce qu’énonce le Règlement.

Le fardeau administratif pour les entreprises est réduit en supprimant l’obligation pour les installations aquacoles de détenir des certificats de santé du poisson valides et des permis de transport interprovincial. Pour obtenir ces certificats et permis, les installations aquacoles devaient remplir des formulaires de demande et escorter des inspecteurs dans leurs installations. De plus, afin de coordonner les expéditions des installations aquacoles, les installations expéditrices et réceptrices devaient s’engager dans de nombreux échanges, afin de s’assurer que les formulaires de demande étaient remplis correctement.

Le MPO a mené une évaluation des répercussions économiques en se fondant sur le nombre moyen d’installations aquacoles au Canada qui détenaient des certificats de santé du poisson et des permis de transport interprovincial, entre 2013 et 2015. Le Ministère a ainsi répertorié 52 installations aquacoles au Canada (Colombie-Britannique [6], Manitoba [2], Ontario [3], et la région de l’Atlantique, composée du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador [41]). Le MPO a mené des consultations, tant à l’interne avec des spécialistes des programmes qu’à l’externe avec des employés des installations aquacoles et des inspecteurs sanitaires des poissons, afin de déterminer les hypothèses concernant le nombre d’inspections nécessaires chaque année, et le temps nécessaire pour escorter les inspecteurs et remplir les formulaires de demande. En fonction des renseignements obtenus, il a été déterminé que la baisse moyenne annualisée pancanadienne des coûts administratifs serait de 4 466 $. Cela représente une moyenne annualisée de 86 $ par installation aquacole.

Lentille des petites entreprises (voir référence 4)

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette abrogation, puisqu’il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises liés à l’abrogation du Règlement sur la protection de la santé des poissons.

Consultation

Consultations du MPO

Des intervenants ont été mobilisés par le MPO en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques. À l’échelle du Canada, 67 installations d’aquaculture ont été avisées des changements imminents apportés au programme et informées que l’autorité réglementaire pour le déplacement intérieur des salmonidés serait transférée à l’ACIA. Le Ministère n’a pas reçu de réponse de la part des installations d’aquaculture indiquant de grandes préoccupations.

Afin de consolider et d’actualiser les consultations précédentes avec les intervenants à ce sujet, le MPO a sollicité la participation d’intervenants clés à la fin de 2015, en les informant du chevauchement réglementaire qui découle de la mise en œuvre du Programme de contrôle des déplacements intérieurs. Les intervenants suivants ont été contactés :

Dans le cadre de ce processus, les intervenants ont été informés de l’interruption provisoire de l’administration du Règlement sur la protection de la santé des poissons par le MPO (notamment la cessation de la délivrance de toute nouvelle certification aux termes du RPSP et l’acceptation par l’ACIA de certificats de santé du poisson valides jusqu’à leur date d’expiration) et de l’intention du MPO de proposer l’abrogation du RPSP. En outre, les personnes ont été invitées à formuler des commentaires et des questions.

Le MPO a reçu une réponse de la part de la province de Québec exprimant les points de vue de deux ministères interrogés : ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec (MFFP). La lettre appuyait la proposition réglementaire en général, mais elle indiquait certaines préoccupations concernant le Programme de contrôle des déplacements intérieurs. Plus particulièrement, la province exprimait des préoccupations au sujet de la mise en œuvre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques et ses répercussions sur les praticiens de l’aquaculture. Le MPO a effectué un suivi avec la province, en insistant sur le fait que le MPO et l’ACIA continueraient de collaborer étroitement pour minimiser ces répercussions et en présentant des mesures dans le plan de transition conçues pour faciliter les changements du Programme, y compris le fait que l’ACIA devrait accepter des certificats de santé du poisson valides qui ont été délivrés par le MPO. La province de Québec n’a pas exprimé d’autres préoccupations.

En se fondant sur ces résultats, le 8 janvier 2016, le MPO a envoyé des lettres à cinq organisations autochtones nationales reconnues (Assemblée des Premières Nations [APN], Congrès des peuples autochtones [CPA], Inuit Tapiriit Kanatami [ITK], Ralliement national des Métis et Association des femmes autochtones du Canada [AFAC]), en les informant du chevauchement réglementaire découlant de la mise en œuvre du Programme de contrôle des déplacements intérieurs, de l’intention du MPO d’abroger le Règlement sur la protection de la santé des poissons, et en sollicitant leurs commentaires et questions. Une réponse a été reçue de l’APN, qui appuyait la proposition en général, mais qui demandait qu’une discussion plus approfondie soit menée concernant le Programme de contrôle des déplacements intérieurs. Le MPO a effectué un suivi à ce sujet, en proposant une discussion continue sur les questions préoccupantes. L’APN n’a pas indiqué d’autres préoccupations.

Consultations de l’ACIA

L’ACIA a entrepris des consultations entre 2007 et 2014 au sujet des modifications apportées à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux, ainsi que l’abrogation corrélative du Règlement sur la protection de la santé des poissons qui suivrait.

En 2007-2008, l’ACIA a organisé des réunions pour discuter des répercussions des modifications proposées à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux à mettre en application par le biais du Programme national sur la santé des animaux aquatiques avec le personnel du gouvernement fédéral et provincial, l’industrie et d’autres intervenants. D’autres réunions se sont déroulées avec des groupes de transformation dans le Canada atlantique et des organisations nationales, notamment le Conseil consultatif mixte de l’industrie des animaux de compagnie, la Fédération canadienne de la faune, l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture, le Conseil canadien des pêches et le Conseil national du secteur des produits de la mer. Des discussions ont eu lieu avec plusieurs groupes autochtones, ainsi qu’une présentation à l’Assemblée des Premières Nations.

Au total, plus de 225 personnes et organisations ont participé au processus de consultation préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le consensus d’opinion était que cette modification, ainsi que la modification parallèle du Règlement sur les maladies déclarables, était acceptable et nécessaire pour assurer la santé et la durabilité continues des animaux aquatiques au Canada. Aucune préoccupation propre à l’abrogation potentielle du Règlement sur la protection de la santé des poissons n’a été communiquée pendant les consultations, et des questions plus générales sur le programme ont été traitées par l’ACIA dans le cadre de la finalisation des modifications réglementaires, qui ont été enregistrées en décembre 2010.

De 2006 à 2009, l’ACIA a consulté les associations nationales représentant les groupes autochtones au sujet des répercussions possibles découlant de la modification réglementaire (d’autres renseignements sont disponibles dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation [RÉIR] concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/2010-12-22/pdf/g2-14426.pdf). Ces groupes ont indiqué soutenir les efforts de l’ACIA visant à améliorer les contrôles réglementaires en raison de leurs préoccupations liées aux répercussions des maladies, en particulier sur les stocks sauvages. Les groupes autochtones ont souhaité mieux comprendre les exigences de la déclaration obligatoire des maladies inscrites. L’ACIA a entrepris d’autres consultations avec les groupes autochtones, en particulier au sujet du Programme de contrôle des déplacements intérieurs de 2012 à 2014.

Les consultations incluaient un envoi direct de renseignements sur le Programme national sur la santé des animaux aquatiques, qui a été terminé à l’été 2012. Ces trousses ont été envoyées à environ 550 communautés et organisations autochtones à l’échelle du Canada représentant les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les peuples autochtones non-inscrits.

En outre, au printemps 2013, des collectivités et organisations autochtones ont reçu un questionnaire sollicitant leurs commentaires sur les incidences potentielles de ce programme sur les droits issus de traités. Cette trousse de consultation a entraîné un taux de réponse de 10 %, qui incluait des réponses aux questions de l’ACIA, ainsi que des demandes d’information additionnelles. L’ACIA a traité les demandes par écrit ou par appels téléphoniques. En outre, six réunions régionales en personne ont été organisées dans tout le pays (Truro, Québec, Ottawa, Thunder Bay et deux réunions à Vancouver) avec un total de 41 participants représentant des collectivités et organisations autochtones. Après chaque réunion en personne, des documents récapitulatifs ont été préparés et envoyés aux participants pour veiller à ce qu’ils reflètent correctement les discussions qui ont eu lieu.

Ce processus de consultation n’a pas révélé de répercussions du Programme de contrôle des déplacements intérieurs sur les droits ancestraux et issus de traités établis ou potentiels qui nécessiteraient que l’ACIA prenne des mesures d’adaptation.

Justification

L’abrogation du Règlement sur la protection de la santé des poissons élimine la redondance réglementaire causée par la mise en œuvre du Règlement sur la santé des animaux. L’abrogation offre un processus plus rationalisé pour le déplacement interprovincial des salmonidés et conclut le transfert de la responsabilité réglementaire à l’ACIA. Puisque l’ACIA gère actuellement les dispositions relatives au déplacement intérieur du Règlement sur la santé des poissons liées aux espèces de salmonidés, le risque découlant de l’abrogation du Règlement sur la protection de la santé des poissons est jugé faible, sans conséquence importante pour les intervenants.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’abrogation du Règlement sur la protection de la santé des poissons n’a pas donné lieu à des mesures de mise en œuvre supplémentaires, car l’ACIA a mis en application les dispositions liées au déplacement intérieur du Règlement sur la santé des animaux le 31 décembre 2015. Afin d’assurer une transition en douceur entre les autorités réglementaires, le MPO continue de fournir des services liés au Programme national sur la santé des animaux aquatiques en offrant des services de laboratoire, en dirigeant des recherches et en fournissant des avis scientifiques à l’ACIA.

Personne-ressource

Ivan Stefanov
Conseiller scientifique principal
Sciences stratégiques et réglementaires
Téléphone : 613-462-6288
Télécopieur : 613-993-7493
Courriel : Ivan.Stefanov@dfo-mpo.gc.ca