Vol. 152, no 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-1 Le 10 janvier 2018

LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

Décret fixant au 31 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2017-1685 Le 15 décembre 2017

Attendu que le paragraphe 114(4) (voir référence a) du Régime de pensions du Canada (voir référence b) prévoit qu’un texte législatif fédéral renfermant une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, l’une ou l’autre des questions visées à ce paragraphe, est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel décret ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée;

Attendu que le paragraphe 317(2) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, chapitre 23 des Lois du Canada (2009), modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (voir référence c);

Attendu que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, ont signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 372 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, chapitre 23 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur des alinéas 313a), b), d), f), h), j), l), n), p), r), s), u), w), y), z.01), z.03), z.05) à z.09), z.2), z.3), z.7) et z.9) et du paragraphe 317(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe la date à laquelle les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui ne sont pas encore en vigueur entrent en vigueur : alinéas 313 a), b), d), f), h), j), l), n), p), r), s), u), w), y), z.01), z.03), z.05) à z.09), z.2), z.3), z.7), et z.9) et du paragraphe 317(2).

La date d’entrée en vigueur sera le 31 décembre 2017, qui est le jour suivant l’abrogation des règlements en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.

Une fois en vigueur, ces dispositions abrogent les articles de la Loi sur les corporations canadiennes et feront en sorte que les modifications de coordination aux autres lois qui font référence à la Loi sur les corporations canadiennes entrent en vigueur.