Vol. 152, n^o 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-4 Le 10 janvier 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret modifiant le décret C.P. 2004-1552

C.P. 2017-1737 Le 19 décembre 2017

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2004–1552 du 14 décembre 2004 (voir référence a) en remplaçant les alinéas a) et b) par ce qui suit :

• a) autorise les Canadiens et Canadiennes à accepter et à porter la Médaille de service de la politique européenne de sécurité et de défense et la Médaille de service de la Politique de sécurité et de défense commune, assorties d’une barrette identifiant la mission en cause, en reconnaissance de leur service honorable dans le cadre des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne et régies par les dispositions du titre V du Traité sur l’Union européenne depuis le 28 janvier 2003;
• b) ordonne que soit accordée la même préséance à la Médaille de service de la politique européenne de sécurité et de défense et à la Médaille de service de la Politique de sécurité et de défense commune et que ces médailles soient portées dans l’ordre correspondant à l’ordre chronologique de leur attribution respective;
• c) ordonne que ces médailles suivent la médaille de la Force internationale du Timor oriental dans l’ordre de préséance du régime canadien de distinctions honorifiques.

• Référence a
  TR/2004-162