Vol. 152, n^o 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-7 Le 10 janvier 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret abrogeant le décret C.P. 1997-124

C.P. 2017-1741 Le 19 décembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 4(3) et de l’alinéa 5b) du Règlement sur la Médaille du service spécial, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1997-124 du 28 janvier 1997 tel qu’il a été modifié par le décret C.P. 2010-1092 du 2 septembre 2010;
• b) désigne comme service spécial, au sens de ce règlement, le service qui répond aux conditions suivantes :
  • (i) il consiste en un cumul de trente jours de service honorable accompli à l’extérieur du Canada entre le 11 juin 1984 et le 31 juillet 2009,
  • (ii) il est accompli dans le cadre de toute opération de service humanitaire approuvée, y compris le sauvetage, le secours et la reconstruction, menée à la suite de désastres naturels et de conflits,
  • (iii) les jours de service honorable, visés au sous alinéa (i), ne sont pas cumulés en vue de l’attribution d’une autre médaille de service canadienne ou étrangère;
• c) spécifie que la barrette attribuée avec la Médaille du service spécial, représentant le service spécial visé à l’alinéa b), porte l’inscription « HUMANITAS ».