Vol. 151, no 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement
TR/2017-55 Le 4 octobre 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto

C.P. 2017-1194 Le 22 septembre 2017

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto, ci-après.

Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto

Définition

1 Dans le présent décret, participant s’entend de l’un ou l’autre des étrangers ci-après cherchant à entrer au Canada à titre :

Remise

2 Est accordée remise :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor, le Gouverneur en conseil a pris, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le présent décret de remise visant les frais d’examen de la demande de visa de résident temporaire et les frais de prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques payés par certains étrangers.

Objectif

L’objectif du Décret est de rembourser certains frais payés par les étrangers qui participent aux Jeux Invictus de 2017 à Toronto afin de démontrer l’engagement du Canada à l’égard des Jeux et de témoigner de l’honneur d’avoir été choisi à titre de pays hôte. L’étranger doit participer à ces Jeux à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale. Pour plus de clarté, « représentant d’équipe » inclut les membres de la famille et les amis accrédités par les Jeux Invictus.

Les étrangers qui satisfont à ces conditions se verront rembourser les frais qu’ils ont payés pour l’examen d’une demande de visa de résident temporaire payables en application du paragraphe 296(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) et pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques prévue à la Section 2.1 de la Partie 2 à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire et payables en application du paragraphe 315.1(1) du Règlement.

Les frais suivants (par demande) qui ont été payés seront remboursés en vertu du Décret de remise :

Frais de visa de résident temporaire (paragraphe 296(1) du Règlement)

100 $

Frais de prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques (paragraphe 315.1(1) du Règlement)

85 $

Contexte

Les Jeux Invictus sont un événement multisports international pour les militaires et anciens combattants blessés ou malades. Ils ont vu le jour au Royaume-Uni en 2014. Les troisièmes Jeux Invictus se tiendront à Toronto du 23 au 30 septembre 2017 et accueilleront 558 compétiteurs et 1 456 représentants d’équipe (y compris les membres de la famille et les amis accrédités) provenant de 17 pays participants.

Les participants et les représentants qui prendront part à cet événement devront avoir obtenu les documents nécessaires pour entrer au Canada et, selon leur nationalité, certains pourraient être tenus d’obtenir un visa de résident temporaire en application de l’article 7 du Règlement et de payer les frais afférents en application du paragraphe 296(1). En outre, en application du paragraphe 315.1(1), ils pourraient devoir acquitter des frais de prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques prévue à la section 2.1 de la partie 2 à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire.

Selon les données du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, jusqu’à 212 personnes satisfont aux conditions énoncées dans le Décret de remise et pourraient avoir payé des frais qui devraient leur être remboursés. Une politique d’intérêt public visant à dispenser du paiement de ces frais les étrangers qui satisfont aux mêmes conditions que celles énoncées dans le Décret de remise et qui présentent leur demande après le 14 septembre 2017 a été établie par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Répercussions

Répercussions générales

Le Décret de remise appuiera l’étranger qui est un compétiteur, un entraîneur, un juge, un représentant d’équipe (y compris un membre de la famille ou un ami accrédité), un membre du personnel médical ou un membre d’une organisation sportive nationale ou internationale et qui participe aux Jeux Invictus de 2017 à Toronto en remboursant les frais payés en application du paragraphe 296(1) du Règlement pour l’examen de la demande de visa de résident temporaire ainsi que les frais payés en application du paragraphe 315.1(1) pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour pouvoir bénéficier de la remise des frais, l’étranger doit satisfaire aux conditions énoncées dans le Décret de remise et doit avoir payé les frais susmentionnés.

Répercussions financières

Frais payés par le demandeur

Nombre de demandeurs ayant payé les frais(voir référence 1)

Frais

Total estimatif des recettes cédées

Visa de résident temporaire

212

100 $

21 200 $

Prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques

48

85 $

4 080 $

TOTAL

25 280 $
Reddition de compte

Conformément aux dispositions du paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il sera fait état dans les comptes publics de toutes les remises accordées, y compris des recettes cédées associées au présent décret.

Personne-ressource du ministère

Kyle Burns
Directeur
Affaires réglementaires et du Cabinet
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Kyle.Burns@cic.gc.ca