Vol. 152, no 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-2 Le 10 janvier 2018

LOI SUR LES INDIENS

Décret fixant au 22 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la loi à l’exception de certains articles

C.P. 2017-1723 Le 15 décembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) , chapitre 25 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 22 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Un décret est requis pour faire entrer en vigueur le 22 décembre 2017 la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), sauf en ce qui concerne les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1, conformément au paragraphe 15(1) de cette loi.

Objectif

Ce décret garantira l’élimination des iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription au Registre des Indiens. Les dispositions relatives à l’inscription que l’on retrouve aux alinéas 6(1)a), c) et f) ainsi qu’au paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens seront ainsi conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui permettra de poursuivre l’inscription au Registre des Indiens en vertu de ces dispositions après le 22 décembre 2017.

Contexte

L’article 6 de la Loi sur les Indiens renferme les dispositions qui déterminent l’admissibilité des personnes au statut d’Indien. Le 3 août 2015, la Cour supérieure du Québec a rendu la décision dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), dans laquelle elle statuait que les alinéas 6(1)a), c) et f) ainsi que le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens contreviennent de manière injustifiée à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, car ils perpétuent une différence de traitement quant au droit à l’inscription au Registre des Indiens entre les femmes indiennes et les hommes indiens et leurs descendants respectifs.

La Cour a déclaré ces dispositions invalides; elle a toutefois suspendu sa décision pour une période de 18 mois, jusqu’au 3 février 2017, en vue de permettre au législateur d’apporter les modifications législatives nécessaires. La Cour a prorogé le délai à deux reprises : la première fois, jusqu’au 3 juillet 2017, puis ensuite, jusqu’au 22 décembre 2017. La Cour a énoncé très clairement qu’elle n’accorderait pas d’autres prorogations de délai.

Le 7 novembre 2017, le représentant du gouvernement au Sénat a proposé des dispositions qui élimineront d’autres inégalités fondées sur le sexe dans l’inscription au Registre des Indiens. Le gouvernement reconnaît que des problèmes importants liés à l’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens ont découlé d’inégalités fondées ou non sur le sexe datant d’avant 1951, année d’entrée en vigueur du Registre des Indiens moderne. Les dispositions proposées le 7 novembre 2017 supprimeraient la date limite de 1951, de manière à garantir l’élimination d’autres inégalités fondées sur le sexe des dispositions sur l’inscription que l’on trouve dans la Loi sur les Indiens. Pour ce faire, le statut prévu au paragraphe 6(1) est accordé à tous les descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou d’un mariage avant cette date) de femmes qui ont été supprimées de listes de bandes ou qui n’étaient pas considérées comme des Indiennes en raison de leur mariage à un non-Indien. Cela comprend des circonstances avant 1951 et corrige en fait des inégalités remontant à l’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle des Sauvages de 1869.

L’entrée en vigueur de ces dispositions sera reportée en vue de permettre la consultation des Premières Nations quant à la question de savoir comment les mettre en œuvre.

Cependant, le reste des modifications aux dispositions de la Loi sur les Indiens doivent entrer en vigueur le 22 décembre 2017 pour corriger les iniquités fondées sur le sexe, notamment les questions soulevées par la Cour dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Cela inclut les iniquités fondées sur le sexe pour les scénarios suivants :

En outre, un certain nombre de modifications ont été adoptées afin de corriger les iniquités attribuables aux correctifs pour les cousins et les frères et sœurs au moyen de nouvelles catégories pour l’inscription des Indiens, de même qu’une nouvelle disposition prévoyant que le ministre fasse rapport au Parlement quant à la conception et au progrès du processus de collaboration ainsi qu’au sujet de la mise en œuvre du projet de loi S-3.

Répercussions

Si la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) n’entre pas en vigueur avant le 22 décembre 2017 conformément au paragraphe 15(1), les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription au registre qui sont visées par la décision de la Cour seront inopérantes. Après le 22 décembre 2017, c’est environ 90 % des personnes qui demandent à être inscrites au Registre des Indiens dans la province de Québec que le registraire ne pourra inscrire.

Consultation

Aucune tierce partie concernée n’est touchée par cette proposition.

Personne-ressource du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Eric Guimond
Directeur intérimaire
Nouvelles offres de services
Affaires autochtones et du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-934-2565
Courriel : Eric.Guimond@aadnc-aandc.gc.ca